Découvrez le flash info de Exco Cacoges du mois de juillet relatif au contrat de location – Référentiels : SYSCOHADA Révisé – IAS 17 – IFRS 16.

Chapitre 1 : Définition d’un contrat de location

1. Définition générale selon IFRS 16 / SYSCOHADA

Un contrat est, ou contient, une location, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies :

• Un actif identifiable : il est spécifié (explicitement ou implicitement), et physiquement distinct ;
• Un droit de contrôle par le preneur : il décide de l’usage et profite des avantages économiques ;
• Une contrepartie : le droit d’usage est accordé moyennant un paiement.

2. Classification des contrats de location

2.1. Selon IFRS 16 (à partir de 2019)

• Plus de distinction simple/financement pour le preneur.
• Tous les contrats sont traités selon un modèle unique, comptabilisant :
  • Un actif de droit d’utilisation ;
  • Une obligation locative.

2.2. Selon IAS 17 et SYSCOHADA

Contrat	Définition
Location-financement	Transfert de la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété
Location simple	Pas de transfert significatif – l’actif reste au bilan du bailleur

3. Durée d’un contrat de location

La durée inclut :

• La période ferme (non résiliable) ;
• Toute option d’extension que le preneur exercera de manière raisonnablement certaine ;
• Moins les options de résiliation que le preneur exercera probablement.

 Cette notion est essentielle pour l’évaluation de la dette et du droit d’utilisation.

Chapitre 2 : Traitement comptable chez le preneur

1. Modèle IFRS 16 / SYSCOHADA

• Comptabilisation initiale
• Évaluation initiale
• Taux d’actualisation
• Évaluation ultérieure
• Cas particulier : Option d’achat

2. Enregistrements comptables SYSCOHADA

• À l’entrée dans le patrimoine
• En cours d’exercice
• Clôture de l’exercice
• Option d’achat non exercée

Chapitre 3 : Traitement comptable chez le bailleur

Location – financement (IAS 17 / SYSCOHADA)

• Le bailleur retire l’actif de son bilan ;
• Il constate une créance : 2714 – Créance de location-financement ;
• Il comptabilise les produits financiers sur la durée du contrat.

➤ Valorisation

Élément	Méthode
Investissement brut	Loyers minimaux + valeur résiduelle non garantie
Investissement net	Actualisation de l’investissement brut au taux implicite
Produits financiers	Écart entre brut et net, étalé sur la durée du contrat

➤ Enregistrements

• À la vente :
  • Débit 2714 – Créance ;
  • Crédit 70 – Vente.
• À chaque loyer :
  • Débit 52 – Trésorerie ;
  • Crédit 2714 et 775 – Intérêts.
• Coûts directs initiaux : intégrés dans le calcul du taux implicite.

Chapitre 4 : Contrats de location simple (exemptions IFRS 16)

Le preneur peut ne pas comptabiliser le DOU ni la dette si :

Critère	Exemple
Durée ≤ 12 mois	Location de courte durée
Faible valeur à neuf	Ordinateur portable, imprimante
Option d’achat coûteuse ou non exercée	30 % du prix de l’actif par exemple

 Exclu : un véhicule automobile n’est jamais un bien de faible valeur.

Chapitre 5 : Synthèse comparative

Élément	IFRS 16	IAS 17	SYSCOHADA Révisé
Côté preneur	DOU + Obligation (modèle unique)	Distinction simple/financement	Distinction simple/financement
Côté bailleur	Simple ou financement	Idem	Idem
Exemption courte durée/faible valeur	Oui	Non	Oui
Reconnaissance d’un actif	Toujours	Si financement uniquement	Si financement uniquement

En conclusion :

La norme IFRS 16 impose un traitement unifié des contrats de location pour le preneur, favorisant la transparence et une meilleure comparabilité des états financiers. Le SYSCOHADA révisé adopte partiellement cette philosophie mais conserve la dualité comptable. L’ancien modèle IAS 17 reste utile pour comprendre les fondements des règles actuelles.

En résumé, pour accéder à l’intégralité du flash info et obtenir tous les détails du Cours : Contrat de location-Référentiels : SYSCOHADA Révisé – IAS 17 – IFRS 16, veuillez télécharger le Flash Info ci-dessous :

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Le cabinet Exco Cacoges, en collaboration avec le Cabinet LINVANI et l’Ordre National des Experts Comptables du Congo (ONEC), organise une formation internationale sur la comptabilité du pétrole et du gaz. Cet événement se déroulera du 9 au 11 octobre 2025 à Brazzaville, en République du Congo.

Cette formation internationale vise à renforcer les compétences des professionnels du secteur extractif opérant au Congo et dans la sous-région Afrique.

1. Contexte

Le secteur pétrolier et gazier joue un rôle central dans l’économie mondiale, et particulièrement en Afrique centrale. Les spécificités techniques et fiscales de cette industrie nécessitent une expertise comptable pointue et conforme aux normes internationales (IFRS, US GAAP).

2. Objectifs de la formation

• Maîtriser les principes comptables spécifiques au secteur pétrolier et gazier.
• Comprendre les enjeux fiscaux et contractuels des opérations pétrolières.
• Appliquer efficacement les normes IFRS dans les activités d’exploration et de production.
• Échanger des expériences avec des experts internationaux du secteur.

3. Public cible

• Experts-comptables et commissaires aux comptes ;
• Collaborateurs comptables, fiscaux, audits et conseils des cabinets ;
• Comptables, auditeurs et contrôleurs de gestion des sociétés pétrolières ;
• Cadres financiers, juristes d’entreprise et fiscalistes ;
• Responsables des administrations fiscales et organismes de régulation ;
• Étudiants et chercheurs spécialisés en comptabilité pétrolière.

4. Avantages pour les participants

• Attestation officielle signée par les trois institutions organisatrices.
• Supports actualisés et études de cas réels.
• Networking avec des experts internationaux.
• Contribution au renforcement des capacités locales et régionales.

5. Programme (3 jours)

• JOUR 1 – Contexte général et normes comptables fondamentales
• JOUR 2 – Traitements comptables spécifiques au Oil and Gas
• JOUR 3 – Etude de cas pratiques et simulations

6. Informations pratiques

📅 Dates: 9 – 11 Octobre 2025
📍 Lieu: Hôtel Radisson Blu, Brazzaville, République du Congo
⏳ Durée: 3 jours (24 heures de formation)
💰 Frais de participation: 750 000 FCFA (inclut support, pause-café et attestation officielle).

Inscription & contacts

• Cabinet Exco Cacoges : info@exco-cacoges.com

• Cabinet linvani : formation@linvani.com

• ONEC : contact@onec.cg

Pour obtenir l’ensemble des informations détaillées concernant la Formation internationale en comptabilité du pétrole et du gaz, nous vous invitons à consulter notre brochure. Celle-ci contient des renseignements précieux sur le programme, les objectifs de la formation, ainsi que les modalités d’inscription et les avantages qu’elle peut vous offrir. N’hésitez pas à la parcourir pour découvrir tout ce que cette formation a à vous proposer.

Nous sommes ravis de vous annoncer le lancement de la chaîne YouTube de M. Brice Etou Obami, Expert comptable EC329 et Fondateur et Associé chez EXCO CACOGES ! Cette chaîne sera entièrement dédiée à la pédagogie de l’audit, de la comptabilité et du contrôle.

Chaque samedi, nous vous proposerons une capsule vidéo thématique pour vous aider à mieux comprendre les concepts parfois complexes du métier d’auditeur, de contrôleur ou d’expert-comptable.

Cette semaine, la capsule a été dédiée à La réévaluation des bilans. Il s’agit d’une opération comptable importante qui consiste à ajuster la valeur des actifs d’une entreprise, notamment les immobilisations, pour qu’elle corresponde à leur valeur réelle ou de marché. Comment établir la valeur actuelle d’une immobilisation? comment déterminer le coefficient de réévaluation ? Découvrez tous les conseils de notre expert.

Abonnez-vous dès maintenant à la chaîne YouTube VoltaireBriceEtouObami et n’hésitez pas à partager largement :

Aussi, ne manquez pas notre première capsule ! : https://www.youtube.com/watch?v=wuVEyDX1r4c&list=PPSV

M. Brice-Voltaire ETOU-OBAMI, 46 ans, Expert-comptable agréé CEMAC EC N°389 et Commissaire aux Comptes ; Associé Administrateur Général du Cabinet CACOGES, fondateur des cabinets Exco Congo et CCJF Il est également Team Leader FATCA et Team Leader Audit des Coûts pétroliers.

Fort de plus de 26 ans d’expérience, BVEO a construit sa réputation en accompagnant entreprises et institutions publiques dans des audits complexes, des missions de conseil stratégique et des processus de privatisation. Il a notamment contribué au renforcement des dispositifs de contrôle interne, en particulier dans le secteur bancaire, ce qui a permis de renforcer la solidité des institutions financières de la zone CEMAC.

Brice Voltaire ETOU OBAMI est également :

• Certifié IFRS
• Certifié en leadership et habiletés de direction
• Spécialiste en opérations intragroupes/consolidation des comptes
• Auteur des ouvrages sur la consolidation / comptabilisation dans l’amont pétrolier
• Accréditation en Passation des Marchés (CANADA)
• Accréditation en projet de développement international (CANADA)
• Membre du Conseil d’Administration d’EXCO Afrique
• Enseignant permanent à l’ISG

Découvrez son entretien réalisé par Katiopa Magazine, un article publié en Une sous le titre « Brice Voltaire Etou Obami : maître de l’audit, gardien de la conformité » et rédigé par Prince Bafouolo.

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Découvrez notre 7ème numéro de Flash Info CCJF, du mois de juillet 2025 relatif à la rédaction des statuts: clauses essentielles et erreurs à éviter.

La rédaction des statuts constitue l’acte fondateur d’une société. Elle matérialise la volonté des associés de s’unir autour d’un projet économique commun, en déterminant les règles de fonctionnement et les engagements réciproques. Dans l’espace OHADA, dont fait partie la République du Congo, la sécurité juridique de la société repose en grande partie sur la conformité des statuts aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE).

Ce cadre harmonisé est complété, en République du Congo (Congo Brazzaville), par des règles administratives et fiscales propres. Toutefois, de nombreuses erreurs dans la rédaction statutaire peuvent compromettre la validité ou l’efficacité de l’entreprise. Il est donc essentiel de s’interroger sur la manière de rédiger les statuts pour garantir leur validité et leur efficacité.”

Quels sont les éléments essentiels à insérer dans les statuts, et quelles sont les erreurs à éviter pour garantir la sécurité juridique de la société ?

Pour y répondre, nous verrons d’abord les clauses essentielles prévues par le droit OHADA et congolais (I), avant de présenter les principales erreurs à éviter lors de leur rédaction (II).

I. Les clauses essentielles dans la rédaction des statuts en droit OHADA et congolais :

L’AUSCGIE encadre de manière rigoureuse la rédaction des statuts. L’objectif est de garantir la transparence, la stabilité des relations entre associés, et le respect de l’ordre juridique.

1. Les mentions obligatoires imposées par le droit OHADA :

Conformément à l’article 13 de l’AUSCGIE, les statuts doivent obligatoirement contenir un certain nombre de mentions. Ces dernières sont indispensables à la reconnaissance légale de la société, et leur absence peut entraîner la nullité de la société ou le rejet de son immatriculation.

Parmi ces clauses, on retrouve :

• La forme juridique de la société (SARL, SA, SNC, SCS, etc.) ;
• La dénomination sociale de l’entreprise;
• L’objet social, qui doit être licite, déterminé et précis (article 19 – 22 AUSCGIE) ;
• Le siège social, qui doit être situé dans un État membre ;
• La durée de la société, qui ne peut excéder 99 ans ;
• Le montant du capital social et sa répartition ;
• La nature et la valeur des apports effectués par les associés ;
• Les modalités de fonctionnement des organes sociaux (gérance, conseil d’administration, assemblée générale, etc.) ;
• Les règles relatives à la répartition des bénéfices et des pertes ;
• Les modalités de transmission ou cession des titres.

Ces clauses garantissent l’identité et l’organisation de la société, et permettent aux tiers et aux associés de connaître les règles internes de fonctionnement.

2. Les exigences spécifiques du droit congolais :

Bien que le droit des sociétés au Congo Brazzaville repose essentiellement sur le droit OHADA, certaines exigences locales viennent s’y ajouter :

• Les statuts doivent être rédigés en français, langue officielle du Congo.
• Conformément à l’article 263 de l’AUSCGIE, les notaires doivent rédiger par acte notarié les statuts pour certaines formes sociales, notamment la SA.
• L’enregistrement se fait via le Guichet Unique de création d’entreprise, qui facilite les démarches administratives (RCCM, NIU, CNSS, etc.).
• Les autorités exigent des autorisations administratives préalables dans certains secteurs (par exemple : hydrocarbures, mines).

Ainsi, la rédaction des statuts, bien que guidée par le droit communautaire OHADA, doit également respecter les réalités administratives et réglementaires nationales.

Après avoir précisé les obligations à respecter, quels sont, en pratique, les écueils à éviter dans ce processus juridique essentiel ?

II. Les erreurs fréquentes à éviter dans la rédaction des statuts :

Une rédaction imprécise, incomplète ou non conforme peut entraîner de graves conséquences : blocage de la société, litiges entre associés, ou rejet d’immatriculation.

1. Les erreurs de fond :

Certaines erreurs portent directement sur le contenu juridique des statuts :

• Objet social mal défini : Lorsque l’objet est trop vague, ou trop étendu, il est non seulement source d’insécurité juridique, mais il peut aussi entraîner un refus d’immatriculation. Or, l’article 20 AUSCGIE exige que l’objet soit licite et précis. Par exemple, la mention d’un objet social tel que « toutes activités commerciales, industrielles ou financières » est beaucoup trop générale. Ce type de formulation, bien qu’ambitieuse, ne permet pas d’identifier clairement la nature des activités exercées par la société. En pratique, le greffe du RCCM au Congo peut refuser l’immatriculation au motif que l’objet social est indéterminé.
• Répartition déséquilibrée des pouvoirs : Il est risqué de confier un pouvoir trop étendu à un seul gérant ou président sans mécanismes de contrôle. Cela peut créer des abus de pouvoir, notamment dans les SARL (articles 328 à 329 AUSCGIE) ou les SA.
• Absence de clause de règlement de litige entre associés : L’absence, dans les statuts d’une société, de mécanismes de règlement des différends tels que la médiation ou l’arbitrage peut sérieusement compromettre la gestion des conflits internes.
• Clauses de cession de parts oubliées ou mal formulées : Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la cession de parts sociales, en particulier à des tiers non associés, constitue une opération sensible, car elle touche à la composition du groupe d’associés. C’est pourquoi le droit OHADA, à travers les articles 317 à 320 de l’AUSCGIE, encadre strictement cette opération.

2. Les erreurs de forme :

• Omission des mentions obligatoires : L’absence d’une seule clause exigée par l’article 13 peut rendre les statuts irréguliers. En effet, l’article 13 de l’AUSCGIE énumère de manière exhaustive les mentions obligatoires que doivent comporter les statuts de toute société commerciale. On considère ces mentions comme des éléments essentiels à l’existence juridique de la société.
• Capital social inférieur au minimum légal : Une SA doit avoir un capital minimum de 10 millions de FCFA (article 387 AUSCGIE). Le non-respect de cette exigence rend la société inopérante.
• Méconnaissance de la nécessité du notaire : Pour la SA, les statuts doivent être passés devant notaire, sauf en cas d’appel public à l’épargne. Beaucoup omettent cette exigence formelle, ce qui empêche l’enregistrement
• Inadéquation entre les statuts et les pratiques de gestion : Des statuts théoriques non adaptés à la réalité de l’entreprise peuvent créer des décalages pratiques, notamment en matière de convocation des assemblées ou de quorum.

Conclusion

En définitive, la rédaction des statuts est bien plus qu’une simple étape formelle : c’est un acte juridique stratégique. Elle pose les fondations de la gouvernance, de la responsabilité, et de la relation entre associés. Le droit OHADA, à travers l’AUSCGIE, encadre strictement cette rédaction pour garantir sécurité et transparence. Toutefois, le respect des exigences nationales congolaises reste également indispensable.

Une rédaction rigoureuse, permet d’éviter les litiges, d’assurer la validité de l’immatriculation, et de garantir une exploitation sereine. À l’inverse, toute négligence peut compromettre l’existence juridique même de la société.

Afin d’avoir tous les détails relatifs à la rédaction des statuts, sur les clauses essentielles et erreurs à éviter, télécharger le Flash Info ci après :

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