Flash Info Août 2022 :Nouvelle disposition convention fiscale CEMAC

Flash Info : Nouvelle disposition convention fiscale CEMAC

Découvrez notre 8ème numéro de Flash Info du mois d’Août 2022 relatif à la note d’informations sur la nouvelle disposition convention fiscale CEMAC :

Instruction d’application N°00000388/CEMAC/PC/ DMC/DHFC Relative à l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Fiscale CEMAC adoptée par le Règlement N°07/19-UEAC-010A-CM-33Du 08 Avril 2019.

La présente note d’information a pour objet de vous faire part des modalités d’application des nouvelles dispositions CEMAC sur la non double imposition.

En effet, le Règlement n°07/19-UEAC-010A-CM-33 du 07 Avril 2019, portant révision de l’Acte n°5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966, relatif à la non double imposition, est rentré en vigueur le 1er janvier 2021.

Par ce règlement, la CEMAC modifie la Convention fiscale visant à éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre les pays de la zone CEMAC.

A ce titre, la convention amende notamment les règles de partage d’imposition des revenus (dividendes, intérêts, redevances, etc.) entre Etats membres de la CEMAC.

Ainsi, le Président de la Commission de la CEMAC a fixé les modalités d’application de ce Règlement (Instruction d’application N°00000388/CEMAC/PC/DMC/DHFC) en reprenant l’article 31.

A. Quelles sont les nouvelles dispositions de la convention CEMAC ?

B. Quand est ce que ces dispositions prennent effet ?

C. Quels effets ce règlement produit-il ?

Pour répondre à ces questions et connaitre tous les détails sur nouvelle disposition convention fiscale CEMAC, télécharger le flash info ci après :

Flash Info notes circulaire n°167 et 168 du Directeur Général du travail, relatives au Registre de sécurité et au Registre des accidents du travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel.

Flash Info : Note d’information : Notes circulaires N°167 et 168 du Directeur Général du Travail

Découvrez notre 7ème numéro de Flash Info du mois de juillet 2022 relatif à une note d’informations : CIRCULAIRES N°167 ET 168 DU DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL, RELATIVES AU REGISTRE DE SECURITE ET AU REGISTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET A CARACTERE PROFESSIONNEL.

Dans le cadre de nos missions de veille juridique et sociale, nous vous faisons part des notes circulaire n°167 et 168, relatives au Registre de sécurité et au Registre des accidents du travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel.

Les précisions apportées dans ces notes portent sur la contexture des registres des accidents de travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel, ainsi que le registre de sécurité.  

En effet, l’article 141-2 du Code du travail congolais dispose (Loi n°6-96) : « Il est prescrit à tout employeur de tenir à la disposition de l’inspecteur du travail les registres des accidents de travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel, ainsi que le registre de sécurité. Des arrêtés du Ministre du travail détermineront la contexture desdits registres ».

Ainsi, il est fait obligation à tout employeur de tenir les registres, tel que précisé dans les notes circulaires, en respectant aussi bien la forme que le fond. Les directeurs départementaux, ainsi que leurs suppléants légaux, sont chargés de l’application desdites circulaires, qui ont pris effet depuis le 25 Mai 2022.

Dans ce flash Info, découvrez tous les détails sur :

  • Contexture du registre de sécurité
  • Contexture du registre des accidents registre des accidents du travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel

Pour répondre à vos questions et pour connaitre tous les détails sur les notes circulaire n°167 et 168, télécharger le flash info ci après :

Registre de sécurité et au Registre des accidents du travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel
Registre de sécurité et au Registre des accidents du travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel