Découvrez notre numéro de Flash Info du mois de février 2023 relatif à la taxe spéciale sur les sociétés.
Tout d’abord, qu’est ce qu’une taxe spéciale sur les sociétés ?
la taxe spéciale sur les sociétés est d’abord un impôt. Elle représente 1% du chiffre d’affaire global hors taxes réalisé par les sociétés imposables à l’IS y compris les produits et profits divers
Les articles 168 et suivants du Code général des impôts (CGI) organisent une imposition annuelle des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, indépendamment de leurs bénéfices, de telle sorte que cette imposition soit due même si la société n’a réalisé aucun bénéfice, faute d’activité (cas des sociétés mises en sommeil), et même si son activité en cours a dégagé un déficit.
Cette imposition forfaitaire annuelle dite Taxe Spéciale sur les Sociétés (TSS) constitue l’équivalent de l’impôt minimum forfaitaire sur les bénéfices des sociétés au titre d’un exercice fiscal donné.
Il convient de relever que la loi de finances pour 2010 a introduit de nouvelles dispositions modifiant le domaine d’application de la TSS.
Dans le cadre de cet article, nous vous exposerons l’ensemble des règles fiscales relatives à la taxe, et aborderons donc successivement :
- Le domaine d’application
- Le régime d’imposition
1. Le domaine d’application
1.1. Sociétés assujetties
Il ressort de l’article 168 du CGI, tome I que les sociétés ci-après sont assujetties annuellement à la taxe spéciale sur les sociétés :
- Les sociétés anonymes
- Les sociétés à responsabilité limitée
- Les sociétés en commandite par actions
- Les sociétés civiles relevant de la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée
- Les sociétés civiles réalisant des bénéfices commerciaux, industriels ou agricoles.
1.2. Sociétés exonérées
Le champ des exonérations de la taxe spéciale sur les sociétés est prévu à l’article 169 du Code cité ci-dessus. Sont exonérées de cette taxe, depuis l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2010 :
- Les sociétés coopératives de production ou de consommation
- Les sociétés nouvelles au titre du premier exercice.
Ainsi, la loi de finances pour 2010 exclut désormais les sociétés et autres personnes morales exonérées de l’impôt sur les sociétés.
2. Régime d’imposition
Nous avons détaillé les différents points ci dessous :
- Base imposable
- Taux de l’imposition
- Modalités de paiement et sanctions
- Régularisations du complément de la TSS
- L’Imputation sur l’impôt sur les sociétés (IS)
Remarque : Suite aux nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2010 et notamment de la fin des exonérations, il importe de préciser que les sommes versées au titre de la TSS sont désormais acquises au Trésor et ne peuvent être imputées sur un autre impôt.
Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, les entreprises exonérées d’IS seront quand même tenues de verser la TSS au Trésor. En pareille hypothèse, la TSS devient un impôt minimum forfaitaire, et acquise au Trésor.
Pour avoir tous les détails relatifs à la taxe spéciale sur les sociétés, télécharger le Flash Info ci après :
