Découvrez notre 6ème numéro de Flash Info du mois de juin 2024 relatif aux permissions exceptionnelles qui peuvent être accordées aux travailleurs : Cas et durée d’absence, Effets, Conditions et Sanctions.
Le Code du travail congolais en son article 119 aliéna 6 a prévu des absences ou permissions exceptionnelles qui peuvent être accordées au travailleur à l’occasion de certains événements familiaux touchant directement le salarié.
Les conventions collectives sont intervenues pour préciser les différents cas et fixer les conditions à remplir.
Compte tenu du fait que les employeurs sont souvent réticents à accorder ce type d’autorisation, il nous est apparu opportun d’en rappeler le cadre juridique.
I. Cas et durée d’absence
Les conventions collectives précisent de manière explicite les événements familiaux pouvant justifier une autorisation d’absence ainsi que la limite du nombre de jours d’absence autorisés par année. (cf. tableau en annexe).
Dans l’hypothèse où l’événement se produit hors du lieu d’emploi et nécessite le déplacement du salarié, les délais peuvent être prolongés d’accord parties.
Par ailleurs, outre les événements à caractère familial, l’article 119 du Code du travail prévoit la possibilité pour tout salarié ayant au moins une ancienneté de deux (2) ans de bénéficier d’un congé non rémunéré pour affaires personnelles pour une durée d’un (1) an renouvelable une (1) fois sur l’autorisation de son employeur. Au terme de cette disponibilité ou congés, le travailleur réintègre automatiquement son emploi.
II. Effets
L’employeur ne peut procéder à une retenue de salaire en cas d’absence autorisée ou justifiée. Ces jours d’absence exceptionnels doivent donc être rémunérés car les congés exceptionnels pour événements familiaux sont assimilés à un travail effectif.
Cependant, en cas de dépassement des jours d’absence autorisés, cette prolongation ne donnera pas lieu à rémunération.
Par ailleurs, le nombre de jours d’absence autorisés ne peut être déduit de la durée des congés acquis.
Ces permissions ne sont pas dues si l’événement se produit pendant la durée normale de congés du salarié.
III. Conditions
D’une façon générale, si l’absence est prévisible, le salarié doit obtenir au préalable l’autorisation de l’employeur. Les deux (2) parties conviendront ensemble de la date et de la durée de l’absence.
La demande peut être faite soit par écrit, soit oralement, dans un délai raisonnable, et doit être justifiée.
Il en est autrement en cas d’événements imprévus tels que le décès d’un membre de la famille, ou l’accouchement de l’épouse du salarié.
Cependant, pour ne pas donner lieu à une sanction, ces absences doivent être déclarées à l’employeur dans un délai raisonnable, en général de 48 heures au moins, par tout moyen, à compter de la survenance de l’événement, et être justifiées (exemples certificat médical ou déclaration de naissance).
IV. Sanctions
Toute absence non autorisée et non justifiée peut être considérée comme une faute professionnelle par l’employeur et donner lieu à des sanctions.
En principe, les autres absences pour des motifs valables et justifiés mais non prévus par les textes ou les conventions collectives, doivent normalement s’imputer sur les droits à congés payés, ou donner lieu à une retenue sur le salaire si elles n’ont fait l’objet d’aucune compensation ou récupération des jours ainsi accordés.
V. Exemples de quelques Conventions collectives
En conclusion, pour avoir tous les détails relatifs aux permissions exceptionnelles, télécharger le Flash Info ci après :
