Découvrez notre 5ème numéro de Flash Info du mois de mai 2025 relatif aux formes des sociétés reconnues par l’OHADA et leurs spécificités.

L’OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) a mis en place un cadre juridique commun pour simplifier et sécuriser les activités économiques dans ses États membres. L’Acte uniforme sur le droit des sociétés (AUSCGIE) y définit les formes de sociétés autorisées dans l’espace OHADA.

Ce dispositif législatif offre aux entrepreneurs et investisseurs une variété de structures adaptées à différents besoins et contextes d’affaires.

Ainsi, le droit OHADA met à disposition plusieurs formes juridiques de sociétés. Chacune conçue pour répondre à des exigences spécifiques et encadrée par des textes clairs et précis.

I. Les formes de sociétés reconnues par l’OHADA

En tant qu’entrepreneur OHADA, il est essentiel de connaître les formes juridiques de sociétés pour structurer efficacement votre activité. Le droit OHADA en propose plusieurs, chacune répondant à des besoins spécifiques et encadrée par des règles précises. Ci-dessous un aperçu des principales formes de sociétés reconnues sous le droit OHADA.

1. La société en commandite simple (SCS)

Le droit OHADA consacre les articles 293 à 308 de l’AUSCGIE à la société en commandite simple. Cette forme de société distingue deux types d’associés : les commandités et les commanditaires.

Les premiers assument indéfiniment et solidairement les dettes sociales. La responsabilité des deuxièmes est limitée à leurs apports. Son capital social est réparti en parts sociales.

Néanmoins, sans exigence de capital minimum, cette forme de société reste peu répandue en raison de la complexité de sa réglementation. Comme la SNC, elle n’offre aucune protection au patrimoine des associés, qui restent personnellement et solidairement responsables des dettes sociales.

A savoir que l’ensemble des associés commandités assure la gestion, sauf si les statuts prévoient la nomination d’un ou plusieurs gérants, selon les règles applicables à la société en nom collectif.

2. La société en nom collectif (SNC)

La société en nom collectif regroupe exclusivement des associés commerçants, qui assument solidairement et sans limitation les dettes sociales. De plus, son capital social est réparti en parts de même valeur nominale, dont la cession requiert l’accord unanime des associés. En effet, la société en commandite simple reste peu répandue, notamment en raison du risque sur le patrimoine des associés. Ces derniers peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques ou morales, ou prévoir leur nomination ultérieurement. En l’absence de dispositions statutaires spécifiques, tous les associés sont considérés comme gérants.

3. La société à responsabilité limitée (SARL)

Les associés d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne sont tenus des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports, et ils matérialisent leurs droits par des parts sociales.

Plébiscitée par les créateurs d’entreprise, elle offre l’avantage de protéger le patrimoine personnel des associés en limitant leur responsabilité. Les apports peuvent être réalisés sous différentes formes.

Le droit OHADA fixe pour la SARL un capital social minimum de 1 000 000 FCFA. Les gérants, qu’ils soient associés ou non, gèrent la société, et ils définissent librement les règles de cession des parts sociales dans les statuts. Le capital est divisé en parts égales d’au moins 5 000 FCFA.

4. La société anonyme (SA)

La société anonyme (SA) limite la responsabilité des actionnaires à leurs apports, représentés par des actions. Les projets de grande envergure sont adaptés à la SA, qui requiert un capital minimum de 10 000 000 FCFA. Toutefois, elle n’exige pas de nombre minimum ou maximum d’actionnaires selon le droit OHADA.

Un Administrateur général ou un Conseil d’administration peut assurer sa gestion. Ce type de société impose un formalisme rigoureux, nécessitant expertise et vigilance de la part des actionnaires.

5. La société en participation (SEP)

Selon l’accord des associés, la société en participation n’immatricule pas au Registre du commerce et du crédit mobilier. Dépourvue de personnalité morale et exemptée de publicité, elle peut prouver son existence par tout moyen.

Son cadre juridique est souple, ne nécessitant aucun formalisme particulier lors de sa constitution. Chaque associé agit en son propre nom et engage uniquement sa responsabilité vis-à-vis des tiers.

 Si les associés déclarent leur qualité aux tiers, ils peuvent tenir solidairement et indéfiniment responsables des engagements pris ceux qui ont agi. De même, si l’opération profite à un associé impliqué de manière apparente, il peut en être tenu responsable.

Le Gérant n’a pas besoin de capital minimum pour administrer la SEP. Mais encore, on lui confie les biens nécessaires à l’activité sociale, mais chaque associé reste propriétaire de ses biens.

6. La société par action simplifiée (SPAS)

La SAS (société par actions simplifiée) est une société commerciale selon l’article 6 de l’Acte uniforme. Son cadre juridique est défini par le livre 4-2 de l’AUSCGIE (articles 854-1 et suivants). Facile à constituer, elle peut avoir un ou plusieurs associés. Elle offre une grande flexibilité d’organisation, tout en respectant des règles essentielles, comme la nomination d’un Président.

Les détenteurs d’actions, qualifiés d’associés, ne sont responsables des dettes sociales qu’à hauteur de leurs apports.
La SAS est une structure flexible et sécurisée, idéale pour les investisseurs. Elle compense les rigidités de la société anonyme en valorisant la liberté contractuelle.

II. Les autres formes juridiques de société du droit OHADA

1. Le Groupement d’intérêt économique (GIE)

Le législateur a créé diverses structures pour lutter contre l’informel et aider les petits acteurs économiques à mieux s’organiser.

En droit OHADA, en plus des sociétés comme SNC, SCS, SARL, SA, SAS, il existe le Groupement d’Intérêt Économique (GIE).
Le GIE est une structure qui mobilise temporairement les moyens pour le développement économique de ses membres. De plus, il vise à améliorer et accroître leurs performances.

Le GIE doit être lié à l’activité de ses membres et jouer un rôle complémentaire à leurs opérations économiques.

 Au moins deux personnes physiques ou morales, y compris des professionnels libéraux avec une activité réglementée ou une protection légale de leur titre, peuvent créer un GIE. Les membres ne matérialisent pas leurs droits sous forme de titres négociables. 

Un ou plusieurs administrateurs, qu’ils soient personnes physiques ou morales, peuvent assurer l’administration du Groupement d’Intérêt Économique (GIE). Lorsqu’un administrateur est une personne morale, il doit désigner un représentant permanent, qui sera une personne physique.

Enfin, le GIE obtient la personnalité et la capacité juridiques dès son immatriculation au Registre du commerce.

2. L’entreprise individuelle (EI)

Selon article 30 de l’Acte uniforme portant Droit Commercial Général : « L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent acte uniforme, exerce une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale ou agricole ».

L’entreprise individuelle permet à une personne physique d’exercer une activité économique en son nom, sans créer d’entité distincte. Elle est régie par l’Acte uniforme portant Droit Commercial Général.

L’exercice de l’activité peut se faire sur simple déclaration, sans obligation d’immatriculation au RCCM.

L’entrepreneur est responsable de toutes les dettes de son activité sur l’ensemble de son patrimoine.

On privilégie cette structure pour sa souplesse administrative, bien qu’elle comporte un risque lié à la responsabilité illimitée de l’entrepreneur.

3. Les sociétés coopératives

L’Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives, adopté en 2010, encadre les sociétés coopératives dans l’espace OHADA. En effet, son objectif est d’unifier le cadre juridique des coopératives dans les États membres, facilitant ainsi leur structuration et leur développement.

Une coopérative est une association volontaire de personnes. Elle vise à satisfaire leurs besoins économiques, sociaux et culturels. Elle repose sur une gestion démocratique et une propriété collective.

On distingue deux (02) formes de coopératives : la Société coopérative simplifiée (SCOOPS) et la Société coopérative avec Conseil d’administration (SCOOPCA). La première est destinée aux petites structures avec une gouvernance plus souple. La deuxième est adaptée aux grandes coopératives, avec une organisation plus structurée.

4. La Société coopérative simplifiée (SCOOPS)

La Société Coopérative Simplifiée (SCOOPS) est formée par un minimum de cinq (5) personnes physiques ou morales.

La SCOOPS doit s’immatriculer au Registre des Sociétés Coopératives, conformément aux articles 74 à 77 de l’Acte uniforme sur le droit des sociétés coopératives.

Un comité de gestion assure la gérance. Ce comité se compose d’un maximum de trois membres : un Président et deux autres membres élus par l’Assemblée générale constitutive. Toutefois, si le nombre de coopérateurs atteint cent, l’Assemblée peut élargir le comité à cinq (5) membres.

Les membres du comité exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, ils peuvent être remboursés sous décision de l’Assemblée générale.

5. La Société coopérative simplifiée (SCOOPS)

Un minimum de quinze (15) personnes physiques ou morales forme la SCOOP-CA. Un responsable, engagé sous contrat avec la coopérative, la dirige. Ce dirigeant peut exercer des fonctions externes à l’exception de celles strictement définies dans son contrat.

Lors d’interactions avec des tiers de bonne foi, la coopérative peut engager des actes hors de son objet social. Le Conseil de surveillance supervise et contrôle la SCOOP-CA. Pour garantir impartialité et fiabilité, les membres des organes de gestion et leurs proches ne peuvent siéger au Conseil d’administration ni avoir de liens de parenté.

Les parts sociales donnent un droit de vote à chaque coopérateur. Une voix par membre, peu importe le nombre de parts. Enfin, il faut que l’on souscrive entièrement le capital social avant l’organisation de l’Assemblée générale constitutive.

Conclusion :

Le droit OHADA offre un cadre juridique harmonisé pour les entrepreneurs, renforçant sécurité et transparence. Les formes juridiques comme SARL, SA, SNC ou GIE s’adaptent aux besoins des entreprises. Cependant, choisir la bonne structure juridique est crucial, car elle influence la gestion, la responsabilité et la croissance. Analyser chaque option permet de sélectionner la forme la plus adaptée. Comprendre le cadre légal OHADA garantit la pérennité et la réussite des projets en Afrique.

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Dans un environnement économique marqué par des enjeux de transparence et de fiabilité de l’information financière, l’audit légal occupe une place prépondérante dans la gouvernance des entreprises. Dans l’espace OHADA (Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), le Commissaire aux comptes, en tant qu’auditeur légal, est un acteur clé dans la certification des états financiers et la sécurisation des opérations économiques. Son intervention permet de renforcer la confiance des investisseurs, des partenaires financiers et des autorités de régulation.

1. Cadre juridique et référentiel de l’auditeur légal dans l’espace OHADA

L’auditeur légal exerce sa mission conformément aux dispositions de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales & GIE (AUSCGIE) et aux Normes Internationales d’Audit (ISA) applicables dans l’espace OHADA.

• Nomination et indépendance : Le Commissaire aux comptes est désigné dans les statuts ou par l’Assemblée Générale des actionnaires et doit respecter les principes d’indépendance et d’objectivité pour garantir l’impartialité de ses travaux.

Références OHADA :

• Le commissaire aux comptes est obligatoire pour :

-Les sociétés anonymes (SA) (Article 702) : Les sociétés anonymes ne faisant pas publiquement appel à l’épargne sont tenues de désigner un Commissaire aux comptes et un suppléant. Les sociétés anonymes faisant publiquement appel à l’épargne sont tenues de désigner au moins deux (2) commissaires aux comptes et un suppléant.

-D’autre part, les sociétés à responsabilité limitée (SARL) remplissant deux des conditions suivantes (Article 376) :

-Enfin, les sociétés par actions simplifiées (SAS), sociétés en nom collectif (SNC) remplissant deux des conditions suivantes (Articles 853-13, 289-1) :

• A la constitution de la société, il est nommé par l’Assemblée Générale constitutive ou dans les statuts pour une durée de deux (2) ans, et en cours de vie sociale par l’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) pour un mandat de six (6) ans (Article 704).
•  Il doit être inscrit au tableau de l’ordre et répondre à des conditions d’indépendance et de qualification (Articles 695 et 697).
• Il peut être révoqué par l’AGO pour motif légitime (Article 731).
• Les entités pour lesquelles la nomination d’un Commissaire aux comptes n’est pas obligatoire peuvent volontairement nommer un Commissaire aux comptes pour garantir la qualité de l’information financière qu’elles produisent.

 2. Les principales missions de l’auditeur légal

L’auditeur légal est un tiers de confiance indépendant dont le rôle peut être imposé par la loi ou sollicité volontairement par les entités. Ses missions ont pour but de sécuriser les relations économiques, rassurer les parties prenantes (associés, investisseurs, autorités) et garantir la bonne application des lois et règlements.

2.1. Certification des états financiers annuels et consolidés

Cœur de métier de l’auditeur légal, la mission de certification des comptes annuels et consolidés vise à exprimer une opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des comptes annuels conformément au Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) et aux normes d’audit internationalement reconnues (ISA).

L’auditeur légal examine les comptes annuels (bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie et notes annexes) pour s’assurer de leur conformité avec le SYSCOHADA.

La certification des comptes constitue une garantie essentielle pour les acteurs économiques. En effet, bien qu’imposée à certaines entités selon leur forme juridique ou leur taille, elle est aussi largement sollicitée à titre volontaire, en raison de la valeur ajoutée qu’elle apporte.

Par ailleurs, dans le cadre de sa mission de certification, le Commissaire aux comptes produit les différents documents ci-dessous :

• Rapport intermédiaire au CA (art. 715 AUSCGIE) : Contrôles effectués, modifications à apporter aux états financiers, irrégularités constatées ;
• Rapport sur les états financiers annuels (“rapport général” : art. 710 à 716, 717-1 AUSCGIE) : Opinion sur la régularité, la sincérité et l’image fidèle des états financiers ; vérification de la concordance des informations de gestion ; rappel des irrégularités relevées ;
• Attestation sur les états financiers consolidés (groupes : art. 848 AUSCGIE) : Même objet que le rapport général mais sur les comptes consolidés ;
• Attestation semestrielle pour sociétés cotées (art. 849-852 AUSCGIE) : Atteste la sincérité du tableau d’activité et du rapport semestriel publiés sous 4 mois

2.2. Contrôle du respect des obligations légales et réglementaires

Outre la certification des comptes, l’auditeur légal veille sur la bonne application des textes juridiques et réglementaires en vigueur (AUSCGIE, lois fiscales et sociales). Ainsi, il s’assure que les entreprises respectent leurs obligations en matière de gouvernance et de gestion comptable. Ces interventions encadrées par la loi couvrent les situations spécifiques, telles que :

• Le contrôle des conventions réglementées :

art. 438-448 AUSCGIE (SA) / art. 350-356 (SARL) :

L’auditeur légal doit être informé de toutes les conventions conclues entre la société et l’un de ses dirigeants, actionnaires ou administrateurs directement ou par personne interposée.

Il doit rédiger un rapport spécial sur ces conventions, précisant leur objet, les conditions et l’intérêt pour la société.

Ce rapport est présenté à l’Assemblée générale pour approbation.

•  Le contrôle des opérations sur capital :

 – Augmentation du capital (toute formule) : avis sur la proposition, modalités, prix, incidence pour les actionnaires. Le Commissaire aux comptes établit un rapport spécial destiné à l’Assemblée générale extraordinaire (art. 564, 588, 590 AUSCGIE).

–Augmentation du capital par compensation de créances : certification d’un état comptable intermédiaire (art. 614 AUSCGIE).

–Suppression ou renonciation au droit préférentiel de souscription : le Commissaire aux comptes établit un rapport distinct analysant le prix d’émission et l’intérêt de l’opération (art. 591 & 593 AUSCGIE).

-Réduction de capital motivée par des pertes : le Commissaire aux comptes établit un rapport attestant la cause et la pertinence de la réduction (art. 629-630 AUSCGIE).

–Transformation de forme sociale (SARL → SA, SA → SNC, etc.) : certificat sur l’actif net (art. 374-375, 690-691).

• Alerte en cas de difficultés graves :

Articles 153 et 156 AUSCGIE : S’il constate des faits de nature à compromettre la continuité d’exploitation (pertes importantes, défauts de paiement, endettement excessif), l’auditeur légal doit :

-Adresser un rapport à la Direction ;

-En l’absence de réponse ou de mesures correctives, informer le Conseil d’administration ou l’organe équivalent ;

-Enfin, convoquer une assemblée pour décider des mesures à prendre.

• Autres rapports, attestations ou avis :

• Rapport spécial sur les rémunérations exceptionnelles (art. 432) ;
• Attestation sur le montant global des 5/10 plus hautes rémunérations (art. 525) ;
• Avis sur la tenue du registre des titres nominatifs (art. 746-2).

De plus, certains organes de régulation peuvent également demander des rapports, attestations et/ou avis sur des sujets particuliers et applicables aux entités dont elles sont chargées de réguler les activités. Dans l’espace OHADA cela est le cas des différentes commissions bancaires (CEMAC, CEDEAO, etc.), des bourses de valeurs, etc.

3. Des missions au-delà du périmètre légal

Le champ d’intervention du Commissaire aux comptes ne se limite pas aux obligations légales. Il propose également des missions adaptées aux besoins spécifiques des organisations :

3.1. Les audits contractuels ou volontaires :

Même en l’absence d’un Commissaire aux comptes, une entité peut souhaiter faire auditer ses comptes pour en garantir la fiabilité et rassurer ses partenaires. Dans ce cas, elle peut demander un audit volontaire ou contractuel, afin d’obtenir un rapport émis par un auditeur indépendant. Ce dernier émet une opinion sur les états financiers après avoir mené les travaux d’audit lui permettant d’obtenir une assurance raisonnable quant à l’absence d’anomalies significatives. Ces missions sont réalisées selon les mêmes normes professionnelles que celles applicables à l’audit légal, avec le même niveau d’exigence et de rigueur que ceux réalisés dans le cadre d’une mission de certification légale assurant ainsi un niveau de qualité et d’exigence identique. La mission d’audit contractuel peut couvrir un exercice ou une période définie. 

3.2. Les procédures convenues :

Les procédures convenues consistent en la mise en œuvre des vérifications précises, définies à l’avance d’un commun accord entre l’auditeur légal et l’entité requérante. À l’issue de la mission, un rapport est établi dans lequel l’auditeur légal ne formule pas d’opinion, mais expose uniquement ses constatations factuelles. Il appartient ensuite à l’utilisateur du rapport d’en tirer ses propres conclusions.

3.3. Les attestations :

Les attestations sont destinées à conclure sur les informations établies par la direction de l’entité. L’auditeur légal détermine et effectue les travaux qui lui permettront d’attester ces informations. Il peut s’agir de données chiffrées (financières ou non financières) ou de la conformité à un référentiel. La conclusion formulée dans l’attestation varie selon la nature des informations à attester, l’objet de l’attestation demandée, les travaux effectués, les éléments collectés et le niveau d’assurance requis.

3.4. Les diagnostics :

Les diagnostics peuvent porter sur toutes les fonctions de l’entité et sur diverses thématiques. Dans le cadre d’une mission de diagnostic l’auditeur légal identifie les forces et les faiblesses de l’entité relative à la thématique étudiée et flèche des axes d’amélioration. A l’issue de la mission, l’auditeur légal remet à l’entité un rapport long détaillant ses constats et ses recommandations. 

L’auditeur légal joue un rôle fondamental dans l’espace OHADA en garantissant la fiabilité et la transparence de l’information financière. Son intervention permet de renforcer la confiance des investisseurs, d’améliorer la gouvernance d’entreprise et de prévenir les risques financiers. Dans un contexte où la conformité et la gestion des risques sont devenues des priorités, l’auditeur légal demeure un acteur incontournable de la sécurisation du climat des affaires.

En résumé, pour voir la suite du flash info et avoir tous les détails relatifs aux MISSIONS DE L’AUDITEUR LEGAL DANS L’ESPACE OHADA télécharger le Flash Info ci après :

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Le 14 mai 2025, le magazine Katiopa a consacré un entretien avec Brice Voltaire Etou Obami, fondateur des cabinets Exco Cacoges et CCJF. L’article, publié en Une sous le titre « Brice Voltaire Etou Obami : maître de l’audit, gardien de la conformité », a été rédigé par Prince Bafouolo.

Katiopa Magazine est le média de référence du Bassin du Congo. Sa vocation est de mettre en lumière celles et ceux qui œuvrent pour le développement de cette région, considérée comme le deuxième poumon écologique du monde, tout en étant une force de propositions et de changement.

Le magazine a publié ce qui suit :

Figure incontournable du monde de l’expertise comptable en Afrique centrale, Brice Voltaire Etou Obami (BVEO) incarne un modèle de rigueur, d’innovation et d’engagement multidimensionnel. Expert-comptable agréé CEMAC (EC n°389) et commissaire aux comptes, il dirige les cabinets Exco Cacoges et CCJF basés à Brazzaville. Depuis 2024, il est accrédité en passation des marchés publics et projets de développement international par l’ESG UQAM (Canada). Nous l’avons rencontré à Paris pour évoquer son parcours.

1. Carrière internationale et sursaut patriotique

Brice Voltaire Etou Obami a commencé sa carrière en 1999 au Congo, avant de s’envoler vers la France où il a rejoint le prestigieux cabinet Ernst & Young (EY). Par la suite, en Belgique, il a occupé les postes de Senior Manager et de Team Leader sur des projets de développement international au sein du même cabinet. Dans ce cadre, il a coordonné des missions d’audit pour des institutions multilatérales, des États et des ONG dans plusieurs pays d’Afrique, notamment en Guinée équatoriale, au Gabon, au Cameroun, au Sénégal et en République Centrafricaine.

En 2009, il a choisi de quitter le contexte international pour revenir au Congo, motivé par une volonté forte :

« Je voulais contribuer à la modernisation du système financier de mon pays et de mon continent. »

Brice Voltaire Etou Obami

C’est dans cette optique qu’il a fondé Exco Cacoges, un cabinet qui s’est rapidement imposé comme un acteur clé dans des secteurs stratégiques tels que la banque, le pétrole, les télécommunications et les industries extractives. Membre du réseau international Kreston Global, Exco Cacoges est un cabinet pluridisciplinaire intervenant notamment dans l’audit des entreprises extractives et pétrolières, le conseil stratégique aux institutions publiques et privées, la conduite de missions d’assistance à la privatisation, ainsi que la certification et la normalisation des procédures comptables. Il est également fondateur du cabinet Exco Congo qui fournit des services professionnels en conseil et expertise comptable et du cabinet de conseil juridique et fiscal CCJF crée en juillet 2019.

Fort de plus de 26 ans d’expérience, BVEO a construit sa réputation en accompagnant entreprises et institutions publiques dans des audits complexes, des missions de conseil stratégique et des processus de privatisation. Il a notamment contribué au renforcement des dispositifs de contrôle interne, en particulier dans le secteur bancaire, ce qui a permis de renforcer la solidité des institutions financières de la zone CEMAC.

Agrée comme commissaire aux comptes par la Commission bancaire de l’Afrique centrale (COBAC) et par la Commission de surveillance du marché financier de l’Afrique centrale (COSUMAF), il a mené plusieurs missions d’audit, notamment celui de la dette publique de la République du Congo de 2003 à 2013, l’audit de certification des recettes pétrolières, ainsi que ceux de la compagnie aérienne Ecair et du Centre hospitalier universitaire de Brazzaville. Dans la sous-région, il a également réalisé l’audit de la dette de la Guinée équatoriale et celui du programme de Restauration de la justice à l’Est du Congo (Rejusco) à Goma, en République Démocratique du Congo.

2. Engagement littéraire, transmission et foi religieuse

Auteur reconnu, BVEO a publié plusieurs ouvrages de référence, tels que « Problématiques et solutions aux différentes questions juridiques, fiscales et sociales : cas pratique », « Comptabilisation et audit des coûts pétroliers dans une société non opératrice » ou encore « Les fondamentaux de la consolidation et de la combinaison en référentiel SYSCOHADA révisé ». À travers ces publications, il exprime sa volonté « de former et de transmettre son expertise aux nouvelles générations de professionnels africains ».

Il est également enseignant permanent à l’Institut Supérieur de Gestion (ISG), où il dispense des modules sur l’audit légal, la consolidation, l’audit des coûts pétroliers et la gouvernance.

Son engagement ne se limite pas au domaine professionnel : il occupe la fonction de président délégué du collège exécutif national de l’Église kimbanguiste en République du Congo, où il joue un rôle actif dans la vie religieuse et sociale, notamment au Congo et en RDC. Il est également conseiller principal de « Sa divinité Simon Kimbangu Kiangani, chef spirituel de l’Église Kimbanguiste ».

Le 18 avril 2024, en tant que vice-président du comité de suivi et d’évaluation du « projet Koundzoulou », il a accueilli le président de la République, Dénis Sassou Nguesso, lors de sa visite du site agropastoral de Koundzoulou à Ngabé, dans le département du Pool. Initié par l’Église Kimbanguiste avec le soutien du Chef de l’État congolais, ce centre vise à développer l’agriculture et l’élevage sur une superficie de 98 000 hectares.

En résumé, l’article de Katiopa Magazine a présenté en détail la vie et le parcours de Brice Voltaire Etou Obami, mettant en lumière une personnalité respectée pour son engagement professionnel, social et spirituel. À ce jour, il reste une figure de premier plan dans le domaine de l’audit dans le Bassin du Congo.

Tous les collaborateurs d’Exco Cacoges, d’Exco Congo et du CCJF sont fiers d’avoir un président et un leader aussi compétent et engagé. Nous lui exprimons notre profonde gratitude pour son dévouement et son humanisme.

L’amortissement du capital est l’opération par laquelle la société décide de rembourser à ses actionnaires ou à certains d’entre eux tout ou partie du montant de leurs actions à titre d’avance sur le produit de la liquidation future. Autrement dit, la société rembourse aux actionnaires tout ou partie de leur apport, sans réduction corrélative de son capital social.

Il s’agit d’une opération souvent ignorée et rare en pratique dans la mesure où, compte tenu des difficultés que les entreprises rencontrent de plus en plus pour financer les investissements utiles à leur développement, on comprend aisément qu’elles aient du mal à envisager le remboursement de leurs actionnaires alors même qu’elles sont à la recherche de ressources.

Opération financée par le prélèvement sur le bénéfice et les réserves disponibles, elle doit être distinguée du remboursement du capital qui s’opère par rachat des titres de capital et réduction corrélative du poste capital social. Avec l’amortissement, le poste capital social demeure intact. Preuve de cette distinction importante ; les créanciers sociaux ne bénéficient d’aucun droit d’opposition en cas d’amortissement du capital social.

Cependant, cette faculté est prévue par l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales & GIE de l’OHADA mais uniquement en ce qui concerne les sociétés anonymes.

I. Amortissement du capital : Compétence

La décision d’amortir le capital ne peut être prise que par une assemblée générale ordinaire. Toutefois, dans l’hypothèse où le remboursement est effectué en imputant sur des réserves statutaires, elle doit être prise par une assemblée générale extraordinaire.

II. Modalités de l’amortissement du capital

Le remboursement des actions peut être partiel ou total. Il se fait de manière égalitaire pour toutes les actions de même catégorie. Les sommes utilisées au remboursement peuvent être prélevées sur :

• Les bénéfices ;
• Les réserves statutaires ;
• Les réserves non statutaires.

En effet, l’article 655 de l’Acte uniforme prévoit que le remboursement ne doit pas entraîner une réduction des capitaux propres à un montant inférieur au montant du capital augmenté des réserves légales et statutaires indisponibles.

III. Amortissement du capital : Conséquences

1. Les actions amorties deviennent « des actions de jouissance » :

Les actions intégralement ou partiellement amorties perdent à concurrence du montant remboursé :

• leur droit au premier dividende ;
• le droit au remboursement de leur valeur nominale.

Elles conservent néanmoins tous leurs autres droits, notamment le droit au boni de liquidation, le droit de prendre part aux assemblées, etc.

2. Les sommes versées aux actionnaires leur sont définitivement acquises :

Les sommes versées aux actionnaires leur sont acquises en principe définitivement, ce qui sous-entend qu’ils ne peuvent être poursuivis en reversement des sommes qu’ils ont touchées régulièrement.

La société peut toutefois demander le remboursement si ces sommes ont été prélevées sur des réserves non distribuables, et que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de la distribution ou ne pouvaient l’ignorer.

3. L’amortissement des actions n’entraîne pas de réduction du capital :

En effet, l’amortissement du capital ne donne lieu à aucune réduction du capital social qui demeure donc inchangé.

IV. Reconversion des actions nanties

• Soit en procédant au prélèvement, à concurrence du montant des actions à reconvertir, sur la part des bénéfices d’un ou plusieurs exercices revenant à ces actions après paiement du premier dividende pour les actions partiellement amorties ou de l’intérêt auquel ces actions partiellement amorties peuvent donner droit ;
• Soit en demandant aux actionnaires de reverser à la société le montant amorti de leurs actions.

Il est important de préciser que le paiement du premier dividende visé ci-dessus doit porter uniquement sur la partie non amortie des actions.

En effet, un paiement de dividende sur la partie remboursée des actions constituerait une distribution de dividende fictive. Les sommes prélevées sur les profits sociaux, comme celles versées par les actionnaires, sont inscrites à un compte de réserve.

Les actions ainsi reconverties retrouvent tous leurs droits, notamment le droit au dividende statutaire et au remboursement du nominal.

En résumé, pour voir la suite du flash info et avoir tous les détails relatifs à l’amortissement du capital, à l’analyse de l’opération d’amortissement, à l’impact fiscal, à l’application et à la comptabilisation, télécharger le Flash Info ci après :

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Découvrez notre 2^ème numéro de Flash Info du mois de février 2025 relatif à l’indemnité de rupture du contrat de travail.

Lorsqu’une entreprise licencie un salarié, elle lui verse diverses sommes d’argent au titre de la rupture du contrat de travail.

À titre général, on peut considérer que les régimes de droit social et de droit fiscal concernant les sommes versées à des salariés sont généralement similaires. Elles ne sont pas similaire dans des cas spécifiques qui seront alors relevés ci-après.

On peut aussi signaler que les sommes remises en réparation d’un préjudice ne devraient pas supporter de taxation ou de cotisation de par leur nature indemnitaire. Toutefois, il faut rester prudent dans l’application de cette considération notamment en cas de réparation d’un préjudice pécuniaire.

Les sommes qu’on verse aux salariés sont en principe soumises aux cotisations sociales (article 18 du Code de sécurité sociale). Elles sont aussi imposables dans le cadre de l’impôt sur le revenu des personnes physiques IRPP, (article 37 Code général des impôts). Par ailleurs, le régime applicable aux indemnités suivra logiquement le régime applicable aux revenus auxquels ces indemnités se substituent.

Exemples :

• L’indemnité de préavis est taxable et cotisable, car elle se substitue à des salaires versés pendant la période de préavis.
• L’indemnité de congés payés est taxable et cotisable parce qu’elle se substitue à des salaires payés pendant la période de congé considérée comme période de service effectif.
• Le 13^ème mois est taxable, cotisable, et payé au prorata du temps d’activité.
• L’indemnité de rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée à l’initiative de l’employeur est taxable et cotisable car elle se substitue aux salaires qui seraient payés au salarié jusqu’au terme de son contrat de travail.

En pratique, compte tenu du caractère social de ces indemnités, le régime d’imposition est atténué par des exceptions légales. Celles ci exonèrent ces indemnités de l’impôt et des cotisations sociales (article 38 du CGI). Cette mesure d’exemption peut être totale ou partielle, voire admise à partir d’un certain seuil.

Certaines indemnités sont ainsi affranchies de l’impôt soit par l’article 38 en ses alinéas 1 à 10 du CGI. Une exonération soit par un usage constant validé par l’administration fiscale, ou par directive de l’administration sociale pour les cotisations.

I. Indemnité de licenciement

Elle accompagne toute rupture de contrat du fait de l’employeur, à l’exception des cas de faute lourde. Le salarié acquiert l’indemnité dès lors qu’il accomplit une certaine durée de service variant de 18 mois (Convention collective du commerce) à 2 ans (Convention collective du bâtiment et TP). C’est la Convention collective du secteur de l’employeur qui fixe les modalités de calcul du montant de l’indemnité.

II. Indemnité de départ volontaire ou négocié (qui s’ajoute aux autres sommes dues)

Il s’agit d’une indemnité versée lors du départ volontaire du salarié pour motif économique. En pratique, elle est versée dans le cadre d’un plan social. Elle est prévue aux articles 39 alinéa 9 du Code du travail, et 38-10^e du Code général des impôts.

2.1. Sous l’angle du droit social

Qu’il s’agisse du Code du travail ou du Code de la sécurité sociale, aucun des deux textes ne prévoit d’exonération de cotisation. Bien que le texte ne le prévoie pas, il est d’usage constant que l’administration reconnaisse que ces montants sont exonérés des cotisations sociales.

2.2. Sous l’angle du droit fiscal

C’est l’alinéa 10 de l’article 38 suscité qui prévoit que ces montants ne sont pas taxables à l’IRPP : « L’indemnité de licenciement ou de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan social global ». Par ailleurs, l’administration a précisé certains points :

• Sur la notion de fermeture : Il a été implicitement accepté que les mesures sociales ne soient pas spécifiquement liées à un cas de fermeture. Ils doivent toujours respecter les conditions liées à l’existence d’un plan social.
• Sur la référence à une limite prévue par la Convention collective du secteur employeur : Dans certains cas également, l’administration a pu considérer qu’il n’y avait pas de limite de montant en l’absence de référence dans la Convention collective.

III. Indemnité de licenciement versée à un salarié précédemment licencié pour motif économique

Lorsqu’un salarié, suite à la reprise d’activités de la société, n’est pas réembauché pendant la période prioritaire d’un an, il est fondé à réclamer une indemnisation de son ex-employeur.

3.1. Sur le plan social :

C’est la doctrine administrative qui a déterminé l’absence de cotisation.

3.2. Sur le plan fiscal :

À défaut de texte, c’est également l’administration qui a accepté l’absence de taxation de ces montants considérés comme des compensations de préjudice.

IV. Indemnité spéciale versée aux victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle

En dehors des mesures de protection inhérentes à la nature professionnelle ou non de l’accident ou de la maladie, la majeure partie des conventions collectives prévoit une indemnisation du salarié. Celle ci se fera au cas où il se trouve dans l’impossibilité de reprendre son emploi. Ou bien que la rupture du contrat s’avère inévitable.

L’indemnisation est équivalente à l’indemnité de licenciement (article 25, Convention collective du commerce) ou égale au montant de l’indemnité de licenciement et de préavis que le salarié perçoit en cas de licenciement normal (article 28, Convention collective des entreprises de services pétroliers).

Le caractère indemnitaire évident de ces montants justifie l’absence de taxe ou de cotisation. (cf. notre remarque au début de l’article).

V. Indemnité transactionnelle

L’hypothèse est similaire à un départ négocié, mais concerne un nombre limité d’individus à l’exception des cas relevant du plan social (absence de motif économique). L’indemnité transactionnelle est une somme d’argent versée dans le cadre d’un accord amiable entre un employeur et un salarié, souvent pour mettre fin à un litige ou à une rupture de contrat.

Elle est donc considérée comme des dommages-intérêts. Ceux ci ne sont ni imposables ni soumis à cotisations, à condition d’établir qu’il s’agit de la réparation d’un préjudice.

Remarque :

Il est néanmoins souhaitable d’obtenir une validation judiciaire. Ce qui réduira au maximum le risque de contestation ultérieure de la part de l’administration.

Pour résumer et afin d’avoir tous les détails relatifs à l’indemnité de rupture du contrat de travail, télécharger le Flash Info ci après :

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Le cabinet de conseil juridique et fiscal CCJF a organisé une séance de vulgarisation pour présenter la loi de finances 2025.

L’équipe CCJF a expliqué les réformes majeures du Code Général des Impôts 2025, notamment l’alignement de certaines dispositions sur les normes OHADA.

Les interventions survenues ont été axées sur l’explication des dispositions de la loi de finances 2025, particulièrement :

• Modification du tome I
• Et celle du tome II
• Modification des textes non codifiés
• Parafiscalité

Grâce à ce travail pédagogique, les entreprises et professionnels ont pu mieux comprendre les implications pratiques de ces nouvelles mesures, y compris des textes non codifiés souvent méconnus.

Au cours de cette séance, M.Brice-Voltaire ETOU-OBAMI a souligné l’importance d’éclairer les contribuables sur les nouvelles dispositions du CGI. De plus, il a salué les efforts déployés lors l’élaboration de la loi de finances 2025 : des préparatifs jusqu’à son adoption.

Dans son interview sur Focus Médias, M.Brice-Voltaire ETOU-OBAMI, déclare:

“CCJF fait obligation chaque année au début du mois de janvier de présenter les changements apportés par la loi de finances 2025. Nous exposons, notamment, les impactes sur les dispositions du code général des impôts notamment son tome I et tome II et les textes non codifiés.”

Allocution de M.Brice-Voltaire ETOU-OBAMI – Focus Médias

A cet égard, il a mis l’accent sur l’importance de cette séance de cette rencontre. Elle représente une opportunité d’éclairer les entreprises et professionnels sur les nouvelles dispositions du CGI et d’échanger avec eux.

Ce travail de vulgarisation réalisé par CCJF est l’exemple d’accompagnement pour mieux répondre et appliquer ces réformes fiscales.

M.Brice-Voltaire ETOU-OBAMI est Expert-comptable, fondateur du cabinet Exco CACOGES et fondateur du cabinet CCJF.

A NOTER :

CCJF est un Cabinet de Conseil Juridique et Fiscal crée en juillet 2019. Le cabinet est membre des réseaux Exco Afrique et Kreston Global depuis mai 2020.

CCJF est née de la volonté d’offrir à l’économie congolaise une croissance complète, des services de qualité (volet juridique, fiscal et social),

Le cabinet est une marque locale visant à répondre aux exigences prévues par le règlement n°8-19- UEAC-010A.CM.33 portant révision du statut des conseils fiscaux.

Découvrez la présentation de la loi de finances 2025 réalisée par notre cabinet CCJF

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Découvrez notre 1er numéro de Flash Info du mois de janvier 2025 relatif à la note circulaire sur le paiement des titres mis en reste à recouvrer.

Généralités

Le Ministère du Budget, des Comptes Publics et du Portefeuille Public a pris une note circulaire référenciée N°0965/ MBCPPP-CAB relative au paiement des titres mis en reste à recouvrer.

En effet, face à la nécessité incessante de mobiliser les recettes fiscales et l’impératif d’assainir le fichier des restes à recouvrer, des mesures d’accompagnement des contribuables redevables fiscaux de l’Etat ont été prises.

Une occasion pour les contribuables redevables de s’acquitter de leurs dettes.

En effet, la note circulaire sus visée précise non seulement les avantages accordés, mais aussi le délai de paiement, les modalités ainsi que les formalités à accomplir.  

1. Délai de paiement

Le délai accordé aux contribuables concernés part du 06 décembre 2024, date de la signature et de la prise d’effet de ladite circulaire au 31 janvier 2025.

2. Modalités de paiement

• Paiement par virement bancaire à l’ordre du Trésor Public auprès du Guichet Unique de paiement (GUP), Banque postale 
• Paiement direct dans le compte du Trésor Public ouvert à la BEAC 

3. Titre de perception

Ici le titre de perception est perçu comme un document émis par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, destinés à recouvrer une créance.

En référence de la note circulaire ci-dessus, le titre visé est l’AMR (Avis de Mise en Recouvrement) délivré par l’administration fiscale pour la période allant du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2021.

4. Avantages accordés

• Pour les titres qui ne sont pas contestés
  • Principal : 25%
  • Pénalités : 75%
• Pour les titres qui ont été contestés et la décision n’a pas encore été rendue
  • Principal : 50%
  • Pénalités : 50%
• Pour les titres qui ont été contestés et la décision a été rendue
  • Principal : 0%
  • Pénalités : 25%

• Pour bénéficier de ces avantages accordés par le MBCPPP, les contribuables redevables devraient joindre dans leurs dossiers :
  • La copie du titre de perception et de la décision ;
  • Une copie du titre de perception et de la requête introductive d’instance avec accusé de réception ;
  • Une autre copie du titre de perception. 

5. Formalités à remplir

• Le contribuable doit adresser une demande au Directeur Général des impôts et des domaines, accompagnée des pièces indiquées au point ci-dessus. Il s’engage par écrit et procède au paiement après avoir obtenu du DGID “l’Etat de liquidation spécial” en deux (2) exemplaires ;
• Le contribuable doit se munir de son exemplaire, et se rendre au GUP pour le paiement.

Dispositions finales

Après cette opération spéciale, le Ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public adresse un rapport circonstancié .

Pour résumer, afin d’avoir tous les détails relatifs au paiement des titres mis en reste à recouvrer, télécharger le Flash Info ci après :

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Découvrez notre 12^ème numéro de Flash Info du mois de décembre 2024 relatif au régime juridique des réserves.

I. DÉFINITION :

De manière générale, les réserves correspondent à des bénéfices laissés à la disposition de l’entité et non incorporés au capital. L’obligation de constituer des réserves résulte des dispositions statutaires ou règlementaires et des décisions des organes compétents.

II. LES DIFFÉRENTS TYPES DE RÉSERVES :

À noter : Le présent article ne vise pas les sociétés auxquelles une réglementation spéciale impose la constitution des réserves catégorielles (par exemple : banques, sociétés d’assurance, sociétés minières…).

Il convient de distinguer les réserves imposées par l’Acte uniforme relatif au Droit des sociétés commerciales & GIE, les réserves légales de celles qui résultent d’une disposition des statuts de la société ou d’une disposition fiscale.

2.1. LA RÉSERVE LÉGALE :

Elle est prévue par l’article 346 de l’Acte uniforme cité ci-dessus pour les SARL, et par l’article 546. 2^e pour les SA.

• Selon les dispositions de ces articles, à peine de nullité de toute délibération contraire, il doit être pratiqué sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, une dotation égale à 1/10^e au moins affectée à la formation d’un fonds de réserve dit « réserve légale ».
• La dotation de la réserve légale cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 20 % (1/5^e) du montant du capital social.

Exemple 1 :

• Bénéfice comptable : 30 000 000
• Report à nouveau déficitaire : – 10 000 0000
• Bénéfice net disponible : 20 000 000
• Dotation réserve légale : 2 000 000 (Soit 20 000 × 1/10)

Exemple 2 :

• Capital social : 20 000 000
• Réserve légale antérieure : 6 000 000
• Bénéfice comptable à affecter : 15 000 000
• Report à nouveau déficitaire : -10 000 000
• Bénéfice net disponible : 5 000 000
• Dotation réserve légale : 500 000 (Soit 5 000 000 × 1/10)

En l’espèce, cette dotation n’est pas obligatoire puisque la réserve légale est supérieure au 1/5^e du capital social de la société.

À noter : La réserve légale est un minimum fixé par la loi : la société a toujours la possibilité de prévoir dans ses statuts, un montant de dotation supérieur ou égal à ce minimum légal.

2.2. LES RÉSERVES STATUTAIRES :

Ce sont des réserves dont la dotation est prévue par les statuts de la société. Il peut s’agir des réserves ayant un caractère obligatoire ou un caractère simplement facultatif. Dans tous les cas, ces réserves sont dotées à partir du bénéfice disponible après dotation de la réserve légale s’il y a lieu.

• Les réserves obligatoires

L’assemblée générale des actionnaires ou associés est liée par les dispositions statutaires. Elle a l’obligation d’effectuer le prélèvement nécessaire sur les bénéfices et doter lesdites réserves dans les conditions fixées par les statuts. La dotation de ces réserves doit être effectuée tant que les statuts n’auront pas été modifiés dans un sens contraire.

IMPORTANT : Lorsqu’elles ont un caractère obligatoire (réserve légale ou statutaire), la dotation de ces réserves est un préalable à la distribution de dividendes aux actionnaires. En effet, serait assimilable à un dividende fictif, tout dividende distribué sans que la dotation desdites réserves ait été préalablement effectuée.

• Les réserves facultatives

Dans un tel cas, soit les statuts énoncent que telle réserve n’est dotée que si les actionnaires le décident, soit les statuts sont muets, mais il est décidé par les actionnaires de procéder à une dotation en « réserves libres » (une autre terminologie peut, au demeurant, être utilisée).

L’assemblée générale des actionnaires peut, chaque année, décider de tous prélèvements sur ces réserves facultatives, afin, par exemple, de les incorporer au capital social.

À noter : L’opportunité de doter ces comptes de réserves est une question de fait qui relève de la libre appréciation de l’assemblée générale des actionnaires. Toutefois, la décision de doter ces comptes de réserves peut être constitutive d’un abus de droit, notamment lorsque cela a pour conséquence de priver les associés du droit à dividende.

III. LE SORT DES RÉSERVES :

3.1. EN CAS DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES :

Aux termes de l’article 143.2^e de l’Acte uniforme cité ci-dessus, l’assemblée générale des associés peut, dans les conditions éventuellement prévues par les statuts, décider de la distribution de tout ou partie des réserves ou leur incorporation au capital social, à condition qu’il ne s’agisse pas des réserves stipulées indisponibles par la loi ou par les statuts. Dans ce cas, elle indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

ATTENTION : Aucune distribution de dividendes ne peut se faire par prélèvement à partir de la réserve légale, du moins en deçà de son plafond de 20 % du capital social.

3.2. EN CAS D’AMORTISSEMENT DU CAPITAL :

Dans les sociétés anonymes, l’article 655 de l’Acte uniforme précité dispose que les sommes utilisées au remboursement des actions sont prélevées sur les bénéfices ou sur les réserves non statutaires.

Elles ne peuvent être prélevées ni sur la réserve légale, ni sur les réserves statutaires, sauf décision contraire de l’assemblée générale extraordinaire des associés.

3.3. DU POINT DE VUE FISCAL :

Selon l’article 9 bis du Code général des impôts tome 1, « les bénéfices affectés à la réserve libre et pour lesquels la distribution n’est pas intervenue dans un délai de trois ans, sont considérés comme distribués et soumis à l’impôt sur le Revenu des Valeurs Mobilières ».

En conclusion, pour avoir tous les détails relatifs au régime juridique des réserves, télécharger le Flash Info ci après :

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Découvrez notre 10^ème numéro de Flash Info du mois d’octobre 2024 relatif à la procédure de création d’une entreprise en République Démocratique du Congo (RDC).

I. Généralités

Une société est une entité juridique créée par un ou plusieurs individus qui conviennent de mettre en commun leurs ressources pour réaliser une activité économique et partager les bénéfices qui en résultent. De ce fait, l’OHADA offre la possibilité de choisir plusieurs types de sociétés selon leurs formes juridiques. La RDC étant un pays faisant partie de l’espace OHADA, elle est de ce fait soumise aux règles de création d’entreprise reconnue par l’OHADA.

La rédaction des statuts

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre associés. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.

C’est précisément lors de la signature des statuts que la société est constituée. Prévus à l’article 13 de l’AUSCGIE, ils mentionnent :

• La forme de la société
• La dénomination suivie le cas échéant du sigle
• L’objet social
• Le siège social
• La durée de vie
• Le montant du capital social
• Etc.

Cependant, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction des statuts.

II. Procédure de création d’une société en RDC

1. Immatriculation au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE)

Une société constituée doit, pour exister juridiquement, être inscrite au Registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM).

En RDC, en vue de gagner en temps, tout investisseur qui souhaiterait créer une société devrait s’adresser au Guichet Unique de création d’Entreprise.

2. L’obtention des documents administratifs

Le GUCE fournit les documents nécessaires, tels que :

• Accusé de réception pour l’enregistrement de l’entreprise ;
• Note de perception de la Direction Générale des Recettes Domaniales et de Participation (DGRAD) ;
• Statuts et Actes Notariés ;
• Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;
• Acte de dépôt ;
• Numéro d’Identification Nationale ;
• Numéro d’Impôt (Direction Générale des Impôts (DGI) ;
• Numéro INPP ;
• Numéro CNSS ;
• Certificat de l’immatriculation de l’Office National de l’Emploi (ONEM) ;
• Accusé de réception de l’environnement.

3. Coût de création de l’entreprise (personne morale et physique)

• Personne Physique : 30 USD
• Personne Morale : 80 USD lorsque la firme requérante présente les statuts notariés, et 70 USD en cas des statuts sous-seing privé présentés au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE).

4. Eléments constitutifs du dossier pour le bureau de représentation, filiale et succursale

Prévus aux articles 116-120 et 179-180 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les succursales, filiales ou bureau de représentation, sont également soumis aux formalités d’immatriculation. Le dossier est composé des documents suivants :

• Acte de décision de création du bureau, succursale, société mère ou filiale, légalisé et visé par l’Ambassade de la RDC dans le pays où se trouve le requérant ;
• Adresse physique ;
• Nom du responsable ;
• Pièce d’identité ;
• Dépôt et ouverture du dossier ;
• Statuts ;
• Extrait « K bis » du Registre.

Le bureau de représentation ou de liaison peut être l’établissement d’une société étrangère, mais il est également soumis au droit de l’État partie dans lequel il est situé, et doit être immatriculé au RCCM conformément aux dispositions en vigueur.

Si l’activité du bureau de représentation justifie qu’il soit transformé en succursale, une demande de rectification au RCCM doit être formulée dans les trente (30) jours suivant ce changement de situation.

En cas de non-authentification des statuts, le coût est réduit de 80 à 70 USD.

5. L’enregistrement fiscal

La société doit obtenir un numéro d’identification fiscal auprès de l’administration fiscale pour être en règle avec les obligations fiscales.

6. Inscription à la sécurité sociale

L’entreprise doit s’inscrire à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) pour la couverture sociale des employés.

Qu’en est-il des obligations de la société en cours de vie ?

La réponse à cette question sera donnée au prochain numéro de notre flash info.

Bon à savoir :

Il sied de noter que le Guichet Unique de Création d’Entreprise n’est pas encore installé sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. Pour pallier à cette carence, les Tribunaux de Commerce et le cas échéant, les Tribunaux de Grandes Instances, octroient le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (R.C.C.M) qui confère à l’entreprise le droit de poser les actes de commerce.

En conclusion, pour avoir tous les détails relatifs à la procédure de création d’une entreprise en République Démocratique du Congo (RDC), télécharger le Flash Info ci après :

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Découvrez notre 9^ème numéro de Flash Info du mois de septembre 2024 relatif au régime juridique et fiscal des gratifications.

L’employeur est tenu de verser au salarié une rémunération en contrepartie du travail fourni : c’est le salaire de base.

Ce salaire peut cependant être majoré de primes, d’avantages particuliers généralement appelés gratifications.

La gratification peut être définie comme une somme d’argent que l’employeur alloue à son personnel pour marquer sa satisfaction du travail accompli (récompense), ou à l’occasion d’événements familiaux.

Ce terme a un sens très large (13^e mois, prime de rendement ou de résultat, bonus, prime d’intéressement, etc.) et peut couvrir soit une simple libéralité, soit un véritable complément de salaire dont le paiement revêt un caractère obligatoire.

L’octroi d’une gratification est considéré comme une libéralité, c’est-à-dire l’allocation par l’employeur de sommes d’argent n’ayant pas le caractère de salaire, lorsqu’il ne résulte pas d’un usage, d’une Convention collective ou d’établissement, d’un contrat individuel de travail.

Dans ce cas, l’employeur peut décider en toute libéralité de la faculté de son versement, de son montant tout comme de sa suppression ou de sa modification.

La présente circulaire se limitera uniquement à analyser, sur le plan juridique, les gratifications ayant un caractère de salaire, et le traitement de certaines difficultés en cas de départ d’un salarié ou lors du calcul de l’indemnité de congés. Sur le plan fiscal, nous analyserons l’impact de cette allocation tant au niveau du salarié qu’au niveau de l’entreprise.

1. AU PLAN JURIDIQUE     

Pour revêtir un caractère obligatoire, la gratification doit résulter d’un contrat, d’une Convention collective, d’un accord d’établissement ou d’un usage. Dans ce cas, elle perd son caractère bénévole et devient un complément de rémunération.

Néanmoins, les difficultés surviennent souvent quant au traitement de cette question en cas de rupture de contrat, ou lorsqu’il s’agit de déterminer l’indemnité de congés payés.

1.1. Les sources de la gratification

1.1.1. Gratifications contractuelles

Lorsque le paiement d’une gratification est prévu par le contrat, son versement est obligatoire, au même titre que le salaire lui-même.

L’employeur peut néanmoins subordonner l’octroi de cette gratification à certaines conditions, par exemple, le versement peut être subordonné au caractère bénéficiaire de l’entreprise. Les gratifications ne peuvent être modifiées ou supprimées que selon les conditions prévues par la loi en cas de modification du contrat de travail.

1.1.2. Gratifications conventionnelles

Au Congo, la quasi-totalité des conventions relayées par les accords d’établissement prévoient des gratifications sous forme de prime de fin d’année ou de treizième mois.

1.1.3. Gratifications d’usage

L’usage est défini comme une pratique habituellement suivie dans l’entreprise qui ne résulte pas forcément d’un écrit. Pour qu’une pratique d’entreprise acquière la valeur obligatoire d’un usage dont les salariés pourront se prévaloir, certaines conditions définies par la jurisprudence doivent être remplies.

Ainsi, la jurisprudence admet qu’une gratification devienne un élément permanent et normal du salaire et cesse d’être une libéralité lorsque son octroi est le fait d’un usage constant, fixe et général.

1.2. Le traitement de certaines difficultés particulières

1.2.1. Gratification et rupture du contrat de travail

Des difficultés se présentent souvent quant à l’obligation de payer ou non une gratification lorsque le travailleur quitte l’entreprise en cours d’année.

Au Congo, la plupart des conventions collectives admettent que la prime de fin d’année soit attribuée au prorata des mois de service de l’année considérée à tout salarié ayant au moins une (1) année d’ancienneté dans l’entreprise, congédié en cours d’année par suite d’une diminution d’activité de l’entreprise ou d’une réorganisation interne (Cf. article 65 de la Convention collective des entreprises de télécommunication et des technologies associées, ou article 52 de la Convention collective des entreprises de services pétroliers.

Toutefois, certaines conventions collectives prévoient la possibilité pour l’employeur de supprimer ou de réduire la prime de fin d’année si le travailleur a fait l’objet de plusieurs sanctions confirmées par l’inspecteur du travail (Cf. Article 56 de la Convention collective du commerce, ou article 52 de la Convention collective des entreprises des services pétroliers).

1.2.2. Gratification et indemnités des congés payés

L’allocation de congés est calculée en général sur la moyenne des salaires, indemnités et primes dont le travailleur a bénéficié au cours de la période de référence (douze mois précédant son départ en congés).

Cependant, les difficultés ont été soulevées à l’égard des gratifications : doit-on prendre en compte ou non les montants de celles-ci dans le calcul de l’indemnité de congés ?

En effet, on peut considérer que la prise en compte des gratifications dans le calcul des congés équivaut en quelque sorte à payer, en partie, la gratification deux fois.

Cependant, en se référant aux dispositions légales, tous les éléments de rémunération versés au salarié au cours de la période de référence doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité de congés.

Ainsi, doivent être inclus dans le calcul de base de l’allocation de congés :

• Le 13^e mois ;
• Les primes d’intéressement ;
• Les primes sur le chiffre d’affaires allouées en fin d’exercice en fonction des résultats bénéficiaires de l’entreprise ;
• Les gratifications présentant un caractère discrétionnaire et bénévole ;
• Le complément de rémunération versé au salarié en congé syndical.

2. AU PLAN FISCAL

2.1. Au niveau des salariés

Impôts et taxes fiscales : L’article 37 du tome I du Code général des impôts prévoit que sont imposables : « les traitements, indemnités, remises, gratifications, salaires, primes et émoluments de toute nature ainsi que les pensions et rentes viagères concourant à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ».

La gratification que perçoit le salarié est imposable quelle que soit la raison pour laquelle elle est allouée. Elle est donc soumise à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP).

2.2. Au niveau de l’entreprise

2.2.1. Au regard de l’impôt sur les sociétés

Les sommes que l’entreprise alloue à son personnel comme gratifications constituent des dépenses de personnel et doivent, de ce fait, être comprises dans les charges déductibles de la société au titre des frais généraux.

En effet, l’article 110 du tome I du Code général des impôts dispose que « les rémunérations allouées au salarié ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas exagérées. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais ».

Cet article pose le principe de la déductibilité des gratifications du bénéfice imposable de la société versante.

2.2.2. Au regard des taxes sur les salaires et les cotisations sociales

La gratification octroyée par un employeur entre dans l’assiette de calcul de la taxe unique sur le salaire due par les employeurs et régie par les articles 1^er et suivants des textes non codifiés relatifs à la Taxe unique sur les salaires.

Remarque :

Le montant correspondant à la gratification doit aussi être incorporé dans la base de calcul des cotisations sociales (Caisse Nationale de Sécurité Sociale) sous réserve du respect des plafonds mensuels desdites cotisations.

En conclusion, pour avoir tous les détails relatifs au régime juridique et fiscal des gratifications, télécharger le Flash Info ci après :

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