Flash Info : Les déclarations foncières

Avril 2022

Découvrez notre 4ème numéro de Flash Info du mois d’avril 2022 portant sur les déclarations foncières notamment sur la contribution foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties. Dans le cadre du présent article, nous rappellerons à nos abonnés, et ce pour chaque nature de contribution, le champ d’application, la base d’imposition, les modalités de calcul, ainsi que les modalités de déclarations et de paiement de l’impôt.

Les articles 251 et suivants du Code général des impôts tome I, instituent une contribution foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties.
Les propriétaires fonciers (propriétés bâties ou non bâties) sont tenus, aux termes de l’article 276 du tome I, Code général des impôts, de souscrire une déclaration foncière au plus tard le 1er octobre de chaque année. La déclaration foncière doit être souscrite par chaque propriétaire foncier même si l’immeuble bénéficie d’une exemption de ladite contribution.

I. CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIES
1.1. CHAMP D’APPLICATION
1.1.1. Propriétés imposables
Sont soumis à la contribution, les immeubles bâtis tels que des maisons, fabriques, boutiques, hangars, dépôts de marchandises, ainsi que leur matériel fixé à perpétuelle demeure.
Sont également soumis à ladite contribution :

• Les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel, tels que chantier, lieux de dépôts de marchandises, et autres emplacements de même nature. Dans de tels cas, les propriétaires doivent soit les occuper, soit les faire occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.
• L’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l’article 525 du Code civil, ou reposant sur des fondations spéciales, faisant corps avec l’immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles.

1.1.2. Propriétés exonérées
Le Code général des impôts (CGI) prévoit deux (2) types d’exemptions : les exemptions permanentes et les exemptions temporaires.
Les exemptions permanentes
Elles concernent principalement les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités décentralisées, aux organismes internationaux, aux chambres de commerce (s’ils sont non productifs de revenus), les édifices affectés à l’exercice public des cultes, à des buts scolaires, sportifs, humanitaires ou sociaux, les bâtiments servant aux exploitations rurales, les abris contre les bombardements aériens et les hôtels des ambassades étrangères sous réserve de réciprocité (Art. 253).
Les articles 253 et 265 du CGI, tome I, exonéraient certaines propriétés bâties ou non bâties génératrices de revenus. Il s’agit des immeubles appartenant aux chambres de commerce, des édifices affectés à l’exercice public des cultes, des carrières et des mines. Il a été constaté que ces exonérations sont un manque à gagner dans les recettes fiscales en raison des activités lucratives réalisées par ces propriétaires.
Les exemptions temporaires :
En sont l’objet, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, pendant :

• Dix (10) ans, s’il s’agit de constructions à usage d’habitation ;
• Cinq (5) ans, s’il s’agit de constructions à usage autre que d’habitation.

Dans l’un et l’autre cas, l’exemption court à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des constructions.
Toutefois, pour bénéficier de l’exonération temporaire, le propriétaire devra :

• Être titulaire d’un permis de construire délivré par l’administration ;
• Souscrire auprès de l’Inspection divisionnaire des contributions directes et indirectes dans le délai de quatre (4) mois à partir de l’ouverture des travaux, une déclaration indiquant la nature du bâtiment, sa destination, la superficie qu’il couvrira, la désignation du terrain, le numéro du titre foncier, le numéro du lot et de la parcelle.

1.2. BASE D’IMPOSITION DE LA CONTRIBUTION
Pour la détermination du revenu imposable, il y a lieu de distinguer entre les immeubles à usage d’habitation et les immeubles à usage professionnel.
1.2.1. Pour les immeubles à usage d’habitation
La contribution foncière des propriétés bâties à usage d’habitation est réglée à raison d’un revenu imposable égal à la valeur cadastrale de ces propriétés, sous déduction de 75% en considération du dépérissement, des frais d’entretien et de réparation (Art. 257 du CGI).
Est également comprise dans la base d’imposition de la contribution foncière, la valeur cadastrale des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains attenants à ces propriétés.

Aux termes de l’article 258 du Code général des impôts :
« L’évaluation de la valeur cadastrale des locaux à usage d’habitation destinée à servir de base à la contribution foncière des propriétés bâties est déterminée en fonction des paramètres ci-après : La localisation et La surface bâtie.

II- CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
2.1. CHAMP D’APPLICATION

2.1.1. Propriétés imposables
Sont passibles de ladite contribution, les propriétés non bâties de toute nature, qu’il s’agisse de propriétés urbaines, c’est-à-dire les terrains situés à l’intérieur du périmètre des centres urbains, comme les propriétés rurales, c’est-à-dire les terrains situés en dehors de ces limites.
2.1.2. Propriétés exemptées
2.1.2.1. Les exemptions permanentes
Elles concernent les rues, les places publiques, les routes et les rivières, les propriétés de l’État, des Collectivités décentralisées, les propriétés des Chambres de commerce à la condition d’être improductives de revenus, les sols des bâtiments de toute nature et une fraction des terrains entourant les constructions, les terrains affectés à des buts scolaires, sportifs, humanitaires ou sociaux appartenant à des groupements autorisés, les terrains d’une étendue inférieure à 5 hectares, exploités dans

un rayon de 25 km des agglomérations urbaines et destinés exclusivement à des cultures maraîchères, la superficie des carrières et des mines.
2.1.2.2. Les exemptions temporaires
Elles concernent, sous certaines conditions, les terrains situés en dehors des centres urbains, et nouvellement utilisés pour l’élevage de gros bétail ou défrichés et ensemencés, et les terrains ruraux nouvellement utilisés pour l’élevage de gros bétail, plantés ou ensemencés.
2.2. BASE D’IMPOSITION
La contribution foncière des propriétés non bâties est réglée à raison du revenu imposable de ces propriétés. Le revenu imposable est égal à 50 % de la valeur cadastrale.
Dans les centres urbains, la valeur cadastrale à retenir est fixée chaque année par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du Directeur Général des impôts.
La valeur cadastrale, destinée à servir de base à la contribution foncière des propriétés non bâties, est déterminée en fonction des paramètres visés à l’article 258. La valeur cadastrale est égale au prix du mètre carré multiplié par la surface du terrain. Le prix du mètre carré est fixé comme suit :

• Zone n° 1 (Centre-ville des communes de plein exercice) : 125 F CFA ;
• Zone n° 2 (les arrondissements des communes de plein exercice et les chefs-lieux de départements) : 75 F CFA ;
• Zone n° 3 (chefs-lieux de districts) : 12,5 F CFA ;
• Zone n° 4 (autres localités) : 6,25 F CFA.

Qu’en est-il de la base d’imposition de la contribution pour les immeubles à usage professionnel ?

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