Découvrez notre 9ème numéro de Flash Info du mois de septembre 2022 relatif aux mesures d’incitation exceptionnelles / Offre sur la dette fiscale issue de la période 2017 à 2020. Il s’agit d’une disposition prise par la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID).
En effet, les entités, ou les entreprises, évoluent dans un environnement de plus en plus complexe et instable, dans lequel la maîtrise de l’information est primordiale.
C’est dans ce sens que le Cabinet de Conseil Juridique et Fiscal (CCJF) vous informe sur les dispositions prises par la Direction Générale des impôts et des Domaines, par le biais de son ministère de tutelle : le Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public.
Ainsi, Vu la Note de service N°0298 du 02 mai 2022, et la Note d’information N°0551 du 1er juillet 2022, respectivement du Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille Public, et de la Direction Générale des Impôts et Domaines : « Il est prescrit aux Grandes Entreprises, Moyennes Entreprises, Entreprises Pétrolières, Petites et très Petites Entreprises, Une offre sur la dette fiscale issue de la période de 2017 à 2020 ».
L’offre exceptionnelle est constituée de deux mesures d’abattement comme suit :
1. Première mesure d’incitation exceptionnelle:
Les contribuables qui s’engagent à payer, au cours de l’année 2022, le montant total des impositions mises à leur charge au titre de la période de 2017 à 2020, bénéficieront d’un abattement de 30% du montant principal, et de 80% des pénalités.
2. Deuxième mesure d’incitation exceptionnelle:
Les contribuables qui contestent les impositions de la période allant de 2017 à 2020 mises à leur charge, et s’engagent à payer au cours de l’année 2022 le montant total des droits confirmés après instructions des réclamations, bénéficieront d’un abattement de 10% du montant principal, et de 60% des pénalités.
Il est demandé aux contribuables concernés de se rapprocher de leurs résidences fiscales respectives pour plus d’informations sur les modalités pratiques de fonctionnement.
télécharger le flash info ci après :
