Découvrez notre 1er numéro de Flash Info du mois de janvier 2025 relatif à la note circulaire sur le paiement des titres mis en reste à recouvrer.
Généralités
Le Ministère du Budget, des Comptes Publics et du Portefeuille Public a pris une note circulaire référenciée N°0965/ MBCPPP-CAB relative au paiement des titres mis en reste à recouvrer.
En effet, face à la nécessité incessante de mobiliser les recettes fiscales et l’impératif d’assainir le fichier des restes à recouvrer, des mesures d’accompagnement des contribuables redevables fiscaux de l’Etat ont été prises.
Une occasion pour les contribuables redevables de s’acquitter de leurs dettes.
En effet, la note circulaire sus visée précise non seulement les avantages accordés, mais aussi le délai de paiement, les modalités ainsi que les formalités à accomplir.
1. Délai de paiement
Le délai accordé aux contribuables concernés part du 06 décembre 2024, date de la signature et de la prise d’effet de ladite circulaire au 31 janvier 2025.
2. Modalités de paiement
- Paiement par virement bancaire à l’ordre du Trésor Public auprès du Guichet Unique de paiement (GUP), Banque postale
- Paiement direct dans le compte du Trésor Public ouvert à la BEAC
3. Titre de perception
Ici le titre de perception est perçu comme un document émis par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, destinés à recouvrer une créance.
En référence de la note circulaire ci-dessus, le titre visé est l’AMR (Avis de Mise en Recouvrement) délivré par l’administration fiscale pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
4. Avantages accordés
Plusieurs avantages seront accordés aux contribuables redevables dans le paiement des titres mis en reste à recouvrer.
Ces avantages sont liés à une réduction du montant dû en principal et en pénalités par rapport aux types de titres :
- Pour les titres qui ne sont pas contestés
- Principal : 25%
- Pénalités : 75%
- Pour les titres qui ont été contestés et la décision n’a pas encore été rendue
- Principal : 50%
- Pénalités : 50%
- Pour les titres qui ont été contestés et la décision a été rendue
- Principal : 0%
- Pénalités : 25%
- Pour bénéficier de ces avantages accordés par le MBCPPP, les contribuables redevables devraient joindre dans leurs dossiers :
- La copie du titre de perception et de la décision ;
- Une copie du titre de perception et de la requête introductive d’instance avec accusé de réception ;
- Une autre copie du titre de perception.
5. Formalités à remplir
- Le contribuable doit adresser une demande au Directeur Général des impôts et des domaines, accompagnée des pièces indiquées au point ci-dessus. Il s’engage par écrit et procède au paiement après avoir obtenu du DGID “l’Etat de liquidation spécial” en deux (2) exemplaires ;
- Le contribuable doit se munir de son exemplaire, et se rendre au GUP pour le paiement.
Dispositions finales
Après cette opération spéciale, le Ministre du budget, des comptes publics et du portefeuille public adresse un rapport circonstancié .
Pour résumer, afin d’avoir tous les détails relatifs au paiement des titres mis en reste à recouvrer, télécharger le Flash Info ci après :
