Découvrez notre 2ème numéro de Flash Info du mois de janvier 2022 portant sur la déclaration annuelle des salaires et autres déclarations.

1. Qu’est ce que la déclaration annuelle des salaires ?

La déclaration annuelle des salaires se présente sous la forme de deux (2) imprimés :

• La déclaration des salaires et autres rémunérations versées par l’employeur à ses salariés au cours de l’année précédente (DAS 1) ;
• Et la récapitulation des cotisations versées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), des retenues d’IRPP sur les salaires, de taxe forfaitaire sur les salaires, de taxe régionale, ainsi que la liste des rémunérations non salariales supportées par l’employeur au cours de la même année (DAS 2).

2. A quoi sert la déclaration annuelle des salaires?

• Ces déclarations permettent à l’Administration fiscale et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) de connaître la situation exacte des rémunérations versées au cours de chaque exercice, de procéder à des rapprochements avec les différentes déclarations souscrites par les contribuables au titre de la même année (document statistique et fiscal, déclarations d’IRPP et de cotisations sociales, déclaration mensuelle des salaires…) et d’effectuer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

• Elles permettent également à l’Administration fiscale de faire des recoupements avec les situations des tiers afin de s’assurer de la réalité des déclarations mises à sa disposition. Le défaut de production de ces déclarations dans le délai légal, ou encore la production des déclarations comportant des omissions ou des inexactitudes, expose les contribuables à de lourdes sanctions.

• Elle permet à l’employeur de déterminer de manière globale les impôts, taxes et cotisations en fonction des salaires déclarés et le cas échéant ressortir les écarts, notamment des cotisations à régulariser.

3. Répercussions en cas de défaut de déclaration des salaires

Suite aux contrôles que nous sommes amenés à effectuer, nous avons constaté que de nombreuses sociétés faisaient l’objet de redressements fiscaux pour défaut de déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations, ou omissions de renseignement de certaines informations obligatoires.

En raison des lourdes conséquences pécuniaires que ce défaut de déclaration ou les omissions peuvent engendrer, et au vu de la date butoir du 31 janvier, nous avons cru utile de rappeler à nos lecteurs les obligations concernant :

• La présentation de la déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations, la DAS1 (1) ;
• La récapitulation des cotisations sociales, impôts et rémunérations non salariales, la DAS2 (2) ;

Pour tout connaitre sur la déclaration annuelle des salaires et autres rémunération, téléchargez le flash info ici 

Vous pouvez aussi consulter le 1er numéro du Flash info de janvier 2022 sur ce lien

Découvrez notre nouveau Flash Info du mois de janvier 2022 portant sur le régime fiscal de l’avance en compte courant.

Qu’est ce que l’avance en compte courant ?

L’avance en compte courant est l’ensemble des sommes qui peuvent être versées, soit par un associé à sa société, soit dans le cadre d’un groupement de sociétés, d’une mère à sa filiale. La problématique peut se poser lorsque, par exemple, la société mère est basée à l’étranger et la fille basée au Congo.

La présente circulaire a pour objet de souligner les aspects fiscaux liés à ce type de contrat.

Le régime fiscal de l’avance en compte courant

Au regard du CGI, nous analyserons donc l’avance en compte courant d’un point de vue fiscal. Cette analyse sera divisée en cinq (5) parties, respectivement :

1.         L’impôt sur les sociétés (IS)

2.         L’impôt sur les distributions (IRVM)

3.         La TVA

4.         La retenue à la source

5.         La taxe de transfert

NOTA

Il convient de vérifier si le contrat entre la société mère et sa filiale ne constitue pas une convention réglementée au regard du droit des sociétés. Il ressort de l’Acte uniforme portant droits des sociétés commerciales & GIE de l’OHADA, que toute convention entre une Société Anonyme et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration. Les exceptions à ce principe visent notamment les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, lesquelles s’entendent des opérations effectuées par des sociétés d’une manière habituelle dans le cadre de leurs activités, et pratiquées dans les mêmes conditions par d’autres sociétés évoluant dans le même secteur. Une convention réglementée doit être autorisée préalablement par le Conseil d’administration, signalée au Commissaire aux comptes pour rapport spécial de cette dernière, et soumise pour approbation à la plus prochaine assemblée d’actionnaires.

Pour connaitre en détails l’avance en compte courant d’un point de vue fiscal, téléchargez le Flash Info ici