Cette 5ème capsule a été consacrée au prix de transfert. Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), il s’agit des « prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».
Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents ; ils supposent des transactions intragroupes et le passage d’une frontière. (Voir notre Flash Info: Rappel de l’obligation de la déclaration sur les prix de transfert).
La politique de prix de transfert est un enjeu fiscal majeur car elle détermine la répartition des bénéfices et l’impôt dû entre différents pays. C’est pourquoi les administrations fiscales exigent que ces prix soient conformes au principe de pleine concurrence, c’est-à-dire qu’ils correspondent à ce qu’auraient pratiqué des entreprises indépendantes sur un marché libre.
Les personnes morales visées doivent transmettre spontanément et annuellement à l’Administration fiscale dans un délai de six (6) mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice :
- Une documentation allégée sur les prix de transfert qui explique le mode de calcul du prix de transfert
- Une documentation générale sur le prix de transfert
Le défaut de mise à disposition de la documentation complète des prix de transfert à la date de l’engagement la société fera l’objet de redressement fiscal, de sanctions énormes et amendes fiscales.
C’est pour cela que notre cabinet Exco Cacoges est disposé à vous accompagner pour l’établissement de la documentation allégée ou de le documentation générale et même à la conclusion d’un accord préalable avec l’administration fiscale sur les méthodes de détermination des prix de transfert.
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Aussi, ne manquez pas notre 3ème capsule ! : https://www.youtube.com/watch?v=_h9hz5VWIuQ
M. Brice-Voltaire ETOU-OBAMI, 46 ans, Expert-comptable agréé CEMAC EC N°389 et Commissaire aux Comptes ; Associé Administrateur Général du Cabinet CACOGES, fondateur des cabinets Exco Congo et CCJF Il est également Team Leader FATCA et Team Leader Audit des Coûts pétroliers.
Fort de plus de 26 ans d’expérience, BVEO a construit sa réputation en accompagnant entreprises et institutions publiques dans des audits complexes, des missions de conseil stratégique et des processus de privatisation. Il a notamment contribué au renforcement des dispositifs de contrôle interne, en particulier dans le secteur bancaire, ce qui a permis de renforcer la solidité des institutions financières de la zone CEMAC.
Brice Voltaire ETOU OBAMI est également :
- Certifié IFRS
- Certifié en leadership et habiletés de direction
- Spécialiste en opérations intragroupes/consolidation des comptes
- Auteur des ouvrages sur la consolidation / comptabilisation dans l’amont pétrolier
- Accréditation en Passation des Marchés (CANADA)
- Accréditation en projet de développement international (CANADA)
- Membre du Conseil d’Administration d’EXCO Afrique
- Enseignant permanent à l’ISG
Contactez Brice Voltaire ETOU OBAMI :
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