Monthly Archives: novembre 2021

L’évasion fiscal n’a pas de définition dans le droit français. C’est un terme générique qui veut dire l’évitement de l’impôt en déplaçant toute la partie d’un patrimoine ou d’une activité vers un autre pays ([1]). Elle est une action licite du contribuable en vue de réduire sa charge fiscale. Il

Après le flash Info CCJF du mois d’octobre, découvrez le numéro CCJF de ce mois et découvrez la taxation des réserves libres de votre société ainsi que la déduction des amortissement en période déficitaire. Attention à la taxation de vos réserves libres L’affectation des bénéfices de l’exercice est une décision