Découvrez notre 10ème numéro de Flash Info du mois d’octobre 2024 relatif à la procédure de création d’une entreprise en République Démocratique du Congo (RDC).
I. Généralités
Une société est une entité juridique créée par un ou plusieurs individus qui conviennent de mettre en commun leurs ressources pour réaliser une activité économique et partager les bénéfices qui en résultent. De ce fait, l’OHADA offre la possibilité de choisir plusieurs types de sociétés selon leurs formes juridiques. La RDC étant un pays faisant partie de l’espace OHADA, elle est de ce fait soumise aux règles de création d’entreprise reconnue par l’OHADA.
La rédaction des statuts
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société et les relations entre associés. La rédaction des statuts intervient entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social.
C’est précisément lors de la signature des statuts que la société est constituée. Prévus à l’article 13 de l’AUSCGIE, ils mentionnent :
- La forme de la société
- La dénomination suivie le cas échéant du sigle
- L’objet social
- Le siège social
- La durée de vie
- Le montant du capital social
- Etc.
Cependant, la création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas la rédaction des statuts.
II. Procédure de création d’une société en RDC
1. Immatriculation au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE)
Une société constituée doit, pour exister juridiquement, être inscrite au Registre de commerce et de crédit mobilier (RCCM).
En RDC, en vue de gagner en temps, tout investisseur qui souhaiterait créer une société devrait s’adresser au Guichet Unique de création d’Entreprise.
2. L’obtention des documents administratifs
Le GUCE fournit les documents nécessaires, tels que :
- Accusé de réception pour l’enregistrement de l’entreprise ;
- Note de perception de la Direction Générale des Recettes Domaniales et de Participation (DGRAD) ;
- Statuts et Actes Notariés ;
- Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Acte de dépôt ;
- Numéro d’Identification Nationale ;
- Numéro d’Impôt (Direction Générale des Impôts (DGI) ;
- Numéro INPP ;
- Numéro CNSS ;
- Certificat de l’immatriculation de l’Office National de l’Emploi (ONEM) ;
- Accusé de réception de l’environnement.
3. Coût de création de l’entreprise (personne morale et physique)
- Personne Physique : 30 USD
- Personne Morale : 80 USD lorsque la firme requérante présente les statuts notariés, et 70 USD en cas des statuts sous-seing privé présentés au Guichet Unique de Création d’Entreprise (GUCE).
4. Eléments constitutifs du dossier pour le bureau de représentation, filiale et succursale
Prévus aux articles 116-120 et 179-180 de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, les succursales, filiales ou bureau de représentation, sont également soumis aux formalités d’immatriculation. Le dossier est composé des documents suivants :
- Acte de décision de création du bureau, succursale, société mère ou filiale, légalisé et visé par l’Ambassade de la RDC dans le pays où se trouve le requérant ;
- Adresse physique ;
- Nom du responsable ;
- Pièce d’identité ;
- Dépôt et ouverture du dossier ;
- Statuts ;
- Extrait « K bis » du Registre.
Le bureau de représentation ou de liaison peut être l’établissement d’une société étrangère, mais il est également soumis au droit de l’État partie dans lequel il est situé, et doit être immatriculé au RCCM conformément aux dispositions en vigueur.
Si l’activité du bureau de représentation justifie qu’il soit transformé en succursale, une demande de rectification au RCCM doit être formulée dans les trente (30) jours suivant ce changement de situation.
En cas de non-authentification des statuts, le coût est réduit de 80 à 70 USD.
5. L’enregistrement fiscal
La société doit obtenir un numéro d’identification fiscal auprès de l’administration fiscale pour être en règle avec les obligations fiscales.
6. Inscription à la sécurité sociale
L’entreprise doit s’inscrire à l’Institut National de Sécurité Sociale (INSS) pour la couverture sociale des employés.
Qu’en est-il des obligations de la société en cours de vie ?
La réponse à cette question sera donnée au prochain numéro de notre flash info.
Bon à savoir :
Il sied de noter que le Guichet Unique de Création d’Entreprise n’est pas encore installé sur toute l’étendue de la République Démocratique du Congo. Pour pallier à cette carence, les Tribunaux de Commerce et le cas échéant, les Tribunaux de Grandes Instances, octroient le Registre de Commerce et de Crédit Mobilier (R.C.C.M) qui confère à l’entreprise le droit de poser les actes de commerce.
En conclusion, pour avoir tous les détails relatifs à la procédure de création d’une entreprise en République Démocratique du Congo (RDC), télécharger le Flash Info ci après :
