Créer une entreprise en République du Congo est une démarche porteuse de dynamisme économique et d’opportunités.
Mais pour exercer une activité commerciale légale, chaque entrepreneur doit se conformer à des formalités obligatoires auprès du tribunal de commerce.
Ignorer ces obligations expose votre société à des amendes, radiations ou fermetures administratives.
👉 Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour être en conformité avec la législation congolaise et l’Acte Uniforme OHADA.
I. Les obligations légales des entreprises au Congo
1. Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)
Avant toute activité, toute société ou commerçant doit être immatriculé au greffe du tribunal de commerce compétent, conformément à l’article 18 de la Loi n°19-2005 du 24 novembre 2005.
Pour simplifier les démarches, l’État congolais a mis en place l’Agence Congolaise pour la Création des Entreprises (ACPCE), un guichet unique centralisant toutes les formalités.
✅ Qui est concerné ?
Toute personne physique ou morale souhaitant créer une entreprise commerciale au Congo, y compris les commerçants étrangers.
✅ Où s’immatriculer ?
Les démarches se font auprès de l’ACPCE, qui transmet vos informations à :
- Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM) ;
- Le Centre national de la statistique et des études économiques (CNSEE) ;
- La Direction générale des impôts et des domaines (DGID) ;
- La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) ;
- La Chambre de commerce, d’industrie, d’agriculture et des métiers.
📌 Sanctions en cas d’absence d’immatriculation :
- Amende pouvant atteindre 150 millions FCFA ;
- Radiation d’office (Loi n°12-2013, art. 1 ; Loi n°19-2005, art. 41).
2. Dépôt des comptes annuels
Les sociétés commerciales (SA, SARL, etc.) doivent déposer leurs états financiers au greffe du tribunal de commerce dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice (article 269, Acte Uniforme OHADA).
📌 Sanctions possibles :
- Interdiction de gérer,
- Amendes,
- Radiation de la société (Loi n°19-2005, art. 41).
3. Déclaration des modifications ou cessation d’activité
Tout changement de siège, de dirigeants ou de capital social, ainsi que toute cessation d’activité, doit être déclaré et enregistré au RCCM.
Références légales :
- Articles 35 et 39 de la Loi n°19-2005.
📌 Sanctions en cas d’omission :
- Amendes, retrait de carte professionnelle, fermeture d’établissement ou emprisonnement (6 mois à 2 ans) ;
- En cas de récidive : radiation ou déchéance d’activité (articles 42 à 44).
4. Tenue des Assemblées générales
Les entreprises doivent tenir une assemblée générale annuelle (AG) pour :
- approuver les comptes,
- décider de la distribution des bénéfices,
- nommer ou renouveler les dirigeants.
Cas particulier :
Si l’AG n’est pas convoquée à temps, les gérants peuvent demander une prorogation auprès du tribunal (article 348 de l’AUSCGIE).
📌 Sanctions :
- Responsabilité du dirigeant engagée ;
- Désignation judiciaire d’un mandataire (AUSCGIE, art. 348 et suivants).
5. Nomination d’un Commissaire aux comptes (CAC)
Les SA et SARL dépassant certains seuils OHADA doivent nommer un commissaire aux comptes chargé de :
- certifier les comptes,
- prévenir les abus de gestion,
- alerter les organes sociaux en cas d’irrégularité.
📌 Sanctions :
- Nullité de l’approbation des comptes,
- Amendes,
- Sanctions pénales contre les dirigeants.
II. Les contrôles exercés par le greffe du tribunal de commerce
Le greffe du tribunal de commerce n’est pas un simple organe d’enregistrement : il exerce un contrôle régulier de conformité.
1. Contrôle des documents
Le greffe vérifie la validité juridique des pièces (statuts, PV, actes notariés…).
2. Suivi du dépôt des comptes
Un dépôt tardif ou inexistant peut entraîner :
- amendes,
- interdiction de gérer,
- radiation.
3. Surveillance des actes
Le greffe peut :
- refuser un acte irrégulier,
- exiger sa rectification,
- informer les autorités compétentes.
Conclusion : Respecter la loi pour sécuriser votre entreprise
Les obligations légales vis-à-vis du tribunal de commerce du Congo garantissent la transparence, la sécurité juridique et la pérennité de votre société.
La création d’une entreprise commerciale au Congo-Brazzaville exige le respect strict de la législation en vigueur afin d’éviter toute sanction et de garantir la sécurité juridique de votre activité.
C’est pourquoi nous vous invitons à découvrir l’ensemble des obligations légales et les contrôles exercés par le greffe du tribunal de commerce pour assurer la conformité et la pérennité de votre entreprise en téléchargeant notre flash info ci-dessous :
Conseils pratiques pour les entrepreneurs au Congo
Pour exercer sereinement votre activité :
- Anticipez et formalisez chaque étape ;
- Tenez vos délais (AG, dépôt des comptes…) ;
- Mettez à jour vos données au RCCM ;
- Conservez tous vos documents légaux (PV, statuts…) ;
- Faites-vous accompagner par l’ACPCE, le guichet unique pour toutes vos démarches administratives.
Contactez nous dès aujourd’hui pour un diagnostic personnalisé !
Fany Olendaise MIZONDZA
- Juriste-Fiscaliste
- Experte-fiscale agréée CEMAC N°CF 297, Directrice Générale CCJF
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Brice Voltaire ETOU OBAMI
- Expert-Comptable agréé CEMAC N°EC389
- Commissaire aux Comptes ;
- Associé Administrateur Général du Cabinet CACOGES
- Président CCJF
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