Découvrez notre 7ème numéro de Flash Info CCJF, du mois de juillet 2025 relatif à la rédaction des statuts: clauses essentielles et erreurs à éviter.
La rédaction des statuts constitue l’acte fondateur d’une société. Elle matérialise la volonté des associés de s’unir autour d’un projet économique commun, en déterminant les règles de fonctionnement et les engagements réciproques. Dans l’espace OHADA, dont fait partie la République du Congo, la sécurité juridique de la société repose en grande partie sur la conformité des statuts aux dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique (AUSCGIE).
Ce cadre harmonisé est complété, en République du Congo (Congo Brazzaville), par des règles administratives et fiscales propres. Toutefois, de nombreuses erreurs dans la rédaction statutaire peuvent compromettre la validité ou l’efficacité de l’entreprise. Il est donc essentiel de s’interroger sur la manière de rédiger les statuts pour garantir leur validité et leur efficacité.”
Quels sont les éléments essentiels à insérer dans les statuts, et quelles sont les erreurs à éviter pour garantir la sécurité juridique de la société ?
Pour y répondre, nous verrons d’abord les clauses essentielles prévues par le droit OHADA et congolais (I), avant de présenter les principales erreurs à éviter lors de leur rédaction (II).
I. Les clauses essentielles dans la rédaction des statuts en droit OHADA et congolais :
L’AUSCGIE encadre de manière rigoureuse la rédaction des statuts. L’objectif est de garantir la transparence, la stabilité des relations entre associés, et le respect de l’ordre juridique.
1. Les mentions obligatoires imposées par le droit OHADA :
Conformément à l’article 13 de l’AUSCGIE, les statuts doivent obligatoirement contenir un certain nombre de mentions. Ces dernières sont indispensables à la reconnaissance légale de la société, et leur absence peut entraîner la nullité de la société ou le rejet de son immatriculation.
Parmi ces clauses, on retrouve :
- La forme juridique de la société (SARL, SA, SNC, SCS, etc.) ;
- La dénomination sociale de l’entreprise;
- L’objet social, qui doit être licite, déterminé et précis (article 19 – 22 AUSCGIE) ;
- Le siège social, qui doit être situé dans un État membre ;
- La durée de la société, qui ne peut excéder 99 ans ;
- Le montant du capital social et sa répartition ;
- La nature et la valeur des apports effectués par les associés ;
- Les modalités de fonctionnement des organes sociaux (gérance, conseil d’administration, assemblée générale, etc.) ;
- Les règles relatives à la répartition des bénéfices et des pertes ;
- Les modalités de transmission ou cession des titres.
Ces clauses garantissent l’identité et l’organisation de la société, et permettent aux tiers et aux associés de connaître les règles internes de fonctionnement.
2. Les exigences spécifiques du droit congolais :
Bien que le droit des sociétés au Congo Brazzaville repose essentiellement sur le droit OHADA, certaines exigences locales viennent s’y ajouter :
- Les statuts doivent être rédigés en français, langue officielle du Congo.
- Conformément à l’article 263 de l’AUSCGIE, les notaires doivent rédiger par acte notarié les statuts pour certaines formes sociales, notamment la SA.
- L’enregistrement se fait via le Guichet Unique de création d’entreprise, qui facilite les démarches administratives (RCCM, NIU, CNSS, etc.).
- Les autorités exigent des autorisations administratives préalables dans certains secteurs (par exemple : hydrocarbures, mines).
Ainsi, la rédaction des statuts, bien que guidée par le droit communautaire OHADA, doit également respecter les réalités administratives et réglementaires nationales.
Après avoir précisé les obligations à respecter, quels sont, en pratique, les écueils à éviter dans ce processus juridique essentiel ?
II. Les erreurs fréquentes à éviter dans la rédaction des statuts :
Une rédaction imprécise, incomplète ou non conforme peut entraîner de graves conséquences : blocage de la société, litiges entre associés, ou rejet d’immatriculation.
1. Les erreurs de fond :
Certaines erreurs portent directement sur le contenu juridique des statuts :
- Objet social mal défini : Lorsque l’objet est trop vague, ou trop étendu, il est non seulement source d’insécurité juridique, mais il peut aussi entraîner un refus d’immatriculation. Or, l’article 20 AUSCGIE exige que l’objet soit licite et précis. Par exemple, la mention d’un objet social tel que « toutes activités commerciales, industrielles ou financières » est beaucoup trop générale. Ce type de formulation, bien qu’ambitieuse, ne permet pas d’identifier clairement la nature des activités exercées par la société. En pratique, le greffe du RCCM au Congo peut refuser l’immatriculation au motif que l’objet social est indéterminé.
- Répartition déséquilibrée des pouvoirs : Il est risqué de confier un pouvoir trop étendu à un seul gérant ou président sans mécanismes de contrôle. Cela peut créer des abus de pouvoir, notamment dans les SARL (articles 328 à 329 AUSCGIE) ou les SA.
- Absence de clause de règlement de litige entre associés : L’absence, dans les statuts d’une société, de mécanismes de règlement des différends tels que la médiation ou l’arbitrage peut sérieusement compromettre la gestion des conflits internes.
- Clauses de cession de parts oubliées ou mal formulées : Dans une société à responsabilité limitée (SARL), la cession de parts sociales, en particulier à des tiers non associés, constitue une opération sensible, car elle touche à la composition du groupe d’associés. C’est pourquoi le droit OHADA, à travers les articles 317 à 320 de l’AUSCGIE, encadre strictement cette opération.
2. Les erreurs de forme :
- Omission des mentions obligatoires : L’absence d’une seule clause exigée par l’article 13 peut rendre les statuts irréguliers. En effet, l’article 13 de l’AUSCGIE énumère de manière exhaustive les mentions obligatoires que doivent comporter les statuts de toute société commerciale. On considère ces mentions comme des éléments essentiels à l’existence juridique de la société.
- Capital social inférieur au minimum légal : Une SA doit avoir un capital minimum de 10 millions de FCFA (article 387 AUSCGIE). Le non-respect de cette exigence rend la société inopérante.
- Méconnaissance de la nécessité du notaire : Pour la SA, les statuts doivent être passés devant notaire, sauf en cas d’appel public à l’épargne. Beaucoup omettent cette exigence formelle, ce qui empêche l’enregistrement
- Inadéquation entre les statuts et les pratiques de gestion : Des statuts théoriques non adaptés à la réalité de l’entreprise peuvent créer des décalages pratiques, notamment en matière de convocation des assemblées ou de quorum.
Conclusion
En définitive, la rédaction des statuts est bien plus qu’une simple étape formelle : c’est un acte juridique stratégique. Elle pose les fondations de la gouvernance, de la responsabilité, et de la relation entre associés. Le droit OHADA, à travers l’AUSCGIE, encadre strictement cette rédaction pour garantir sécurité et transparence. Toutefois, le respect des exigences nationales congolaises reste également indispensable.
Une rédaction rigoureuse, permet d’éviter les litiges, d’assurer la validité de l’immatriculation, et de garantir une exploitation sereine. À l’inverse, toute négligence peut compromettre l’existence juridique même de la société.
Afin d’avoir tous les détails relatifs à la rédaction des statuts, sur les clauses essentielles et erreurs à éviter, télécharger le Flash Info ci après :
