Découvrez notre 9^ème numéro de Flash Info du mois de novembre 2023 relatif aux modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux (Décret n° 2023-1579 du 19 septembre 2023).

Depuis plusieurs années, le Trésor public accumule des arriérés de paiement intérieurs au titre de la dette financière, la dette sociale, des dettes issues des travaux publics et génie civil, des dettes nées des marchés des fournitures, des dettes issues des condamnations judiciaires et indemnisations diverses, ainsi que des dettes provenant des loyers et autres services à l’Etat.                                                                                               

En effet, dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, le Gouvernement Congolais a, lors de la réunion du Conseil des Ministres tenue le 19 septembre 2023, pris un décret fixant les modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux de l’Etat, pour la période allant de 2001 à 2021. Ainsi, il a été décrété ce qui suit :

A. Conditions de fond et de forme de la recevabilité de la créance 

Pour être recevable, la créance en cause doit non seulement être recensée, reconnue et validée auprès de la Caisse Congolaise d’Amortissement (CCA), mais doit également exister sur la liste établie par elle. 

Ensuite, la CCA et les créanciers éligibles concluront et signeront une convention particulière permettant la mise en œuvre du choix opéré par chaque créancier. Notons que les ressources nécessaires au règlement de la dette validée à rembourser proviendront du budget de l’Etat.

1. Modalités d’apurement de la dette intérieur de l’Etat

Ici, il faut noter que les modalités d’apurement de la dette intérieure de l’Etat varient en fonction de la nature de la dette, selon qu’elle soit commerciale ou sociale.

1. 1. Dettes commerciales

Prévues aux articles 6 à 10 du décret suscité, le remboursement de la dette commerciale intérieure se fera conformément aux clauses consignées dans la convention signée entre l’Etat et le créancier.

De prime abord, une compensation entre les dettes de l’Etat et celles du créancier aura lieu. Ainsi, la créance nette résultant de la compensation de la créance éligible du créancier fera l’objet d’un apurement suivant le montant  :

• Les créanciers éligibles qui ont une créance nette inférieure ou égale à dix millions (10 000 000) de francs CFA sont remboursés en totalité conformément à la convention particulière conclue et signée entre la CCA et les créanciers éligibles (cf. article 4 du décret).
• Tout créancier éligible, détenant une créance nette comprise entre 10 000 001 et 200 000 000 de francs CFA, recevra un acompte de 10 000 000 de francs CFA après la signature de la convention particulière et choisie pour le paiement du solde entre les trois (3) options citées dans le flash info joint.
• Les créanciers détenant une créance nette supérieure à 200 000 000 de francs CFA, recevront 10 000 000 de francs CFA après la signature de la convention particulière devrait choisir le paiement du solde entre les trois options citées dans le flash info joint.

Qu’en est-il des modalités de remboursement de la dette sociale de l’Etat ?

1.2. Modalités de remboursement de la dette sociale de l’Etat

L’instrument principal du règlement de la dette sociale est l’émission des titres permettant de reporter et d’étaler dans le temps l’amortissement de la dette. Aucune décote ne sera pratiquée dans le traitement de la dette intérieure volet social.

A en croire les articles 12 et 13 du décret suscité, les créances inférieures ou égales à CFA 5 000 000 sont remboursées en une fois, selon les modalités fixées par un texte spécifique.

Aussi, tout usager détenant une créance sociale nette supérieure à 5 000 000 de francs CFA verra sa créance être échelonnée.

Pour avoir tous les détails relatifs à Modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux ainsi que sur les options de remboursement, télécharger le Flash Info ci après :

Expert-comptable agréé CEMAC EC N°389, Commissaire aux Comptes et Fondateur de Exco Cacoges, Brice Voltaire Etou Obami est le 1^er congolais à recevoir le prix du Mérite panafricain 2022-2023. Une distinction honorifique internationale dans la catégorie ‘’Meilleures Pratiques Professionnelles Innovantes’’ remise par Internationale Comitee of Excellence ICE qui vient couronner la contribution du récipiendaire au rayonnement de la profession d’auditeur et de l’expertise comptable et financière.

La cérémonie de distinction a eu lieu le 04 novembre 2023 à Brazzaville en présence des ministres Antoine Nicéphore Thomas Fylla Saint-Eudes, Jean Rosaire Ibara, Jacqueline Lydia Mikolo, Juste Désiré Mondélé, ainsi que de bien d’autres personnalités, notamment le conseiller spécial du chef de l’État, directeur du domaine présidentiel, Edgard Nguesso et du directeur général de la Société nationale des pétroles du Congo, Raoul Ominga (adiac).

Institué en 2019, le prix du Mérite panafricain dans sa catégorie Meilleures pratiques professionnelles innovantes reconnait et encourage les valeurs promotionnelles, les personnes physiques et morales qui se déploient au quotidien dans l’accomplissement de leurs missions. C’est dans ce contexte que le cabinet ICE a reconnu les valeurs professionnelles de Brice Voltaire Etou Obami, comme brillant expert-comptable, dont le parcours professionnel est riche de plus de 20 ans. Sa contribution soutenue en faveur du rayonnement de la profession d’auditeur, d’expertise comptable et financière sur le plan sous-régional et continental a également été saluée par le président du jury de l’ICE, Yves Fofie.

Lors de son allocution, Brice Voltaire Etou Obami Marc-Antoine Batamio a présenté le cabinet Exco Cacoges qui compte actuellement un portefeuille de plus de soixante-dix clients, suivi du témoignage d’un client, Calixte Tabangoli, Directeur général de la Banque postale du Congo. Il a exprimé sa joie après avoir reçu son prix et sa reconnaissance envers les organisateurs de cet événement .

Il a aussi fait noter la responsabilité qui est la sienne dans la valorisation non seulement de ce prix honorifique mais également pour la profession pour laquelle il fait valoir sa capacité innovatrice.

« Ce n’est pas seulement un mérite qui m’est attribué, c’est aussi une responsabilité qui m’incombe. En tant que lauréat de ce précieux prix, je m’engage à continuer à œuvrer pour le bien de notre continent en mettant en avant l’innovation et en travaillant pour un avenir… Dans cette salle, je ne suis pas seulement un individu honoré, mais je représente également le potentiel infini de l’Afrique. Notre continent est une source inépuisable de diversité, de talents et d’opportunités »

A une 40 ène d’âge, Brice est auteur de plusieurs ouvrages sur la comptabilité tels que les fondements de la consolidation et de la combinaison en référentiel comptable OHADA révisé, problématiques et solutions aux différentes questions juridiques, fiscales et sociales cas pratiques, etc.

Il a promis de continuer à écrire des ouvrages dont La pratique de la comptabilité Ohada révisée qui est actuellement dans le laboratoire, avant d’inviter tous les cabinets, tous les experts comptables de faire ce métier avec une indépendance totale tout en respectant les règles de déontologie professionnelle, notamment, l’intégrité, l’objectivité, la conscience professionnelle, l’indépendance, la confidentialité, le comportement professionnel et faire attention aux risques qui sont liés à l’intimidation, à l’intérêt professionnel.

Notons que cette cérémonie était agrémentée par la musique de la fanfare de l’église kimbanguiste, dont Brice Voltaire Etou Obami est le président délégué du collège exécutif national de cette église en République du Congo.