Recensement des dettes et créances fiscales : une nouvelle obligation pour les entreprises

Dans le cadre de l’amélioration de la gestion des finances publiques, l’administration fiscale a lancé une opération exceptionnelle de recensement des dettes et créances fiscales des entreprises au 31 décembre 2025.

Cette initiative s’inscrit dans les missions de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), organe chargé de la gestion, du contrôle et du recouvrement de la fiscalité au Congo.

Elle intervient dans un contexte marqué par la suspension des compensations fiscales et des remboursements de crédits de TVA, traduisant la volonté de l’administration de fiabiliser les situations fiscales avant toute reprise de ces mécanismes.

👉 Cette démarche s’inscrit également dans les réformes engagées par le Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public

---

Recensement des dettes et créances fiscales : Date limite de déclaration

Les entreprises doivent transmettre leur situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025 au plus tard le :

📅 30 mars 2026

---

Entreprises concernées par le recensement fiscal

Sont concernées toutes les entreprises disposant :

• de dettes fiscales (redressements fiscaux, AMR, taxations d’office…)
• et/ou de créances fiscales, notamment les crédits de TVA

---

Informations à transmettre à l’administration fiscale

Les entreprises doivent établir un état détaillé des dettes et créances fiscales, comprenant :

1. Les dettes fiscales

• Origine (contrôle fiscal, taxation d’office, etc.)
• Références
• Périodes concernées
• Montants (principal et pénalités)
• Statut (recouvrement, contentieux…)

2. Les créances fiscales

• Nature (crédit de TVA, dégrèvement…)
• Références justificatives
• Périodes concernées
• Montants
• Statut (validé, en attente…)

📌 Un modèle de tableau de recensement est généralement mis à disposition pour faciliter la préparation des informations.

---

Modalités pratiques de transmission

Le dossier doit inclure :

• des tableaux complétés et signés
• une version électronique (Excel) et une version physique
• l’ensemble des pièces justificatives

⚠️ Les dossiers incomplets ou non conformes sont susceptibles d’être rejetés.

---

Points de vigilance

Il est important de noter que :

• cette déclaration a un caractère strictement informatif
• elle ne constitue ni reconnaissance de dette ni validation de créance
• les dettes fiscales restent exigibles
• la suspension des compensations et remboursements demeure en vigueur

---

Enjeux pour les entreprises

Au-delà de son caractère déclaratif, cette opération permet à l’administration fiscale de :

• disposer d’une vision consolidée des positions fiscales
• sécuriser le recouvrement des recettes publiques
• encadrer les futurs remboursements de crédits de TVA

👉 Au Congo, l’administration fiscale joue un rôle central dans la collecte de l’impôt, le contrôle fiscal et la gestion du contentieux.

---

Pour les entreprises, cet exercice constitue une étape essentielle de sécurisation fiscale, notamment en cas de :

• divergences entre comptabilité et situation fiscale
• crédits de TVA en attente
• contentieux fiscaux en cours

---

Conclusion

La circulaire n°0245 MFBPP/DGID du 17 mars 2026 marque une étape importante dans les relations entre l’administration fiscale et les entreprises au Congo.

Compte tenu du délai court (30 mars 2026) et des enjeux associés, il est fortement recommandé d’anticiper dès à présent la préparation des informations à transmettre afin d’éviter tout risque de rejet ou d’exposition fiscale.

Télécharger le flash info complet

Pour accéder à l’ensemble des informations détaillées ainsi qu’au modèle de tableau de recensement, nous vous invitons à télécharger notre flash info complet :

---

Notre accompagnement

Dans ce contexte, notre cabinet vous propose un accompagnement complet afin de :

• fiabiliser vos données fiscales avant transmission
• sécuriser le traitement de vos dettes et créances fiscales
• préparer un dossier conforme aux exigences de l’administration fiscale
• identifier et anticiper les risques fiscaux et contentieux

👉 Une revue préalable de votre situation peut également permettre d’optimiser la gestion de vos créances fiscales.

---

Brice Voltaire Etou-Obami, Ambassadeur de la Déclaration des Droits de l’Humanité

Une distinction internationale majeure vient saluer le parcours et l’engagement de Brice Voltaire Etou-Obami, Président Fondateur du cabinet Exco Cacoges.

Il a été nommé Ambassadeur de la Déclaration des Droits de l’Humanité, une reconnaissance prestigieuse qui vient consacrer son engagement en faveur des valeurs universelles, du développement durable et de la responsabilité collective.

---

Brice Etou-Obami Ambassadeur : une reconnaissance internationale à Paris

C’est à Paris, haut lieu des grandes décisions et des engagements internationaux, que cette distinction lui a été officiellement attribuée.

Cette nomination s’inscrit dans une dynamique mondiale visant à promouvoir une vision plus responsable de l’avenir, fondée sur la protection de la planète, la dignité humaine et la solidarité entre les générations.

---

La Déclaration des Droits de l’Humanité : un texte d’avenir

La Déclaration des Droits de l’Humanité constitue une avancée majeure dans la reconnaissance des droits et devoirs de l’humanité envers elle-même et envers la planète.

Elle vise notamment à :

• protéger les générations futures
• préserver les ressources naturelles
• promouvoir un développement durable et équitable
• renforcer la responsabilité des acteurs publics et privés

Dans ce cadre, le rôle d’Ambassadeur est essentiel : porter ces valeurs, les incarner et les diffuser à l’échelle internationale.

---

Un engagement en cohérence avec les valeurs d’Exco Cacoges

Cette distinction reflète pleinement les valeurs portées par Exco Cacoges depuis sa création.

À travers son leadership, l’Ambassadeur Brice Etou-Obami a toujours défendu une vision du conseil et de l’expertise fondée sur :

• l’éthique
• la responsabilité
• l’accompagnement durable des entreprises
• l’impact positif sur l’économie et la société

Cette nomination vient ainsi renforcer la dimension internationale et engagée du cabinet.

---

Un parcours inspirant au service de l’impact

Au-delà de ses réalisations professionnelles, Brice Voltaire Etou-Obami, Ambassadeur de la Déclaration des Droits de l’Humanité s’impose comme une figure inspirante, capable de concilier performance économique et engagement sociétal.

Son action dépasse le cadre du conseil pour s’inscrire dans une réflexion globale sur le rôle des entreprises dans le monde de demain.

---

Un hommage à un leader engagé

Cette reconnaissance est aussi l’occasion de rendre hommage à un homme dont le parcours est marqué par la vision, la détermination et l’engagement.

À travers cette distinction, c’est toute une philosophie qui est saluée :
celle d’un leadership responsable, tourné vers l’avenir et profondément humain.

---

Le mot de Brice Voltaire Etou-Obami

À l’occasion de cette distinction, Brice Voltaire Etou-Obami a tenu à exprimer sa vision avec humilité et engagement :

« Cette nomination en tant qu’Ambassadeur de la Déclaration des Droits de l’Humanité est pour moi un honneur, mais surtout une responsabilité.
Elle nous rappelle que nous avons tous un rôle à jouer dans la construction d’un monde plus juste, plus durable et plus solidaire.
À travers mes engagements professionnels et personnels, je continuerai à porter ces valeurs avec conviction, au service des générations présentes et futures. »

---

Les félicitations des collaborateurs d’Exco Cacoges

L’ensemble des collaborateurs d’Exco Cacoges tient à adresser ses plus sincères félicitations à Brice Voltaire Etou-Obami pour cette distinction internationale.

Cette reconnaissance est une source de fierté pour tout le cabinet. Elle vient saluer non seulement un parcours exceptionnel, mais également les valeurs d’engagement, d’excellence et de responsabilité qu’il incarne au quotidien.

À travers cette nomination, c’est toute une équipe qui se voit inspirée et renforcée dans sa mission : accompagner ses clients avec exigence tout en contribuant à un impact positif sur la société.

Conclusion

La nomination de Brice Voltaire Etou-Obami en tant qu’Ambassadeur de la Déclaration des Droits de l’Humanité constitue une fierté pour Exco Cacoges.

Elle confirme le rôle du cabinet comme acteur engagé, au croisement de la performance économique et des enjeux sociétaux mondiaux.

👉Cette distinction internationale de Brice Voltaire Etou-Obami a également été relayée par plusieurs médias internationaux, témoignant, ainsi, de l’impact et de la portée de cet engagement.”

• Nomination : Brice Voltaire Etou Obami distingué à Paris
• Etou Obami désigné ambassadeur de la Déclaration des Droits de l’Humanité
• Congo : Brice Voltaire Etou Obami distingué à Paris (AllAfrica)

À l’occasion du 8 mars – Journée Internationale des Droits des Femmes, les collaboratrices de CCJF se sont réunies pour partager un moment convivial autour d’un déjeuner au restaurant La Grande Cascade.

Cet événement, organisé dans une atmosphère chaleureuse et détendue, a été l’occasion de mettre à l’honneur les femmes qui contribuent chaque jour au développement et au rayonnement du cabinet.

Qu’est-ce que la Journée Internationale des Droits des Femmes ?

La Journée Internationale des Droits des Femmes, célébrée chaque année le 8 mars, est une journée mondiale dédiée à la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et à la reconnaissance des droits des femmes.

Son origine remonte au début du XXᵉ siècle, à la suite de mobilisations portées par les mouvements féministes et ouvriers. Elle a été officiellement reconnue par l’Organisation des Nations Unies en 1977.

Aujourd’hui, cette journée est l’occasion de mettre en lumière les avancées en matière d’égalité et de valoriser le rôle essentiel des femmes dans la société et le monde professionnel.

Journée Internationale des Droits des Femmes CCJF : Une journée placée sous le signe de la reconnaissance

Chez CCJF , les femmes occupent une place essentielle. Par leur professionnalisme, leur engagement et leur expertise, elles participent activement à la réussite des missions du cabinet et à la qualité du service offert aux clients.

Cette rencontre a permis de célébrer leur contribution, mais aussi de renforcer les liens entre les équipes dans un cadre agréable et inspirant.

Un moment de partage et de convivialité

Le déjeuner s’est déroulé dans un cadre élégant et relaxant, propice aux échanges et aux discussions. Entre sourires, photos souvenirs et conversations enrichissantes, cette journée restera un beau moment de partage pour toutes les participantes.

Au-delà de la célébration, cette initiative reflète les valeurs portées par CCJF :

• le respect
• l’égalité des chances
• la valorisation des talents
• et le bien-être au travail.

Un engagement qui se poursuit

La Journée Internationale des Droits des Femmes est un rappel important de la nécessité de continuer à promouvoir l’égalité professionnelle et l’épanouissement des femmes dans le monde du travail.

CCJF réaffirme ainsi son engagement à soutenir et accompagner ses collaboratrices dans leur évolution professionnelle.

Nous remercions toutes les participantes pour ce moment de partage et leur contribution quotidienne à la dynamique du cabinet.

📸 Découvrez ci-dessous quelques images de cette belle journée.

Le Congo-Brazzaville (République du Congo) occupe une position stratégique en l’Afrique subsaharienne, et plus précisément à l’Afrique centrale, avec un accès maritime via Pointe-Noire et une proximité avec la CEMAC (Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale).

🔎 Éléments clés :

• Économie historiquement portée par les hydrocarbures
• Volonté gouvernementale de diversification économique
• Appartenance à la zone franc CFA (stabilité monétaire relative)
• Opportunités dans les projets d’infrastructures et partenariats public-privé

Le pays affiche un potentiel important pour les investisseurs recherchant des marchés à forte croissance avec un positionnement stratégique régional.

I. Secteurs porteurs pour les investisseurs

🛢 1. Énergie et hydrocarbures

Le pétrole reste le pilier de l’économie, avec des opportunités dans la sous-traitance, les services pétroliers et la maintenance industrielle.

🌳 2. Bois et transformation forestière

Le Congo dispose d’importantes ressources forestières. La transformation locale du bois est encouragée pour augmenter la valeur ajoutée.

🚜 3. Agriculture et agro-industrie

Le potentiel agricole est considérable. Les projets d’exploitation, transformation et distribution sont stratégiques pour réduire les importations alimentaires.

🏗 4. BTP et infrastructures

Urbanisation croissante, besoin en logements, routes, équipements publics et logistique.

💻 5. Services & digital

Digitalisation progressive des entreprises, besoin en :

• conseil stratégique
• transformation digitale
• formation professionnelle
• externalisation de services

👉 Pour un groupe international, l’implantation entreprise Congo peut viser soit un marché local, soit une base d’expansion régionale.

II. Cadre juridique et fiscal applicable

⚖️ Cadre juridique

Le Congo est membre de l’OHADA, ce qui signifie :

• Harmonisation du droit des affaires
• Sécurité juridique relative pour les investisseurs étrangers
• Formes juridiques classiques : SARL, SA, succursale, filiale

Créer une structure peut prendre plusieurs semaines selon la complexité du dossier.

💰 Fiscalité applicable

La fiscalité investisseurs Afrique centrale au Congo inclut notamment :

• Impôt sur les sociétés
• TVA
• Impôts sur les salaires
• Droits de douane

Des régimes incitatifs peuvent exister selon :

• Le secteur d’activité
• La localisation
• L’importance de l’investissement

Il est essentiel d’analyser en amont :

• Les conventions fiscales internationales
• Les obligations déclaratives
• Les mécanismes d’optimisation légale

👉 Avant de créer filiale Congo, un audit fiscal et juridique est fortement recommandé.

III. Risques et contraintes à anticiper

Investir au Congo-Brazzaville présente un potentiel important, mais nécessite une gestion rigoureuse des risques.

⚠️ Principales contraintes :

• Complexité administrative
• Délais de traitement variables
• Dépendance aux marchés internationaux (pétrole)
• Risques contractuels si mal encadrés
• Gestion des partenaires locaux

🔐 Sécurisation recommandée :

• Due diligence approfondie
• Vérification des partenaires
• Contrats rédigés selon standards internationaux
• Structuration juridique adaptée
• Accompagnement fiscal permanent

Une implantation mal préparée peut entraîner surcoûts, retards ou contentieux.

---

IV. Importance d’un accompagnement local expert

L’implantation réussie d’une entreprise au Congo ne repose pas uniquement sur le capital investi, mais sur :

• Une compréhension du terrain
• Une lecture précise du cadre réglementaire
• Un réseau institutionnel fiable
• Une stratégie de conformité solide

Un accompagnement local permet :

✅ Sécurisation juridique
✅ Optimisation fiscale
✅ Réduction des délais
✅ Meilleure intégration au marché

Pour les groupes internationaux et entrepreneurs, investir au Congo-Brazzaville doit être envisagé comme un projet stratégique structuré, avec une vision long terme et une gouvernance claire.

---

Conclusion

Investir Congo Brazzaville représente une opportunité stratégique en Afrique centrale, à condition d’adopter une approche professionnelle, structurée et sécurisée.

Le pays offre :

• Un potentiel sectoriel important
• Une position géographique stratégique
• Des opportunités de croissance régionale

Mais la réussite dépend de la qualité de la préparation, de la maîtrise de la fiscalité et de la sécurisation juridique.

✅Faites-vous accompagner par un expert local reconnu

Réussir à investir au Congo-Brazzaville nécessite bien plus qu’une analyse de marché.
Une implantation durable repose sur une structuration juridique solide, une stratégie fiscale adaptée et une parfaite connaissance de l’environnement local.

Le cabinet Exco Cacoges accompagne depuis plusieurs années :

• Investisseurs étrangers
• Groupes internationaux
• Entrepreneurs et PME
• Filiales et succursales de multinationales

Notre accompagnement comprend :

✔ Étude stratégique d’implantation
✔ Choix de la forme juridique adaptée
✔ Création de filiale ou succursale
✔ Optimisation fiscale
✔ Sécurisation contractuelle
✔ Assistance administrative
✔ Conformité réglementaire et reporting

Notre expertise locale, combinée à une approche conforme aux standards internationaux, vous permet de réduire les risques, maîtriser les délais et sécuriser votre investissement.

---

📩 Contactez-nous

Brice Voltaire ETOU OBAMI

• Expert-Comptable agréé CEMAC N°EC389
• Commissaire aux Comptes ;
• Associé Administrateur Général du Cabinet CACOGES , Cabinet d’Expertise Comptable et Conseil
• Président CCJF
  
  📧 Email : bvetou@yahoo.fr / brice.etou@excoafrique.com
  📞 Téléphone : +242 06 989 06 06
  🌐 Site web : www.exco-cacoges.com

Nous vous proposons un premier échange confidentiel pour analyser votre projet d’implantation au Congo-Brazzaville.

La rémunération des administrateurs et du Président du Conseil d’Administration (PCA) constitue un point central de la gouvernance d’entreprise. Trop souvent, les pratiques reposent sur des habitudes, des reconductions tacites ou un simple alignement sur les usages du groupe. En droit OHADA, ces approches peuvent transformer une rémunération apparemment légitime en une irrégularité juridique et fiscale.

L’enjeu n’est pas de savoir s’il faut rémunérer les dirigeants sociaux, mais de s’assurer que chaque versement repose sur une base légale solide, respecte les compétences des organes sociaux et demeure fiscalement sécurisée.
À défaut, les risques sont immédiats :

• non-déductibilité fiscale,
• requalification en distribution occulte,
• paiements indus,
• remise en cause de la gouvernance.

Ce flash d’information vise à rappeler les règles essentielles du droit OHADA et à alerter les Conseils d’Administration sur les principaux points de vigilance.

I – La rémunération des administrateurs : cadre juridique OHADA

1. Jetons de présence : rémunération principale des administrateurs

En droit OHADA, la fonction d’administrateur n’est pas gratuite. Les administrateurs peuvent percevoir une indemnité annuelle fixe, plus connue sous le nom de jetons de présence.
Il s’agit d’une compensation liée à leur participation aux réunions du Conseil d’Administration.

Ces jetons ne sont pas un salaire, car l’administrateur n’est pas lié à la société par un contrat de travail et ne se trouve pas dans un rapport de subordination juridique.

Conformément à l’article 431 de l’AUSCGIE :

• l’Assemblée Générale Ordinaire fixe librement le montant de l’indemnité annuelle ;
• les administrateurs actionnaires participent au vote ;
• sauf disposition contraire des statuts, le Conseil d’Administration répartit les jetons entre ses membres.

2. Rémunérations exceptionnelles : missions spécifiques

L’article 432 autorise l’attribution de rémunérations exceptionnelles aux administrateurs pour des missions ponctuelles sortant du cadre normal de leurs fonctions collégiales.
Ces rémunérations doivent être limitées, non permanentes et strictement justifiées.

3. Remboursement des frais : cadre et limites

Le Conseil d’Administration peut approuver le remboursement :

• des frais de voyage,
• de déplacement,
• des dépenses engagées dans l’intérêt de la société.

Ces remboursements doivent être liés à une mission réelle et démontrable (ex : participation à une réunion).

4. Avantages en nature

Bien que l’AUSCGIE ne mentionne pas explicitement les avantages en nature pour les administrateurs, la pratique les reconnaît.
Pour le PCA, l’article 482 confirme que des avantages en nature peuvent lui être octroyés, sous décision régulière du Conseil d’Administration.

⚠️ Point d’alerte : paiements indus et distributions occultes

Tout versement effectué sans décision régulière de l’Assemblée Générale ou du Conseil constitue un paiement indu ou une distribution occulte.
Les risques :

• sanctions pour les dirigeants,
• non-déductibilité fiscale,
• requalification en distribution occulte de bénéfices.

II – Le PCA : une fonction fortement encadrée et exposée aux conflits d’intérêts

Le Président du Conseil d’Administration doit obligatoirement être nommé par le Conseil, et non par les statuts ni par l’Assemblée Générale.
Il doit être une personne physique, choisie parmi les administrateurs.

Lorsqu’il cumule un mandat social et un contrat de travail, celui-ci doit correspondre à un emploi effectif.
Sa rémunération et ses avantages en nature sont fixés exclusivement par le Conseil d’Administration.

Comme tout administrateur, le PCA perçoit aussi des jetons de présence.

⚠️ Paiements irréguliers = risques immédiats

Tout montant versé sans décision régulière (bonus, primes, indemnités) est considéré comme :

• un paiement indu,
• une distribution occulte,
• avec obligation de restitution et exposition à des sanctions.

III – Risques juridiques et fiscaux en cas de non-conformité

Une rémunération non conforme aux règles OHADA expose l’entreprise à :

1️⃣ Nullité des décisions sociales :

Les paiements effectués sans base légale peuvent être annulés.

2️⃣ Non-déductibilité fiscale

La charge est rejetée du résultat fiscal, entraînant un redressement.

3️⃣ Requalification en distribution occulte

Les montants peuvent être traités comme des bénéfices distribués :

• taxation à l’impôt sur les sociétés,
• taxation à l’impôt sur les revenus mobiliers,
• pénalités.

Pour les dirigeants, la responsabilité personnelle peut être engagée.

IV – Cas particuliers : sociétés publiques et filiales de groupes internationaux

1. Sociétés à capitaux publics

La rémunération des dirigeants y est strictement encadrée.
Tout versement non autorisé est assimilé à une faute de gestion.

Exemple : un bonus versé au Directeur Général avant l’approbation du Conseil → restitution obligatoire et risque de sanctions.

2. Filiales de groupes internationaux

Toute déviation par rapport aux standards du groupe peut :

• affecter la conformité globale,
• déclencher des redressements fiscaux,
• nuire à la réputation.

Exemple : primes exceptionnelles versées au PCA sans validation du groupe → requalification et redressement.

Conclusion : sécuriser la rémunération des dirigeants, un impératif de gouvernance

La rémunération des administrateurs et du PCA doit toujours être :

• décidée régulièrement,
• documentée,
• conforme au droit OHADA,
• alignée avec les meilleures pratiques de gouvernance.

Cette rigueur renforce la transparence, la crédibilité et la performance de l’entreprise auprès des actionnaires, des autorités et des partenaires.

« La bonne gouvernance ne consiste pas seulement à respecter la loi, mais à instaurer une confiance durable entre dirigeants et parties prenantes. »

Pour une compréhension complète et un éclairage plus détaillé, accompagné de références juridiques et pratiques de conformité, une mise en œuvre sécurisée, nous vous invitons à consulter le PDF joint contenant l’analyse intégrale.

Accompagnement CACOGES : gouvernance, conformité et sécurité juridique

Notre cabinet accompagne les entreprises au Congo, dans la sous-région et à l’international dans :
✔️ la revue de conformité de la rémunération des dirigeants ;
✔️ la sécurisation juridique des décisions d’AG et de CA ;
✔️ la prévention des risques fiscaux et de requalification ;
✔️ l’évaluation des administrateurs et de la Direction Générale ;
✔️ la mise en place de bonnes pratiques de gouvernance d’entreprise.

Nous transformons la complexité réglementaire OHADA en un véritable levier stratégique de performance et de confiance.

Créer une entreprise en République du Congo est une démarche porteuse de dynamisme économique et d’opportunités.
Mais pour exercer une activité commerciale légale, chaque entrepreneur doit se conformer à des formalités obligatoires auprès du tribunal de commerce.
Ignorer ces obligations expose votre société à des amendes, radiations ou fermetures administratives.

👉 Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour être en conformité avec la législation congolaise et l’Acte Uniforme OHADA.

I. Les obligations légales des entreprises au Congo

1. Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

2. Dépôt des comptes annuels

3. Déclaration des modifications ou cessation d’activité

4. Tenue des Assemblées générales

5. Nomination d’un Commissaire aux comptes (CAC)

II. Les contrôles exercés par le greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce n’est pas un simple organe d’enregistrement : il exerce un contrôle régulier de conformité.

Conclusion : Respecter la loi pour sécuriser votre entreprise

Les obligations légales vis-à-vis du tribunal de commerce du Congo garantissent la transparence, la sécurité juridique et la pérennité de votre société.

La création d’une entreprise commerciale au Congo-Brazzaville exige le respect strict de la législation en vigueur afin d’éviter toute sanction et de garantir la sécurité juridique de votre activité.
C’est pourquoi nous vous invitons à découvrir l’ensemble des obligations légales et les contrôles exercés par le greffe du tribunal de commerce pour assurer la conformité et la pérennité de votre entreprise en téléchargeant notre flash info ci-dessous :

• Facebook
• LinkedIn
• Twitter
• YouTube

Cette 8ᵉ capsule est consacrée à la notion de la provision pour indemnités de départ à la retraite (PIDR). Il s’agit d’une provision comptable permettant à l’entreprise d’anticiper les indemnités de départ à la retraite dues à ses salariés.
Elle reflète un engagement futur certain et doit être inscrite dans les comptes de l’entreprise conformément au droit comptable OHADA.

---

🔹 Les principaux indicateurs d’évaluation de la PIDR

Pour évaluer la provision comptable, plusieurs facteurs doivent être pris en compte :

1. Ancienneté du salarié : durée passée au sein de l’entreprise.
2. Taux de probabilité : intègre le taux de rotation du personnel, la revalorisation des salaires et l’inflation.
3. Probabilité de vie : évalue la chance qu’un salarié atteigne l’âge de la retraite.
4. Salaire moyen : base de calcul de l’indemnité.
5. Charges sociales et fiscales : à inclure dans l’estimation finale.

---

🔹 Comment calculer la provision pour indemnités de départ à la retraite ?

Le calcul de la PIDR s’effectue en plusieurs étapes :

1. Déterminer le salaire moyen de chaque salarié à la date du calcul, en tenant compte de la convention collective applicable.
2. Identifier les avantages du salarié (prime d’ancienneté, prime de campagne, etc.) et le taux de progression salariale selon la convention.
3. Estimer les indemnités futures en fonction de l’âge, de l’ancienneté et du temps restant avant la retraite.
4. Appliquer le taux de suivi, qui combine :
   • la probabilité de présence dans l’entreprise ;
   • le taux de mortalité (probabilité de décès avant la retraite).
   👉 Formule simplifiée :
   Indemnité pondérée = taux de suivi × indemnités futures
5. Actualiser cette indemnité à la date de la retraite pour obtenir la valeur actuelle de la provision.
6. Enfin, multiplier cette indemnité par le taux de charges sociales et fiscales pour déterminer la provision à comptabiliser.

🔹Comptabilisation de la PIDR selon le droit OHADA

La provision pour indemnités de départ à la retraite est considérée comme une charge puisqu’elle représente une dette future probable.
Elle est obligatoire selon l’article 48 du droit comptable congolais, en conformité avec le Système Comptable OHADA révisé.

Écriture comptable type :

• Débit : Compte 6815 – Dotations aux provisions pour pensions et obligations similaires
• Crédit : Compte 153 – Provisions pour pensions et obligations similaires

---

🔹 En résumé

La provision pour indemnités de départ à la retraite (PIDR) est un outil essentiel de gestion prévisionnelle et de transparence comptable.
Elle permet à l’entreprise de :

• respecter les normes comptables OHADA,
• anticiper les charges futures liées aux départs à la retraite,
• et présenter des états financiers plus fidèles à la réalité de ses engagements.

Pour plus d’infos, nous vous invitons à consulter cette vidéo et à vous abonner à notre chaine YouTube VoltaireBriceEtouObami 

 M. Brice-Voltaire ETOU-OBAMI, 46 ans, Expert-comptable agréé CEMAC EC N°389 et Commissaire aux Comptes ; Associé Administrateur Général du Cabinet CACOGES, fondateur des cabinets Exco Congo et CCJF Il est également Team Leader FATCA et Team Leader Audit des Coûts pétroliers.

Fort de plus de 26 ans d’expérience, BVEO a construit sa réputation en accompagnant entreprises et institutions publiques dans des audits complexes, des missions de conseil stratégique et des processus de privatisation. Il a notamment contribué au renforcement des dispositifs de contrôle interne, en particulier dans le secteur bancaire, ce qui a permis de renforcer la solidité des institutions financières de la zone CEMAC.

Brice Voltaire ETOU OBAMI est également :

• Certifié IFRS
• Certifié en leadership et habiletés de direction
• Spécialiste en opérations intragroupes/consolidation des comptes
• Auteur des ouvrages sur la consolidation / comptabilisation dans l’amont pétrolier
• Accréditation en Passation des Marchés (CANADA)
• Accréditation en projet de développement international (CANADA)
• Membre du Conseil d’Administration d’EXCO Afrique
• Enseignant permanent à l’ISG

Contactez Brice Voltaire ETOU OBAMI :

Cette 7ᵉ capsule est consacrée à la notion des obligations, un pilier essentiel du monde financier.

1. Qu’est-ce qu’une obligation ?

Une obligation est un titre de créance émis par une entreprise ou un État pour emprunter de l’argent sur les marchés financiers.
En achetant une obligation, vous prêtez de l’argent à l’émetteur en échange d’un intérêt régulier, appelé coupon.
À l’échéance prévue, l’émetteur rembourse le capital emprunté, c’est-à-dire la valeur nominale de l’obligation.

2. Obligations, actions et parts sociales : ne pas confondre

Il est fréquent de confondre les obligations avec les actions ou les parts sociales. Pourtant, leur nature est très différente :

• Les actions représentent des titres de propriété dans une Société Anonyme (SA).
• Les parts sociales sont des titres de propriété dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
• Les obligations, elles, sont des titres de créance : vous êtes créancier, non propriétaire de l’entreprise.

3. Les principales caractéristiques d’une obligation

Une obligation se définit par plusieurs éléments clés :

1. Le montant de l’emprunt obligataire : il correspond à la valeur nominale multipliée par le nombre d’obligations émises.
2. La valeur nominale : c’est la valeur initiale de l’obligation, soit le montant emprunté qui sera remboursé à l’échéance.
3. Le coupon : c’est le taux d’intérêt versé périodiquement par l’émetteur.
4. L’échéance : c’est la date de remboursement du capital par l’émetteur.
5. Le prix d’émission : c’est le prix de vente initial de l’obligation, qui peut être égal, supérieur ou inférieur à sa valeur nominale.

4. Émission au pair ou en dessous du pair

Les investisseurs achètent les obligations à un prix d’émission.

• Une émission au pair signifie que le prix d’émission est égal à la valeur nominale.
• Une émission en dessous du pair signifie que l’obligation est vendue à un prix inférieur à sa valeur nominale.
  Exemple : une obligation émise à 10 000 et remboursée 11 000 à l’échéance génère une prime de remboursement pour l’investisseur.

Conclusion : Bien comprendre avant d’investir !

Avant d’acheter des obligations, il est essentiel de comprendre leur fonctionnement et leurs risques.
La sélection des titres doit reposer sur plusieurs critères :

• la qualité de l’émetteur,
• le niveau de rendement proposé,
• la durée de l’emprunt (duration),
• la liquidité de l’obligation.

En maîtrisant ces notions, vous pourrez investir en obligations de manière plus éclairée et rentables. Ainsi, nous vous invitons à consulter cette vidéo et à vous abonner à notre chaine YouTube VoltaireBriceEtouObami 

 M. Brice-Voltaire ETOU-OBAMI, 46 ans, Expert-comptable agréé CEMAC EC N°389 et Commissaire aux Comptes ; Associé Administrateur Général du Cabinet CACOGES, fondateur des cabinets Exco Congo et CCJF Il est également Team Leader FATCA et Team Leader Audit des Coûts pétroliers.

Fort de plus de 26 ans d’expérience, BVEO a construit sa réputation en accompagnant entreprises et institutions publiques dans des audits complexes, des missions de conseil stratégique et des processus de privatisation. Il a notamment contribué au renforcement des dispositifs de contrôle interne, en particulier dans le secteur bancaire, ce qui a permis de renforcer la solidité des institutions financières de la zone CEMAC.

Brice Voltaire ETOU OBAMI est également :

• Certifié IFRS
• Certifié en leadership et habiletés de direction
• Spécialiste en opérations intragroupes/consolidation des comptes
• Auteur des ouvrages sur la consolidation / comptabilisation dans l’amont pétrolier
• Accréditation en Passation des Marchés (CANADA)
• Accréditation en projet de développement international (CANADA)
• Membre du Conseil d’Administration d’EXCO Afrique
• Enseignant permanent à l’ISG

Contactez Brice Voltaire ETOU OBAMI :

Découvrez notre numéro de Flash Info CCJF du mois d’octobre, relatif aux droits et obligations des associés dans une SARL et une SA.

Créer une entreprise ne se limite pas au choix du secteur d’activité, d’un modèle économique ou de la stratégie de croissance. L’un des choix les plus déterminants concerne la forme juridique de la société.

Dans l’espace OHADA, deux formes sociales se distinguent par leur popularité et leur utilité pratique : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA).

Si ces deux formes permettent la création d’une entité juridique distincte des fondateurs, elles impliquent cependant des droits, des responsabilités et des modes de fonctionnement bien différents pour les associés ou actionnaires.

• Comment les droits et obligations des associés varient-ils entre une SARL et une SA dans le cadre du droit OHADA ?
• Quelles sont les implications pratiques pour les parties prenantes d’une société commerciale ?

Pour y répondre, nous analyserons le rôle des associés au sein de chaque structure, à la lumière de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, notamment à travers les articles 309 à 853, qui encadrent respectivement la SARL et la SA.

I. La SARL et la SA : deux modèles, deux logiques associatives

Avant d’examiner les droits et obligations, il convient de rappeler les fondements de ces deux formes sociales.

• La SARL (articles 309 à 384 AUSCGIE) est généralement choisie pour les PME ou les structures à taille humaine. Elle repose sur une logique personnaliste, fondée sur la proximité entre les associés, souvent impliqués dans la gestion.
• La SA (articles 385 à 853) est destinée aux projets de grande envergure, aux financements complexes et à l’ouverture à des investisseurs externes. Elle suit une logique capitaliste, favorisant la libre cessibilité des actions et une gouvernance plus institutionnalisée.

II. Les droits des associés : entre participation et contrôle

1. Dans la SARL

Les associés jouissent de droits conçus pour garantir leur implication dans la vie sociale.

• Droit de communication – article 345 AUSCGIE
• Droit de vote – Articles 334 et suivants
• Droit aux bénéfices – Article 346
• Droit de cession des parts – Articles 317 à 320

2. Dans la SA

Dans une SA, les actionnaires bénéficient de droits généralement plus étendus, mais souvent moins personnalisés

• Droit à l’information renforcée – Articles 525 et 526
• Droit de vote – Article 544
• Liberté de cession des actions– Article 748
• Droit aux dividendes – Articles 754 à 756

III. Les obligations des associés : contributions, loyauté et respect des règles

1. Dans la SARL

• Les associés doivent assumer plusieurs engagements essentiels :
• Libération des apports – Articles 313 à 315
• Respect des statuts et décisions collectives
• Obligation de tenir une assemblée générale annuelle
• Devoir de loyauté

2. Dans la SA

Les obligations des actionnaires sont similaires sur le plan juridique, mais s’appliquent dans un cadre plus institutionnalisé :

• Libération des apports (Articles 389, 390 et suivants AUSCGIE)
• Respect des décisions collectives
• Loyauté et transparence

Conclusion :

La qualité d’associé ou d’actionnaire ne se résume pas à un simple investissement en capital. Elle implique une véritable responsabilité juridique, un engagement actif ou passif selon la structure choisie, et une connaissance précise de ses droits et obligations.

Dans un environnement économique de plus en plus réglementé, et dans un espace OHADA en pleine évolution, il est essentiel que chaque porteur de projet, chaque investisseur ou partenaire d’affaires, évalue l’impact juridique de la forme sociale choisie sur sa participation au capital.

• Quelle forme juridique correspond le mieux à vos objectifs ?
• Gouvernance souple ou institutionnalisée ?
• Influence renforcée ou dilution du pouvoir ?

Ces choix stratégiques méritent un accompagnement éclairé.

C’est pourquoi je vous invite à consulter l’ensemble des informations relatives aux droits et obligations des associés dans une SARL et une SA, en téléchargeant notre flash info ci-dessous :

Vous êtes associés, futurs fondateurs, actionnaires ou partenaires ?
Notre cabinet vous propose un accompagnement sur-mesure :

• Choix de la forme sociale adaptée ;
• Rédaction ou révision des statuts ;
• Optimisation des relations entre associés ;
• Conseil en gouvernance, fiscalité et transformation de sociétés.

• Facebook
• LinkedIn
• Twitter
• YouTube

Découvrez notre numéro de Flash Info CCJF du mois de septembre, relatif à la différence entre la convention de trésorerie & la convention de financement.

Dans un environnement économique de plus en plus intégré, les entreprises et plus particulièrement les groupes de sociétés sont confrontées à la nécessité d’optimiser la gestion de leurs ressources financières. Toutefois, Cette optimisation passe non seulement par le recours à des instruments de financement externe, mais également par la mise en place de mécanismes internes, permettant une circulation efficace des liquidités au sein du groupe.

Parmi ces mécanismes, deux outils financiers et juridiques jouent un rôle central :

• La convention de trésorerie, axée sur la gestion à court terme des excédents ou des besoins de liquidité ;
• Et la convention de financement, conçue pour soutenir des investissements ou des projets à plus long terme.

1. Quelles sont les différences fondamentales entre la convention de trésorerie et la convention de financement dans le contexte?
2. Comment sont-elles encadrées sur les plans juridique et fiscal, et quels sont les risques liés à une mauvaise qualification ?
3. Dans quelle mesure la distinction entre convention de trésorerie et convention de financement est-elle essentielle à la sécurisation des flux financiers intra-groupe dans l’espace OHADA et particulièrement en République du Congo ?

Pour y répondre, nous analyserons successivement les caractéristiques et le cadre juridique de la convention de trésorerie (I) puis les spécificités de la convention de financement (II).

I. La convention de trésorerie : un outil de gestion agile des liquidités

1. Définition et objectif

La convention de trésorerie est un accord conclu entre plusieurs entités d’un même groupe (souvent entre la société mère et ses filiales) visant à centraliser et équilibrer temporairement leurs besoins et excédents de liquidités. Elle permet d’éviter, ainsi, le recours systématique aux financements bancaires externes, souvent coûteux.

2. Fonctionnement et caractéristiques

Le fonctionnement de la convention de trésorerie s’appuie généralement sur la mise en place d’un compte centralisateur, dont la société tête de groupe assure la gestion, jouant ainsi un rôle similaire à celui d’une « banque interne » au sein du groupe.

Cette organisation permet de centraliser les excédents de trésorerie de certaines filiales pour les redistribuer rapidement aux entités ayant des besoins ponctuels (…)

3. Encadrement juridique et fiscal dans l’espace OHADA et au Congo

Bien que non expressément réglementée par un acte uniforme OHADA, la convention de trésorerie doit respecter :

• Le droit commun des contrats (Code civil et OHADA) : consentement, capacité, cause licite ;
• Les normes du SYSCOHADA révisé, notamment les comptes de liaison et les flux intra-groupes ;
• Le formalisme écrit pour prévenir toute requalification en prêt déguisé ;
• En République du Congo, attention particulière au risque de redressement fiscal en cas de taux d’intérêt non justifié ou d’absence de contrat. L’administration fiscale peut requalifier l’opération au titre des prix de transfert (articles 120 et suivi du CGI relatifs aux opérations entre entreprises liées).
• Aussi, l’article 112 E du code général des impôts prévoit « Les intérêts versés par une société, soit à ses associés ou actionnaires soit à des sociétés ou établissements financiers, membres d’un même groupe, ne sont déductibles que dans la limite de ceux calculés au taux d’intérêt des appels d’offre de la Banque Centrale, majoré de trois (3) points et à la condition que le capital social ait été entièrement libéré.

II. La convention de financement : un outil structurant pour le développement

1. Définition et finalité

La convention de financement désigne un contrat par lequel une entité (généralement une société mère, un partenaire commercial, ou une banque) met à disposition des fonds à une autre entreprise pour une durée plus longue, dans le but de soutenir un projet ou un investissement.

Contrairement à la convention de trésorerie, il ne s’agit pas ici de répondre à un besoin temporaire, mais de soutenir une stratégie de croissance.

2. Caractéristiques principales

En effet, la convention de financement se distingue par un formalisme plus structuré et une portée plus engageante que la convention de trésorerie. Elle vise principalement à soutenir le développement à moyen ou long terme d’une entreprise, à travers un apport financier destiné à financer un projet spécifique ou à renforcer la capacité d’investissement (…)

3. Encadrement juridique dans l’espace OHADA et au Congo

Elle est soumise à plusieurs régimes juridiques :

• Droit des obligations OHADA (Code des contrats) ;
• Acte uniforme portant organisation des sûretés, en cas de garantie ;
• Législation bancaire nationale, si une banque intervient ;
• Droit fiscal congolais :
  • Les intérêts versés à une société liée peuvent être non déductibles s’ils dépassent certains seuils ;
  • Obligation de respecter les prix de transfert ;
  • Possibilité de retenue à la source sur les intérêts versés à une société non résidente.

Conclusion

La convention de trésorerie et la convention de financement répondent à des logiques distinctes, tant par leurs objectifs que par leur degré de formalisme. Dans un contexte comme celui de la République du Congo, où le droit OHADA coexiste avec des régimes fiscaux nationaux exigeants, la bonne qualification juridique de ces instruments est essentielle.

Ainsi, les entreprises appartenant à des groupes multinationaux doivent veiller à :

• Documenter rigoureusement les flux intra-groupes ;
• Mettre en place des conventions écrites en bonne et due forme ;
• Respecter les obligations comptables et fiscales applicables.

En définitive, maîtriser la distinction entre ces deux conventions permet d’éviter des risques de requalification, de sécuriser les flux financiers et d’assurer la conformité avec le droit OHADA et la réglementation congolaise.

C’est pourquoi je vous invite à consulter l’ensemble des informations relatives à la convention de trésorerie et à la convention de financement, en téléchargeant notre flash info ci-dessous :

• Facebook
• LinkedIn
• Twitter
• YouTube