L’évasion fiscal n’a pas de définition dans le droit français. C’est un terme générique qui veut dire l’évitement de l’impôt en déplaçant toute la partie d’un patrimoine ou d’une activité vers un autre pays ([1]). Elle est une action licite du contribuable en vue de réduire sa charge fiscale.

Il existe plusieurs définitions du terme “Evasion fiscal”

            L’évasion est une utilisation de toutes les possibilités offertes par la législation fiscale pour échapper les plus possibles à l’impôt ([2]).

            Elle est appelée également soustraction fiscale pour éviter la confusion avec l’évasion résultant de la fuite des capitaux sur le plan international, est une forme d’opposition ou moyen d’une manœuvre fallacieuse ou d’une omission du contribuable engendrant de ce fait des impôts inférieurs à ceux qui devraient être légalement acquittés.

            L’évasion fiscale appelée également soustraction fiscale pour éviter la confusion avec l’évasion restant de la fuite  des  capitaux sur le plan international, est une forme d’opposition à l’impôt, qui s’exprime  par une violation de la procédure d’imposition au moyen d’une manœuvre fallacieuse ou d’une omission du contribuable  engendrant de ce fait des impôts inférieurs à ceux qui devraient être légalement acquittés.

             Le dictionnaire  économique et financier donne  un sens propre  au terme évasion fiscale ; quand celui qui  devrait  payer   impôt  ne le paie  pas, sans que   la charge  de  celui-ci  soit supporté  par un tiers ([3]).  Elle  consiste  en outre  à échapper à l’impôt en appuyant  sur  les lois.

            L’évasion fiscale  dans  le cadre de notre travail   peut  se   définir  comme  l’ensemble des  procédés  par lesquels  les  contribuables  échappent  en  tout  ou en partie  au pouvoir  ou en tirant  partie des lacunes  ou imperfection  des textes  législatifs  ou en recourant  à la voie  moins  imposée de  l’échelle nationale ([4]).

            Il y a évasion fiscale, dès lors qu’il y a manifestation  évidente  de la « manipulation » de la loi fiscale par le contribuable.

 De la définition retenue , notons que l’évasion  fiscale revêt deux formes à savoir ; l’évasion fiscale interne c’est-à-dire  à l’intérieur  du  territoire  dont relève le contribuable et l’évasion fiscale  internationale  qui  se  pratique  à  l’étranger ([5]). 

Dans ce nouveau numéro du Flash Info CCJF, nous allons expliquer plus en détails l’évasion fiscal et donner une réponse aux questions suivantes:

• Qu’en est-il de l’évasion fiscale?
• Qu’est ce qu’un compte offshore?
• Qu’est ce qu’une société écran?
• Qu’est ce qu’un paradis fiscal ?
• Où sont-ils dans le monde?
• Est-ce illégal d’avoir de l’argent à l’étranger?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans ce nouveau numéro du Flash Info CCJF ci dessous

[1])  J.P  PIRION, Lexique de sciences économiques et sociales, 7^ème éd, Dalloz, Paris, p.64.

[2] http: // fr. Wikipedia .org: /wiki/ évasion fiscale; le 15 juillet 2011.

[3] Dictionnaire économique et financier, Seuil, Paris, 1978, p.595.

[4] Dictionnaire économique et financier, Op. Cit.

[5]Idem, p.545.

Après le flash Info CCJF du mois d’octobre, découvrez le numéro CCJF de ce mois et découvrez la taxation des réserves libres de votre société ainsi que la déduction des amortissement en période déficitaire.

Attention à la taxation de vos réserves libres

L’affectation des bénéfices de l’exercice est une décision qui appartient à la collectivité des actionnaires ou associés de la société. Celle ci est décidée lors de l’assemblée générale annuelle de la société.

Comment déduire ses amortissements en période déficitaire

L’amortissement se traduit par une déduction du résultat net de l’entreprise. L’amortissement réputé différé suppose que 2 conditions soient réunis : il faut un amortissement qui soit normalement constaté dans la comptabilité de l’entreprise et que l’exercice de la comptabilisation de l’amortissement soit caractérisé par un résultat fiscal déficitaire.

il est important de rappeler que cette imputation s’opère de manière extra-comptable, lors de la détermination du résultat fiscal de la société.

Dans ce flash info, nous avons cité 3 exemples d’imputations des amortissements réputés différés. découvrez les en téléchargeant le flash info novembre 2021 ci dessous

Découvrez le nouveau numéro du Flash info CCJF. Nous abordons le sujet de remboursement de crédit de TVA et celui du régime de taxation des plus values au Congo.

Dans un premier volet, nous détaillons la Procédure de remboursement applicable aux exportateurs, la procédure applicable aux sociétés pétrolières et à leurs sous traitants.

Dans un 2ème volet, nous expliquons notamment, les conditions requises pour l’exonération, les plus values de fusion, scission et d’apports partiels ainsi que les impositions des plus values pour les société pétrolières (LF 2021).

Votre entreprise est locataire d’immeuble?

Le régime fiscal de l’abandon de créance à caractère commercial

La présente étude a pour objet de présenter les impôts, taxes et obligations auxquelles sont tenues les entreprises qui versent des loyers pour des locaux professionnels ou d’habitation qu’elles utilisent en tant que locataires.
Pour être plus pratique, nous proposons de vous présenter le régime fiscal appliqué à ces baux à travers cet exemple :
La société EXCO SA a signé le 1er Janvier 2017 deux contrats de location avec l’agence immobilière Reich : un contrat pour ses bureaux pour un loyer mensuel de 800.000 FCFA et un autre pour le logement non meublé (quatre pièces) de son Directeur Général pour un loyer mensuel de 600.000 FCFA. Le premier contrat a été conclu pour une durée de six années et le second pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction.

Le présent article a aussi pour objet de présenter le régime fiscal de l’abandon de créance à caractère commercial entre entreprises.

Télécharger le Flash Info CCJF