Flash Info : Contrat de concession de service public et partenariat public-privé

Découvrez notre numéro spécial de Flash Info Exco Cacoges relatif au contrat de concession de service public et partenariat public-privé.

Le contrat de concession est le contrat par lequel une personne publique, le concédant, confie à un concessionnaire, entité privée, le plus souvent (personne morale ou physique), l’exécution d’un service public, à ses risques et périls, pour une durée déterminée généralement longue, et moyennant le droit de percevoir des redevances des usagers du service public.

La concession de service public se retrouve généralement dans le secteur des transports, de l’énergie, des mines, l’exploitation d’une source d’eau minérale, etc.

I. Comptabilisation et évaluation

1.1. Principe

L’autorité publique a défini dans le contrat, le service devant être rendu grâce à l’équipement et les modalités de la rémunération de l’opérateur, que celle-ci soit payée par la collectivité ou par les usagers.

L’opérateur privé n’exerce pas le contrôle de l’équipement public, mais dispose seulement d’un droit d’accès.

L’opérateur doit comptabiliser au compte 706 Services vendus, la rémunération reçue ou à recevoir, au titre de sa prestation de construction ou d’amélioration de l’infrastructure à sa valeur et conformément aux dispositions relatives aux contrats pluri-exercices :

• d’une créance, 411 Clients, lorsqu’il a un droit contractuel inconditionnel de recevoir de la trésorerie ou un autre actif financier de la part ou sur instruction du concédant ;
• d’une immobilisation incorporelle, compte 2123 Concessions de service public, lorsqu’il reçoit, en échange de sa prestation de construction, une « licence » lui donnant le droit de facturer les usagers du service public fourni.

Lorsque sa prestation de construction est rémunérée en partie par une créance et en partie par une immobilisation incorporelle, l’opérateur devra comptabiliser séparément les composantes de sa rémunération.

1.2. Comptabilisation de la prestation de construction accomplie par l’opérateur privé

Pendant la phase de construction, l’opérateur privé réalise un chiffre d’affaires au titre de la construction et les coûts de construction encourus, sont portés en charge. Les dispositions relatives au contrat pluri-exercices s’appliquent notamment en ce qui concerne la mise en évidence de la marge. La contrepartie du chiffre d’affaires est un actif, (compte 2734 Créances sur le concédant ou compte 2123 Concessions de service publichttps://fr.scribd.com/document/597665686/Extrait-Ohada-Chap-25) dont la nature dépend du mode de rémunération.

En ce qui concerne l’évaluation du chiffre d’affaires et de la marge, il y a lieu de se référer à la valeur des prestations de construction, à défaut de pouvoir évaluer de manière fiable la valeur de la rémunération reçue, c’est-à-dire de l’actif comptabilisé en contrepartie de la prestation de construction.

1.3. Comptabilisation de l’actif en contrepartie des prestations de construction

La nature de l’actif comptabilisé par l’opérateur privé en contrepartie de ses prestations de construction, dépend de l’affectation du risque de demande par le contrat.

Le risque de demande se définit comme celui résultant de la sous-utilisation de l’équipement public. Deux cas peuvent se présenter :

• Si le risque de demande est à la charge de l’opérateur privé, celui-ci comptabilise une immobilisation incorporelle compte 2123 Concessions de service public, en contrepartie ces prestations de construction
• Si le risque est à la charge de l’autorité publique, l’opérateur privé constate une créance compte 2734 Créances sur le concédant en tant que rémunération des prestations de construction.

II. Contrat de partenariat public privé

2.1. Définition

Dans un contrat de partenariat public privé, la collectivité publique confie à un tiers, pour une période déterminée, une mission globale ayant pour objet la conception, la construction, la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement, à l’exception de toute participation au capital. Il peut s’agir, par exemple :

• de bâtiments publics (centres administratifs, palais des congrès, préfectures) ;
• d’installations de production et de distribution d’énergie ;
• d’infrastructures scolaires (écoles, collèges, lycées) ;
• de bâtiments et services sanitaires et sociaux, d’hôpitaux ;
• de l’éclairage public ;
• de la voirie, du stationnement, des infrastructures et équipements de transports ;
• d’équipements culturels et sportifs.
• La rémunération du partenaire privé fait l’objet d’un paiement par la personne publique pendant toute la durée du contrat. Elle est liée aux objectifs de performance assignés à la personne privée.

2.2. La comptabilisation du contrat de partenariat public privé

La démarche de comptabilisation des opérations relatives à l’exécution des contrats de partenariat public privé peut se résumer en deux grandes phases :

• phase de construction ;
• phase post construction.

Afin de découvrir tous les détails sur le contrat de concession de service public et partenariat public-privé à savoir :

• Comptabilisation de la prestation de construction accomplie par l’opérateur privé
• Comptabilisation de l’actif en contrepartie des prestations de construction
• Une étude de cas
• Comptabilisation en phase de construction
• Comptabilisation en phase post construction
• Une étude de cas

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