Découvrez notre 7ème numéro de Flash Info du mois de juillet 2024 relatif aux Modalités de déclaration et de paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des centimes additionnels (CA) issus du prix entrée distribution (PED) sur le super carburant et le gasoil national. Instruction N° 025233/MEF/MH/MBCPPP-CAB du 04 juin 2024.
Le Ministre des Hydrocarbures, le Ministre de l’Economie et le Ministre du budget, des Comptes Publics et du Portefeuille ont jugé nécessaire de préciser les modalités d’application de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des Centimes additionnels (CA) issus du Prix Entrée Distribution (PED) sur le supercarburant et le gasoil national, instituées par la Loi n° 025233/MEF/MH/MBCPPP-CAB du 29 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024, en son article quinzième. L’instruction précise, le processus de déclaration et de liquidation de la taxe et des centimes additionnels d’une part, ainsi que les modalités de paiement d’autre part.
I. Déclaration et liquidation de la taxe
Les redevables (marketeur) doivent faire une déclaration spontanée de la TVA et des Centimes additionnels issus des volumes vendus de supercarburant et de gasoil au cours de la période, et ce conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n°12-97 du 12 mai 1997 instituant la TVA en République du Congo. Notons que, le formulaire de déclaration est disponible.
Pour ce qui est de la liquidation de la taxe et des centimes additionnels, ils sont auto-liquidés par le redevable à partir de la déclaration, laquelle déclaration devra mettre en évidence :
- La quantité totale vendue dans chaque collectivité locale ;
- Le montant effectif facturé à la pompe.
Important : sur la base de la déclaration du marketeur, l’administration fiscale établit et délivre un état de liquidation.
II. Paiement
Après dépôt de la déclaration et de la liquidation s’ensuit le paiement.
En effet, le paiement se fait sur la base de l’état de liquidation émis par l’administration fiscale, par virement bancaire à l’ordre du Trésor public dans le compte ouvert dans les livres de la BDEAC : « 40.312702.0.4062.0.0.0.0.0 – Fonds National de l’Entretien Routier et l’Assainissement Urbain ».
Il est également demandé de procéder à la régularisation des sommes collectées antérieurement à l’instruction, conformément à la règlementation en vigueur, tel que susmentionné.
Le contrôle de la régularité des déclarations et des paiements se fera par l’administration fiscale et le Trésor Public.
En conclusion, pour avoir tous les détails relatifs aux Modalités de déclaration et de paiement de la TVA et des centimes additionnels (CA) issus du prix entrée distribution (PED) sur le super carburant et le gasoil national, télécharger le Flash Info ci après :
