Découvrez notre 9ème numéro de Flash Info du mois de novembre 2023 relatif aux modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux (Décret n° 2023-1579 du 19 septembre 2023).
Depuis plusieurs années, le Trésor public accumule des arriérés de paiement intérieurs au titre de la dette financière, la dette sociale, des dettes issues des travaux publics et génie civil, des dettes nées des marchés des fournitures, des dettes issues des condamnations judiciaires et indemnisations diverses, ainsi que des dettes provenant des loyers et autres services à l’Etat.
En effet, dans le cadre de l’assainissement des finances publiques, le Gouvernement Congolais a, lors de la réunion du Conseil des Ministres tenue le 19 septembre 2023, pris un décret fixant les modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux de l’Etat, pour la période allant de 2001 à 2021. Ainsi, il a été décrété ce qui suit :
A. Conditions de fond et de forme de la recevabilité de la créance
Pour être recevable, la créance en cause doit non seulement être recensée, reconnue et validée auprès de la Caisse Congolaise d’Amortissement (CCA), mais doit également exister sur la liste établie par elle.
Ensuite, la CCA et les créanciers éligibles concluront et signeront une convention particulière permettant la mise en œuvre du choix opéré par chaque créancier. Notons que les ressources nécessaires au règlement de la dette validée à rembourser proviendront du budget de l’Etat.
1. Modalités d’apurement de la dette intérieur de l’Etat
Ici, il faut noter que les modalités d’apurement de la dette intérieure de l’Etat varient en fonction de la nature de la dette, selon qu’elle soit commerciale ou sociale.
1. 1. Dettes commerciales
Prévues aux articles 6 à 10 du décret suscité, le remboursement de la dette commerciale intérieure se fera conformément aux clauses consignées dans la convention signée entre l’Etat et le créancier.
De prime abord, une compensation entre les dettes de l’Etat et celles du créancier aura lieu. Ainsi, la créance nette résultant de la compensation de la créance éligible du créancier fera l’objet d’un apurement suivant le montant :
- Les créanciers éligibles qui ont une créance nette inférieure ou égale à dix millions (10 000 000) de francs CFA sont remboursés en totalité conformément à la convention particulière conclue et signée entre la CCA et les créanciers éligibles (cf. article 4 du décret).
- Tout créancier éligible, détenant une créance nette comprise entre 10 000 001 et 200 000 000 de francs CFA, recevra un acompte de 10 000 000 de francs CFA après la signature de la convention particulière et choisie pour le paiement du solde entre les trois (3) options citées dans le flash info joint.
- Les créanciers détenant une créance nette supérieure à 200 000 000 de francs CFA, recevront 10 000 000 de francs CFA après la signature de la convention particulière devrait choisir le paiement du solde entre les trois options citées dans le flash info joint.
Qu’en est-il des modalités de remboursement de la dette sociale de l’Etat ?
1.2. Modalités de remboursement de la dette sociale de l’Etat
L’instrument principal du règlement de la dette sociale est l’émission des titres permettant de reporter et d’étaler dans le temps l’amortissement de la dette. Aucune décote ne sera pratiquée dans le traitement de la dette intérieure volet social.
A en croire les articles 12 et 13 du décret suscité, les créances inférieures ou égales à CFA 5 000 000 sont remboursées en une fois, selon les modalités fixées par un texte spécifique.
Aussi, tout usager détenant une créance sociale nette supérieure à 5 000 000 de francs CFA verra sa créance être échelonnée.
Pour avoir tous les détails relatifs à Modalités de remboursement des arriérés intérieurs commerciaux et sociaux ainsi que sur les options de remboursement, télécharger le Flash Info ci après :
