Découvrez notre 8ème numéro de Flash Info du mois d’Août 2022 relatif à la note d’informations sur la nouvelle disposition convention fiscale CEMAC :
Instruction d’application N°00000388/CEMAC/PC/ DMC/DHFC Relative à l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Fiscale CEMAC adoptée par le Règlement N°07/19-UEAC-010A-CM-33Du 08 Avril 2019.
La présente note d’information a pour objet de vous faire part des modalités d’application des nouvelles dispositions CEMAC sur la non double imposition.
En effet, le Règlement n°07/19-UEAC-010A-CM-33 du 07 Avril 2019, portant révision de l’Acte n°5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966, relatif à la non double imposition, est rentré en vigueur le 1er janvier 2021.
Par ce règlement, la CEMAC modifie la Convention fiscale visant à éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre les pays de la zone CEMAC.
A ce titre, la convention amende notamment les règles de partage d’imposition des revenus (dividendes, intérêts, redevances, etc.) entre Etats membres de la CEMAC.
Ainsi, le Président de la Commission de la CEMAC a fixé les modalités d’application de ce Règlement (Instruction d’application N°00000388/CEMAC/PC/DMC/DHFC) en reprenant l’article 31.
A. Quelles sont les nouvelles dispositions de la convention CEMAC ?
B. Quand est ce que ces dispositions prennent effet ?
C. Quels effets ce règlement produit-il ?
Pour répondre à ces questions et connaitre tous les détails sur nouvelle disposition convention fiscale CEMAC, télécharger le flash info ci après :
