Découvrez notre 3ème numéro de Flash Info du mois de mars 2024 relatif à la retraite, Incidence sur le contrat de travail.
La retraite peut être définie comme le moment où la personne physique se retire de la vie professionnelle. C’est normalement la période où cette dernière arrête totalement de travailler. Ce départ de la vie professionnelle a pour résultat le déclenchement de certains droits et indemnités.
Pour comprendre l’incidence que peut avoir la retraite sur le contrat de travail, trois (3) points doivent être abordés :
- Le droit à la retraite
- Les modalités de la retraite
- Les effets de la retraite
1. Le droit à la retraite
Aux termes de l’article 145 du Code de la sécurité sociale, l’âge requis pour la cessation d’activité du salarié pour cause de retraite est fixé à 55 ans.
Cette disposition a été modifiée par la loi N° 22-2010 du 30 décembre 2010, selon laquelle l’âge d’admission à la retraite des travailleurs relevant du Code du travail est fixé selon les catégories des travailleurs comme suit :
- 57 ans pour les manœuvres, ouvriers et autres travailleurs ;
- 60 ans pour les agents de maitrise et cadres ;
- 65 ans pour les cadres hors catégories.
Pour prétendre à la retraite, le salarié doit avoir atteint l’âge selon les catégories précitées, période qui constitue le point de départ pour faire valoir ses droits à la retraite. Le droit à la retraite s’analyse suivant les modalités et les effets ci-après.
Nota : Le Code du travail ne fait pas mention de la retraite. Ce sont les conventions collectives qui énoncent le droit du salarié, l’obligation de mise à la retraite, et l’indemnité y afférente qui incombe à l’employeur.
2. Modalités de la retraite
2.1. Conditions de mise à la retraite
Le salarié (assuré) qui atteint l’âge de la retraite selon les catégories sus mentionnées a droit à une pension de vieillesse s’il remplit les conditions d’ancienneté ci-dessous :
- Être immatriculé à la CNSS depuis au moins 20 ans ;
- Avoir accompli au minimum 60 mois d’assurance au cours des dix (10) dernières années précédant la date d’admissibilité à la pension, ou compter au moins 240 mois d’assurance ;
- Avoir cessé définitivement toute activité salariée.
Cependant, l’article 145-3 du Code de la sécurité sociale prévoit que le contrat de travail peut être rompu avant l’âge de la retraite pour cause médicale :
« L’assuré ayant atteint l’âge de 50 ans, et accusant une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales le rendant inapte à exercer une activité salariée et qui remplit les conditions prescrites ci-dessus, peut demander une pension anticipée ».
Article 145-3 du Code de la sécurité sociale
Rappel : Les prestations de la branche d’assurance vieillesse, décès, invalidité comprennent les pensions et allocations de vieillesse, les pensions d’invalidité, les pensions et allocations de survivants, les pensions proportionnelles ou anticipées.
En fonction de la situation du salarié, il lui est appliqué un régime social :
- La pension vieillesse : c’est la pension dite normale ou pleine (40 % + 2 % par année d’activité au-delà de 20 ans).
- Pension anticipée : La condition d’âge est de 50 ans. Conditions médicales : usure prématurée des facultés physiques et mentales rendant inapte à une activité salariée. La condition d’assurance prévue pour la pension vieillesse.
- Pension proportionnelle : La condition d’âge est de 60 ans. Condition d’inactivité : avoir cessé toute activité salariée. Autres conditions requises pour la pension vieillesse non satisfaites. La pension est alors calculée proportionnellement à la durée d’assurance (soit 2 % par année).
2.2. Formalités à l’embauche
2.2.1. Formalités à l’embauche
Le droit à la pension est subordonné à une immatriculation préalable à l’embauche du salarié à la CNSS. La demande doit être faite dans les 30 jours de l’embauche avec :
- Un extrait d’acte de naissance du salarié ;
- Deux (2) photographies d’identité ;
- Un imprimé de déclaration d’embauche ;
- Un contrat de travail signé de l’ONEMO.
En pratique, la CNSS exige en plus d’une photocopie légalisée, exige une pièce d’identité. L’employeur doit, soit remplir le livret de travail et d’assurance délivré à l’assuré par la Caisse, soit établir une demande de livret de travail et d’assurance comportant :
- Les noms et prénoms du salarié ;
- La date d’embauche ;
- La qualification professionnelle ;
- L’adresse du salarié ;
- Le nom ou la raison sociale de l’employeur, ainsi que son numéro d’inscription à la Caisse.
Nota : L’immatriculation à la CNSS est subordonnée à l’enregistrement préalable du salarié à l’Agence Congolaise pour l’emploi (ACPE).
2.2.2. Au moment du départ à la retraite
À titre d’exemple, l’article 31 de la Convention collective des entreprises de recherche et de production d’hydrocarbures prévoit à la charge de l’employeur :
- La notification de mise à la retraite au salarié dans le délai normal de préavis. Ce délai correspond au nombre de mois fixé par la convention collective pour la catégorie du salarié (2 mois pour les collèges exécution et maîtrise, et 3 mois pour le collège cadre) ;
- La transmission du dossier constitué par le salarié à la CNSS.
Le dossier comprend notamment :
- Les certificats de travail indiquant les dates d’emploi avec les employeurs successifs du salarié, ainsi que les fonctions occupées ;
- Les 36 derniers bulletins de salaire ;
- Les pièces d’état civil du salarié, du conjoint et des enfants à charge ;
- Les décisions de justice d’adoption, de tutelle, etc.
Nota : Il est recommandé avant tout de convoquer le salarié à une réunion préalable d’information et d’explication, afin de le préparer et convenir des dates de mise en œuvre.
3. Les effets de la mise à la retraite
Au moment du départ à la retraite, le salarié qui a cessé ses activités bénéficie d’une indemnité en plus de ses droits à congés, du salaire mensuel et du 13e mois au prorata temporis.
L’indemnité de départ est prévue dans la presque totalité des conventions collectives (ex. : convention des entreprises de recherche et de production d’hydrocarbures, art. 31).
3.1. Indemnisation
L’article 31 de la Convention collective des entreprises de recherche et de production d’hydrocarbures prévoit en cas de départ à la retraite, le paiement d’une indemnité de départ dont le montant est calculé selon les modalités ci-après :
- 3 mois de salaire brut si l’ancienneté est inférieure ou égale à 7 ans de présence ;
- 6,5 mois de salaire brut si l’ancienneté est supérieure ou égale à 8 ans, et inférieure ou égale à 20 ans ;
- 8,5 mois de salaire brut si l’ancienneté est supérieure ou égale à 21 ans.
À cette indemnité s’ajoute un forfait des frais de transport équivalent à 50 % de l’indemnité de voyage congés annuels, comme fixé à l’article 44-3 de la même convention.
Il apparaît à notre avis que ce forfait de 50 % est attribué indistinctement à tous les salariés, qu’ils soient déplacés de leur résidence au lieu d’emploi ou non.
3.2. Régime fiscal et social de l’indemnité de départ à la retraite
L’indemnité de départ à la retraite est exonérée d’impôt au regard du Code général des impôts. En effet, l’article 38, alinéa 15 du Code général des impôts, tome I, dispose :
« Est affranchie de l’impôt : la prime de départ à la retraite dans la limite du montant prévu par le statut du personnel ou la Convention collective d’entreprises ».
Article 38, alinéa 15 du Code général des impôts, tome I
En conclusion, pour avoir tous les détails relatifs à la retraite et à son Incidence sur le contrat de travail, télécharger le Flash Info ci après :
