Découvrez notre 9ème numéro de Flash Info du mois de septembre 2023 relatif au bulletin de paie.
La contrepartie du travail fourni par un salarié est le salaire payé par son employeur. Le paiement du salaire par l’employeur doit être accompagné d’une pièce justificative appelée bulletin de paie qui doit contenir certaines mentions légales ou réglementaires.
Il produit des effets tant à l’égard du salarié qu’à l’égard de l’administration. Enfin, sa non-délivrance est assortie des sanctions.
I. L’OBLIGATION AU BULLETIN DE PAIE
La preuve du paiement de salaire est le bulletin de paie. L’article 90 alinéa 2 du Code du travail prévoit que « sauf dérogation autorisée par l’Inspecteur du travail, les employeurs sont tenus de délivrer au travailleur, au moment du paiement, un bulletin individuel de paie … ».
Le bulletin de paie n’a pas un modèle défini. Aucune règle n’est d’ailleurs requise par le Code du travail ou les règlements en vigueur, ce qui explique que dans la pratique, on rencontre différents types de bulletins de paie. Généralement, il se présente sous forme d’une fiche imprimée tenue manuellement ou sur support informatique.
II. LE CONTENU DU BULLETIN DE PAIE
Le contenu du bulletin de paie est encadré par le Code du travail et ses règlements d’application.
L’article 90 alinéa 3 prévoit en effet que « la contexture du bulletin individuel de paie »sera fixée par arrêté du Ministre du Travail et de la Sécurité sociale après avis de la Commission Nationale Consultative du Travail.
Le bulletin de paie contient, à quelques différences près, les six (6) grandes parties suivantes :
1. Les mentions d’identification
- Le timbre de l’employeur ;
- Les noms et prénoms du salarié, emploi, catégorie, etc.
2. Le salaire brut
- Le salaire de base catégoriel ou contractuel au taux mensuel correspondant au nombre de jours ouvrés ;
- Les accessoires au salaire : primes et indemnités diverses conventionnelles ou contractuelles, avantages en nature.
3. Les retenues sur salaire brut
Les éléments qui viennent en déduction du salaire brut sont les cotisations sociales salariales, ainsi que l’IRPP calculé suivant un barème donné par le Code des impôts.
Les avances, ou acomptes sur salaires consentis au salarié, doivent également être déduites du salaire à verser, mais doivent être comprises dans le salaire brut pour le calcul des différentes taxes et cotisations sociales.
4. Le remboursement des frais
Le bulletin de paie comporte les avantages accordés au salarié en application des dispositions législatives ou conventionnelles, voire contractuelles : indemnité de transport, indemnité kilométrique, prime de représentation et frais connexes.
5. Les cotisations patronales
Les employeurs font tout de même figurer les cotisations patronales, ce qui permet de regrouper tous les traitements sociaux et fiscaux tant pour l’employeur que pour le salarié.
6. Le salaire net
Le salaire net est obtenu en soustrayant au salaire brut les retenues salariales (cotisation sociale et IRPP) puis en ajoutant les divers avantages non imposables.
III. LES EFFETS DU BULLETIN DE PAIE
1. Les effets à l’égard des parties
Le bulletin de paie n’est opposable aux parties qu’en tant que moyen de preuve.
Cependant, il ne peut être opposable au salarié au titre du solde de tout compte ou toute autre mention équivalente souscrite par lui, soit au cours de l’exécution, soit après la résiliation de son contrat de travail (article 90 alinéa 4).
De même, l’acceptation par le salarié ne vaut pas renonciation au paiement du salaire, des primes et indemnités qui lui sont dues en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles (article 90 alinéa 5).
2. Les effets à l’égard de l’administration
L’employeur est tenu de conserver les bulletins de salaire pour toute communication à l’administration. En matière de contrôle, les administrations suivantes interviennent :
- L’inspection du travail veille aux conditions de travail et de rémunération ;
- L’administration fiscale contrôle les prélèvements fiscaux opérés sur les salaires ;
- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale contrôle les cotisations sociales reversées sur les salaires payés.
IV. LES SANCTIONS
La non-délivrance du bulletin de paie au salarié expose l’employeur à différentes pénalités :
- Condamnation au paiement des primes et indemnités en cas de contestation sur le paiement. Le non-paiement est présumé de manière irréfragable (article 90 alinéa 6) ;
- Condamnation à des dommages-intérêts ;
- Délit de dissimulation d’emploi salarié à l’administration ou au tribunal.
Pour avoir tous les détails relatifs au bulletin de paie, télécharger le Flash Info ci après :
