Découvrez notre 8ème numéro de Flash Info du mois d’août 2024 relatif à l’embauche du personnel local. nous verrons les différentes modalités d’embauche du personnel congolais et les sanctions inhérentes au non-respect de ces modalités.
En République du Congo, l’emploi est réglementé par le Code du travail. Pour recruter du personnel, les entreprises ont recours à l’Agence congolaise pour l’emploi (ACPE), qui remplace l’Office national de l’emploi et de la main d’œuvre (décret n°2018-461 du 15 décembre 2018 portant scission / dissolution de l’Office National de l’Emploi et de la main d’œuvre, en sigle « ONEMO ») et les circulaires d’application, notamment la circulaire n° 05/MTSS-Cab du 5 janvier 1999.
I. MODALITES D’EMBAUCHE DU PERSONNEL CONGOLAIS
En vertu des dispositions de la loi n°022/88 du 17 septembre 1988 et des textes subséquents, l’embauche du personnel est soumise à certaines obligations :
1. Formalités concernant l’agence congolaise pour l’emploi (ACPE)
La loi 022/88 du 17 novembre 1988 apporte des modifications substantielles au recrutement de la main-d’œuvre.
1.1. Obligation de communication de toutes les offres d’emploi à l’Agence Congolaise Pour l’Emploi (ACPE)
Toute offre d’emploi émanant d’une personne privée ou d’une personne morale de droit privé ou de droit public à l’exception de l’État, des collectivités locales et des établissements publics administratifs, doit être communiquée à l’ACPE. La déclaration d’offre d’emploi doit indiquer :
- Le nom ou la raison sociale de l’offreur d’emploi ;
- Le domicile ou le siège social de l’offreur d’emploi ;
- Toutes autres conditions particulières exigées par l’offreur d’emploi.
La déclaration d’offre d’emploi est parfaite dès lors qu’elle est déposée à l’ACPE.
Dès son dépôt, la déclaration d’offre d’emploi est enregistrée, et un reçu daté et signé avec mention du numéro d’enregistrement est délivré. Sauf en cas de force majeure, l’offre d’emploi ne peut plus être retirée.
1.2. Obligation d’enregistrement de toute demande d’emploi à l’ACPE
Toute demande d’emploi à destination tant du secteur privé que des entreprises publiques, doit être enregistrée à l’agence de l’ACPE du domicile ou de la résidence du demandeur d’emploi. La déclaration de demande d’emploi doit indiquer :
- L’identité du demandeur ;
- La qualification professionnelle ;
- La nature de l’emploi ;
- Le lieu de l’emploi souhaité ;
- Les dates, la nature et le lieu de l’emploi précédent.
La déclaration de demande d’emploi est parfaite dès lors qu’elle est déposée à l’agence de l’ACPE compétente. Sa durée de validité est d’un (1) an à compter de son dépôt. Dès que la déclaration de demande d’emploi est enregistrée, un reçu daté et signé avec mention de son numéro d’enregistrement est délivré.
Le retrait de la déclaration de demande d’emploi emporte obligation de restitution du reçu (récépissé) prévue à l’article 5 de la loi n° 022/88 du 17 septembre 1988.
2. Règles relatives à l’embauche du personnel congolais
2.1. Nécessité d’un écrit
L’article 13 de la loi n° 022/88 du 17 novembre 1988 dispose : « Tout engagement de salarié doit être constaté par écrit. L’écrit constatant l’engagement doit mentionner les conditions essentielles de l’emploi, notamment :
- Nature de l’emploi ;
- Lieu et durée de l’emploi ;
- Catégorie de classement ;
- Montant de la rémunération ;
- Primes et indemnités éventuelles ;
- Nationalité du salarié ».
2.2. Déclaration et enregistrement
« Tout engagement de salarié doit être immédiatement déclaré à l’agence de l’ACPE du ressort d’exercice de l’emploi. La déclaration d’engagement s’accompagne du dépôt en trois (3) exemplaires originaux de l’écrit (contrat ou lettre d’embauche) constatant l’engagement ainsi que le certificat de nationalité du travailleur. Mention est faite de l’engagement avec son numéro d’enregistrement et sa date au dossier de l’employeur et du travailleur ».
L’article 14 de la loi citée ci-dessus
2.3. Contrat de travail
2.3.1. Le visa du contrat de travail
Le visa est à déposer auprès de l’agence de l’ACPE du ressort, et est subordonné à la production des pièces et documents suivants :
- Trois (3) exemplaires du contrat de travail signés des parties ;
- Un (1) casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois ;
- Un (1) certificat de nationalité ;
- Un (1) certificat médical datant de moins de trois (3) mois délivré par un médecin agréé à l’ACPE ;
- Des copies certifiées conformes des diplômes et/ou certificats de travail ;
- Un (1) reçu de paiement des cotisations à l’ACPE ;
- Une (1) carte de travail de salarié local signée des parties et revêtue d’un timbre fiscal ;
- Une (1) carte de contrôle ;
- Deux (2) photos d’identité.
2.3.2. La carte de travail
Une carte de travail est délivrée au salarié à la demande de l’entreprise qui a procédé à l’embauche. Elle est valable pour une année. La délivrance et le renouvellement de la carte de travail donnent lieu au paiement d’un droit de 500 FCFA au profit de l’ACPE.
Le travailleur licencié, démissionnaire, mis à la retraite, décédé ou ayant été déclaré invalide, doit faire immédiatement une déclaration à l’agence de l’ACPE du lieu de son dernier emploi.
La carte de travail du travailleur licencié, démissionnaire, déclaré invalide ou à la retraite n’est pas renouvelable.
Aucun travailleur licencié ou démissionnaire ne peut être enregistré comme demandeur d’emploi s’il n’a pas déclaré son licenciement ou sa démission.
II. SANCTIONS
Le fait d’embaucher un salarié dont la demande d’emploi n’a pas été enregistrée à l’ACPE, de ne pas soumettre un contrat de travail à l’enregistrement, ou de ne pas respecter la loi n°22/88 du 17 novembre 1988 rend l’employeur passible d’une amende de 30 000 à 95 000 FCFA.
En conclusion, pour avoir tous les détails relatifs aux modalités d’embauche du personnel congolais et les sanctions inhérentes au non-respect de ces modalités, télécharger le Flash Info ci après :
