Découvrez notre 6ème numéro de Flash Info du mois de juin 2023 relatif au Rappel de l’obligation de la déclaration sur les prix de transfert.
La question des prix de transfert est aujourd’hui au cœur des vérifications de comptabilité des entreprises ayant une dimension internationale. Cependant, l’appréhension des relations économiques et fiscales entre les entités situées dans différents pays peut s’avérer délicate et constituer un facteur d’insécurité juridique pour les entreprises.
C’est dans cette optique que la République du Congo a instauré une obligation documentaire en matière des prix de transfert. L’obligation prévue à l’article 120 D du Code général des impôts congolais (CGI) permet de justifier la politique des prix de transfert pratiquée dans le cadre des transactions de toute nature, réalisées par les sociétés apparentées.
Dans le but d’avoir plus de transparence, la loi de finances 2013 a renforcé les obligations déclaratives et sanctions en matière des prix de transfert. Ainsi, dans le cadre de notre étude, nous aborderons tous les contours liés à la notion des prix de transfert, ainsi que les différentes modalités d’application y relatives.
1. Rappel des notions clés :
a) Prix de transfert
Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), les prix de transfert sont « les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées ».
Ils se définissent plus simplement comme étant les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’États différents ; ils supposent des transactions intragroupes et le passage d’une frontière.
b) Notion de groupe :
La notion de groupe suppose l’existence des liens de dépendance entre les différentes entreprises qui le composent. Deux (2) entreprises sont dépendantes, et donc appartiennent à un même groupe, si l’une d’elle participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l’autre, ou si les deux (2) entreprises sont détenues ou encore sont sous l’influence d’une même entreprise, ou d’un même groupe.
Le lien de dépendance peut être juridique (de droit) ou de fait.
2. Obligation déclarative :
La loi prévoit que la documentation des prix de transfert concerne les personnes morales ou groupements de personnes morales de droit ou de fait, les sociétés de capitaux ainsi que leurs filiales, dont le chiffre d’affaires, à la clôture de l’exercice, est supérieur ou égal à 500 000 000 FCFA (article 120 D du CGI).
Les personnes morales visées doivent transmettre spontanément et annuellement à l’Administration fiscale dans un délai de six (6) mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat de l’exercice :
- Une documentation allégée sur les prix de transfert
- Une documentation générale sur le prix de transfert
3. Documents à fournir
Conformément au rapport final de l’OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, instructions relatives à la documentation des prix de transfert et aux déclarations pays par pays, toutes les informations relevées ci-dessus peuvent être obtenues dans les documents ci-après :
- Conventions signées avec l’administration fiscale sur les prix de transfert
- Les accords importants de prestation de services entre membres du groupe,
- Les factures intragroupes relatives aux prix de transfert
- Les différents contrats
- Les statuts
- Les états financiers de l’entité
- Les états financiers consolidés
- Les accords de financement intragroupe
- Les accords de financement conclus avec les prêteurs indépendants du groupe
- Les accords préalables unilatéraux en matière des prix de transfert conclus par le groupe
- Les décisions des autorités fiscales concernant la répartition des bénéfices par pays
- Les procès-verbaux d’assemblées d’actionnaires
- Les accords de fixation préalable des prix de transfert unilatéraux, bilatéraux et multilatéraux existants ;
- Les tableaux de répartition montrant comment les données financières utilisées pour appliquer la méthode de détermination des prix de transfert peuvent être reliées aux états financiers annuels
4. Défaut de production ou production incomplète de la documentation des prix de transfert
Le défaut de mise à disposition de la documentation complète des prix de transfert à la date de l’engagement de la vérification de comptabilité est sanctionné par une amende de 25 000 000 FCFA.
La production tardive de la déclaration pays par pays ou de la déclaration accompagnant la documentation des prix de transfert est sanctionnée par une amende fiscale de 5 000 000 FCFA. Le défaut de production de la déclaration pays par pays, constaté après une mise en demeure de huit (8) jours, entraîne la remise en cause des prix de transfert pratiqués dans le cadre des transactions contrôlées de la période.
Enfin, lorsque les limites de déduction des rémunérations versées à l’étranger prévues aux dispositions des articles 111 alinéa 2, et 111B du CGI ne sont pas respectées, l’administration fiscale procède à la réintégration du surplus déduit et transféré à l’étranger.
5. Accords préalables
Aux termes de l’article 120 H, les contribuables peuvent demander à l’administration fiscale la conclusion d’un accord préalable sur les méthodes de détermination des prix de transfert. Ces accords peuvent être bilatéraux ou unilatéraux.
Les accords bilatéraux sont conclus entre autorités compétentes des Etats respectifs en application des conventions fiscales destinées à éliminer la double imposition.
L’accord unilatéral revêt la forme d’un accord conclu entre la seule administration congolaise et l’entreprise. Cet accord ne porte que sur un type de transaction, une branche d’activités, une fonction voire un seul produit.
Les accords préalables des prix sont conclus pour une durée maximale de trois (3) ans, renouvelable sous certaines conditions.
La conclusion des accords préalables de prix est subordonnée au paiement d’une somme de 10 millions de francs CFA.
Pour avoir tous les détails relatifs au Rappel de l’obligation de la déclaration sur les prix de transfert, télécharger le Flash Info ci après :
