Mars 2022
Découvrez notre 3ème numéro de Flash Info du mois de mars 2022 portant sur la clause compromissoire et le compromis d’arbitrage.
I. CLAUSE D’ARBITRAGE, CLAUSE COMPROMISSOIRE, DEFINITIONS
La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties, de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Cette clause de style dans un contrat stipule que « tout litige susceptible de surgir de ce contrat sera réglé par arbitrage ».
II. TYPES DE CONVENTIONS D’ARBITRAGE
En pratique, il existe deux (2) types de conventions d’arbitrage :
Le compromis : ici, lorsqu’un litige est déjà apparu, les parties se concertent et décident ensemble de recourir à l’arbitrage.
La clause compromissoire, au sein de laquelle les parties s’engagent par avance à recourir à l’arbitrage en cas de différend.
Ainsi, conformément à l’article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire permet de prévoir, qu’en cas de conflit, la résolution du litige sera confiée à un arbitre. Par ce biais, on exclut alors la compétence des tribunaux étatiques.
L’arbitre est une personne physique, entièrement indépendante au conflit, qui sera chargée de résoudre le différend et de rendre une décision. Il s’engage à respecter les principes fondamentaux de la procédure civile (audience contradictoire des deux parties, principe de loyauté, communication des pièces, droits de la défense).
L’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui confère à ses décisions l’autorité de la chose jugée. Cependant, les parties peuvent également décider d’y recourir en qualité d’« amiable compositeur » pour un recours à l’amiable. L’arbitre rend une sentence arbitrale, à laquelle les parties pourront éventuellement interjeter appel devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Néanmoins, il est courant que les parties renoncent à interjeter appel dans la convention d’arbitrage. Dans ce cas, un recours en annulation de la sentence est toujours possible, notamment si l’arbitre a violé les règles d’ordre public. Ce recours est recevable à compter du prononcé de la sentence arbitrale.
Celle-ci peut prévoir les modalités de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat. Mais les parties peuvent également convenir que la clause compromissoire va s’appliquer seulement dans un cadre spécifique. Ainsi, si un litige intervient en dehors de ce cadre, le recours aux tribunaux de l’ordre judiciaire sera toujours possible.
Recourir à cette dernière peut procurer des avantages certains. Très souvent, la clause compromissoire intervient en droit des affaires ou en droit commercial. En effet, la procédure étant très confidentielle, elle permet aux entreprises de préserver leur réputation tant auprès de leur clientèle que de leurs partenaires commerciaux. En se tournant vers l’arbitrage plutôt que vers les tribunaux de l’ordre judiciaire, la procédure est personnalisée et adaptée. Elle est également plus rapide que dans le cadre d’une procédure juridictionnelle où les délais sont parfois très longs.
Toutefois, les litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société peuvent aussi être soumis à l’arbitrage, soit par une clause compromissoire, soit par un compromis, suivant les dispositions de l’article 148 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique
III. CONDITIONS DE VALIDITE
En vertu de l’article 1443 du Code de Procédure Civile, la convention d’arbitrage doit être formalisée par écrit sous peine de nullité. La clause compromissoire doit donc être expressément intégrée au contrat pour être valable.
S’agissant des conditions de fond, les parties ayant conclu la clause doivent remplir les conditions de validité classiques. Conformément à l’article 1128 du Code Civil, il s’agit d’avoir la capacité juridique à contracter, le consentement mutuel à la clause et un contenu licite et certain.
En vertu de l’article 2061 du Code Civil, elle est valable uniquement dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Toute clause compromissoire insérée dans un contrat en dehors de toute activité professionnelle sera donc frappée de nullité.
Important : Au Congo, l’organe compétent est le Centre de médiation et d’arbitrage du Congo (CEMACO) qui a pour mission d’organiser et d’administrer les procédures de médiation et d’arbitrage qui lui sont soumises par une clause compromissoire, un compromis d’arbitrage ou une convention de médiation ou de conciliation. Le CEMACO peut réaliser directement ou par recours à une expertise externe des études, des formations ou des missions d’assistance susceptibles de faciliter la promotion de la culture des modes de règlement des litiges en République du Congo, et de contribuer à l’amélioration du climat des affaires.
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