Découvrez notre 4ème numéro de Flash Info du mois d’avril 2023 relatif au régime juridique et fiscal du bureau de représentation ou de liaison.
Vous êtes une société étrangère souhaitant établir en République du Congo ou dans l’espace OHADA une entité dans le but de tester le marché, de prendre contact avec des clients ou des consommateurs avant de se lancer au travers d’une structure renforcée, vous avez la possibilité de créer un bureau de représentation ou de liaison.
En effet, au nombre des mécanismes permettant aux sociétés étrangères d’exercer une partie de leurs activités dans l’espace OHADA, on trouve en rang utile le mécanisme des succursales et des bureaux de représentation ou de liaison.
Ainsi, dans le cadre de notre étude, nous aborderons tous les contours du régime juridique et fiscal du bureau de représentation ou de liaison.
Alors, qu’entendons-nous par bureau de représentation ou bureau de liaison ? Qu’en est-il de son régime juridique et fiscal ?
1. Qu’est-ce qu’un « bureau de représentation ou de liaison »
Aux termes de l’Article 120.1 de l’Acte uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUDSCGIE) : « Le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l’Etat partie dans lequel il se situe. Il n’est pas doté d’une autonomie de gestion et n’exerce qu’une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l’a créé ».
2. Régime Juridique
Un bureau de représentation n’a pas de personnalité juridique propre, ni de capital social, il dépend entièrement de la maison mère pour le patrimoine, les capitaux, les biens, ainsi que la dénomination sociale et commerciale. Cependant, il doit avoir un représentant légal, qui gère le bureau. Il peut être salarié ou non.
Dès lors, qu’elle est la procédure à suivre pour la création d’un bureau de représentation ou de liaison ? En réponse à cette question, il convient d’analyser en premier lieu les conditions de fond, et en second lieu les conditions de forme.
3. Régime fiscal du bureau de représentation
le bureau de représentation devrait bénéficier d’un régime fiscal propre, en raison de sa spécificité juridique. Sous réserve du respect des conditions légales, notamment en ce qui concerne la nature de l’activité exercée, le Bureau de représentation devrait donc être assujetti au régime ci-après :
- Impôt sur les sociétés (IS) :
Selon les dispositions de l’article 106 alinéa 2 du Code Général des Impôts (CGI) : « Sont imposables en raison de leur activité : a) les établissements publics, les organismes d’Etat jouissant de l’autonomie financière, et toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ».
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
Aux termes de l’article 2 de la Loi sur la TVA : « Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations réalisées à titre onéreux par des personnes physiques ou morales relevant d’une activité économique ».
- Retenues salariales à la source :
Les retenues à la source telles que la déduction RAS (retenue à la source versée à des tiers au Congo), et la retenue à la source sur les salaires doivent être effectuées et payées, car elles sont payées par des personnes autres que celles mentionnées par le bureau de représentation ou de liaison.
- Droits d’Enregistrement :
Le bureau de représentation ou de liaison est donc redevable des droits d’enregistrement, toutes les fois où ils sont dus, notamment dans le cas d’un bail professionnel ou d’habitation signé par le responsable du bureau de représentation ou de liaison.
- Redevable légal des impôts de tiers :
Bien qu’il soit en principe exempté de tout impôt sur le revenu, le bureau de représentation ou de liaison demeure responsable du reversement de tous les impôts des tiers dont il est le redevable légal.
Le Bureau de Représentation doit obligatoirement obtenir une immatriculation fiscale pour remplir ces obligations, lesquelles concernent notamment : L’IRPP dû à raison des rémunérations servies aux salariés , Le précompte sur loyers versés aux bailleurs, Les Retenus à la source au titre des prestations de toute nature rendues par des personnes domiciliées hors de la CEMAC et dans la CEMAC.
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