Découvrez notre 4ème numéro de Flash Info du mois d’avril 2024 relatif au Contrat de travail des étrangers en République du Congo.
En République du Congo, l’embauche est subordonnée à certaines procédures et conditions qui varient en fonction de la nationalité du salarié. Pour mieux aborder la thématique sur le contrat de travail des étrangers en République du Congo, il convient de rappeler les deux volets suivants :
- La procédure d’embauche des travailleurs étrangers au Congo
- Les documents à fournir pour la constitution du dossier des travailleurs de nationalité étrangère embauchés au Congo.
Ci-dessous seront détaillées les démarches à suivre pour recruter un étranger.
1. Procédure d’embauche des salariés de nationalité étrangère au Congo
Toute offre d’emploi doit être préalablement notifiée à l’Agence Congolaise pour l’emploi (ACPE).
L’employeur est tenu après notification de son offre d’emploi à l’ACPE de solliciter :
- Une autorisation provisoire d’emploi et une autorisation d’emploi temporaire pour les étrangers embauchés pour une durée supérieure à six (6) mois ;
- Une autorisation d’emploi temporaire pour les étrangers embauchés pour une durée inférieure ou égale à cinq (5) mois et demi.
C’est le Directeur Général de l’ACPE qui reçoit cette demande sous – couvert de la Direction Départementale de l’ACPE du ressort.
Aussi, il convient de noter qu’en République du Congo, une distinction est faite selon que le salarié expatrié est engagé hors ou sur le territoire congolais. En réalité, la procédure reste la même, puisque dans les deux cas, le salarié devra avoir un visa de travail valide qui fait office de permis de travail.
Seulement, la comparaison entre le contrat de travail des expatriés engagés localement et le contrat de travail des expatriés engagés hors du territoire congolais (modèle disponible à l’ACPE), nous emmène à constater que le salarié recruté hors du territoire congolais bénéficie des avantages en nature, notamment :
1.1. Du logement :
L’employeur assure le logement du travailleur conformément aux dispositions des articles 82, 83 et 96 B du Code du travail, y compris la fourniture des gros meubles et appareils électroménagers.
1.2. Des congés
Le lieu de destination en cas de congés réglementaires ou rapatriement est celui de sa résidence habituelle.
1.3. Frais de voyage :
Sous réserves des dispositions prévues aux articles 123 et 124 du Code du Travail, les frais de voyage du travailleur, de son (ou ses) épouse(s) légitime(s) et de ses enfants mineurs vivant habituellement avec lui, ainsi que les frais de transport de leurs bagages sont à la charge de l’employeur.
1.4. Prescription
Le travailleur qui cesse son service peut exiger de son ancien employeur, la mise à disposition des titres de transport auxquels il a droit dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la date de cessation du travail. Le droit de jouissance au congé se prescrit par trois (03) ans.
1.5. Séjour en République du Congo
Avant le départ pour l’emploi et avant son départ en congé, le travailleur est tenu de se soumettre à l’examen du médecin exigé par l’employeur. Le travailleur devra déclarer s’être mis au courant des conditions climatiques d’hygiène et de sécurité en République du Congo.
Attention, tous les postes et/ ou profils ne sont pas ouverts aux étrangers. En principe, tous les postes d’exécution sont congolais, seuls les postes d’encadrement sont ouverts aux étrangers.
Pour engager une personne étrangère comme agent exécutif, l’ACPE doit, après publication de l’offre, émettre un avis de non-objection. Ce n’est qu’à partir de ce moment que la procédure de recrutement d’un étranger peut continuer.
Qu’en est-il de la composition du dossier ?
2. La composition du dossier relatif au contrat de travail pour les salariés étrangers
La composition du dossier pour embaucher un travailleur étranger au Congo varie selon que l’expatrié est engagé au Congo ou hors du territoire congolais.
2.1. La composition du dossier relatif au contrat de travail pour un étranger engagé hors du territoire congolais
La composition du dossier relatif au contrat de travail pour un étranger engagé hors du territoire congolais se présente comme suit :
- Un contrat de travail dactylographié en (04) exemplaires (signature authentique sur chaque exemplaire) ;
- Une fiche d’analyse de poste ;
- Une fiche de renseignement sur le travailleur intéressé ;
- Un casier judiciaire du pays d’origine (datant au moins de trois mois) ;
- Un certificat médical (datant au moins de trois mois) ;
- Des copies certifiées conformes des diplômes et/ou certificats de travail ;
- Un reçu :
– De paiement de la taxe unique sur les salaires ;
– De paiement des droits de visa du contrat de cent mille (100 000) FCFA en espèce ou par chèque libellé à l’ordre de l’ACPE ;
– Du paiement de la somme de dix mille (10 000) FCFA pour l’acquisition de la carte de travail.
2.2. La composition du dossier relatif au contrat de travail pour un étranger engagé au Congo
S’agissant des travailleurs étrangers engagés en République du Congo, la composition du dossier est identique à celle des travailleurs étrangers engagés hors du territoire congolais, à l’exception du casier judiciaire et du certificat de résidence qui doivent être établis au Congo.
Au regard de ce qui précède, le contrat de travail des salariés étrangers au Congo est conditionné par le strict respect de la procédure précitée, de la complétude du dossier, ainsi que des visas du Directeur Général de l’ACPE et du Ministre en charge de l’emploi.
En conclusion, pour avoir tous les détails relatifs au contrat de travail des étrangers en République du Congo, télécharger le Flash Info ci après :
