Créer une entreprise en République du Congo est une démarche porteuse de dynamisme économique et d’opportunités.
Mais pour exercer une activité commerciale légale, chaque entrepreneur doit se conformer à des formalités obligatoires auprès du tribunal de commerce.
Ignorer ces obligations expose votre société à des amendes, radiations ou fermetures administratives.

👉 Dans cet article, découvrez tout ce qu’il faut savoir pour être en conformité avec la législation congolaise et l’Acte Uniforme OHADA.

I. Les obligations légales des entreprises au Congo

1. Immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM)

2. Dépôt des comptes annuels

3. Déclaration des modifications ou cessation d’activité

4. Tenue des Assemblées générales

5. Nomination d’un Commissaire aux comptes (CAC)

II. Les contrôles exercés par le greffe du tribunal de commerce

Le greffe du tribunal de commerce n’est pas un simple organe d’enregistrement : il exerce un contrôle régulier de conformité.

Conclusion : Respecter la loi pour sécuriser votre entreprise

Les obligations légales vis-à-vis du tribunal de commerce du Congo garantissent la transparence, la sécurité juridique et la pérennité de votre société.

La création d’une entreprise commerciale au Congo-Brazzaville exige le respect strict de la législation en vigueur afin d’éviter toute sanction et de garantir la sécurité juridique de votre activité.
C’est pourquoi nous vous invitons à découvrir l’ensemble des obligations légales et les contrôles exercés par le greffe du tribunal de commerce pour assurer la conformité et la pérennité de votre entreprise en téléchargeant notre flash info ci-dessous :

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Cette 8ᵉ capsule est consacrée à la notion de la provision pour indemnités de départ à la retraite (PIDR). Il s’agit d’une provision comptable permettant à l’entreprise d’anticiper les indemnités de départ à la retraite dues à ses salariés.
Elle reflète un engagement futur certain et doit être inscrite dans les comptes de l’entreprise conformément au droit comptable OHADA.

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🔹 Les principaux indicateurs d’évaluation de la PIDR

Pour évaluer la provision comptable, plusieurs facteurs doivent être pris en compte :

1. Ancienneté du salarié : durée passée au sein de l’entreprise.
2. Taux de probabilité : intègre le taux de rotation du personnel, la revalorisation des salaires et l’inflation.
3. Probabilité de vie : évalue la chance qu’un salarié atteigne l’âge de la retraite.
4. Salaire moyen : base de calcul de l’indemnité.
5. Charges sociales et fiscales : à inclure dans l’estimation finale.

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🔹 Comment calculer la provision pour indemnités de départ à la retraite ?

Le calcul de la PIDR s’effectue en plusieurs étapes :

1. Déterminer le salaire moyen de chaque salarié à la date du calcul, en tenant compte de la convention collective applicable.
2. Identifier les avantages du salarié (prime d’ancienneté, prime de campagne, etc.) et le taux de progression salariale selon la convention.
3. Estimer les indemnités futures en fonction de l’âge, de l’ancienneté et du temps restant avant la retraite.
4. Appliquer le taux de suivi, qui combine :
   • la probabilité de présence dans l’entreprise ;
   • le taux de mortalité (probabilité de décès avant la retraite).
   👉 Formule simplifiée :
   Indemnité pondérée = taux de suivi × indemnités futures
5. Actualiser cette indemnité à la date de la retraite pour obtenir la valeur actuelle de la provision.
6. Enfin, multiplier cette indemnité par le taux de charges sociales et fiscales pour déterminer la provision à comptabiliser.

🔹Comptabilisation de la PIDR selon le droit OHADA

La provision pour indemnités de départ à la retraite est considérée comme une charge puisqu’elle représente une dette future probable.
Elle est obligatoire selon l’article 48 du droit comptable congolais, en conformité avec le Système Comptable OHADA révisé.

Écriture comptable type :

• Débit : Compte 6815 – Dotations aux provisions pour pensions et obligations similaires
• Crédit : Compte 153 – Provisions pour pensions et obligations similaires

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🔹 En résumé

La provision pour indemnités de départ à la retraite (PIDR) est un outil essentiel de gestion prévisionnelle et de transparence comptable.
Elle permet à l’entreprise de :

• respecter les normes comptables OHADA,
• anticiper les charges futures liées aux départs à la retraite,
• et présenter des états financiers plus fidèles à la réalité de ses engagements.

Pour plus d’infos, nous vous invitons à consulter cette vidéo et à vous abonner à notre chaine YouTube VoltaireBriceEtouObami 

 M. Brice-Voltaire ETOU-OBAMI, 46 ans, Expert-comptable agréé CEMAC EC N°389 et Commissaire aux Comptes ; Associé Administrateur Général du Cabinet CACOGES, fondateur des cabinets Exco Congo et CCJF Il est également Team Leader FATCA et Team Leader Audit des Coûts pétroliers.

Fort de plus de 26 ans d’expérience, BVEO a construit sa réputation en accompagnant entreprises et institutions publiques dans des audits complexes, des missions de conseil stratégique et des processus de privatisation. Il a notamment contribué au renforcement des dispositifs de contrôle interne, en particulier dans le secteur bancaire, ce qui a permis de renforcer la solidité des institutions financières de la zone CEMAC.

Brice Voltaire ETOU OBAMI est également :

• Certifié IFRS
• Certifié en leadership et habiletés de direction
• Spécialiste en opérations intragroupes/consolidation des comptes
• Auteur des ouvrages sur la consolidation / comptabilisation dans l’amont pétrolier
• Accréditation en Passation des Marchés (CANADA)
• Accréditation en projet de développement international (CANADA)
• Membre du Conseil d’Administration d’EXCO Afrique
• Enseignant permanent à l’ISG

Contactez Brice Voltaire ETOU OBAMI :

Cette 7ᵉ capsule est consacrée à la notion des obligations, un pilier essentiel du monde financier.

1. Qu’est-ce qu’une obligation ?

Une obligation est un titre de créance émis par une entreprise ou un État pour emprunter de l’argent sur les marchés financiers.
En achetant une obligation, vous prêtez de l’argent à l’émetteur en échange d’un intérêt régulier, appelé coupon.
À l’échéance prévue, l’émetteur rembourse le capital emprunté, c’est-à-dire la valeur nominale de l’obligation.

2. Obligations, actions et parts sociales : ne pas confondre

Il est fréquent de confondre les obligations avec les actions ou les parts sociales. Pourtant, leur nature est très différente :

• Les actions représentent des titres de propriété dans une Société Anonyme (SA).
• Les parts sociales sont des titres de propriété dans une Société à Responsabilité Limitée (SARL).
• Les obligations, elles, sont des titres de créance : vous êtes créancier, non propriétaire de l’entreprise.

3. Les principales caractéristiques d’une obligation

Une obligation se définit par plusieurs éléments clés :

1. Le montant de l’emprunt obligataire : il correspond à la valeur nominale multipliée par le nombre d’obligations émises.
2. La valeur nominale : c’est la valeur initiale de l’obligation, soit le montant emprunté qui sera remboursé à l’échéance.
3. Le coupon : c’est le taux d’intérêt versé périodiquement par l’émetteur.
4. L’échéance : c’est la date de remboursement du capital par l’émetteur.
5. Le prix d’émission : c’est le prix de vente initial de l’obligation, qui peut être égal, supérieur ou inférieur à sa valeur nominale.

4. Émission au pair ou en dessous du pair

Les investisseurs achètent les obligations à un prix d’émission.

• Une émission au pair signifie que le prix d’émission est égal à la valeur nominale.
• Une émission en dessous du pair signifie que l’obligation est vendue à un prix inférieur à sa valeur nominale.
  Exemple : une obligation émise à 10 000 et remboursée 11 000 à l’échéance génère une prime de remboursement pour l’investisseur.

Conclusion : Bien comprendre avant d’investir !

Avant d’acheter des obligations, il est essentiel de comprendre leur fonctionnement et leurs risques.
La sélection des titres doit reposer sur plusieurs critères :

• la qualité de l’émetteur,
• le niveau de rendement proposé,
• la durée de l’emprunt (duration),
• la liquidité de l’obligation.

En maîtrisant ces notions, vous pourrez investir en obligations de manière plus éclairée et rentables. Ainsi, nous vous invitons à consulter cette vidéo et à vous abonner à notre chaine YouTube VoltaireBriceEtouObami 

 M. Brice-Voltaire ETOU-OBAMI, 46 ans, Expert-comptable agréé CEMAC EC N°389 et Commissaire aux Comptes ; Associé Administrateur Général du Cabinet CACOGES, fondateur des cabinets Exco Congo et CCJF Il est également Team Leader FATCA et Team Leader Audit des Coûts pétroliers.

Fort de plus de 26 ans d’expérience, BVEO a construit sa réputation en accompagnant entreprises et institutions publiques dans des audits complexes, des missions de conseil stratégique et des processus de privatisation. Il a notamment contribué au renforcement des dispositifs de contrôle interne, en particulier dans le secteur bancaire, ce qui a permis de renforcer la solidité des institutions financières de la zone CEMAC.

Brice Voltaire ETOU OBAMI est également :

• Certifié IFRS
• Certifié en leadership et habiletés de direction
• Spécialiste en opérations intragroupes/consolidation des comptes
• Auteur des ouvrages sur la consolidation / comptabilisation dans l’amont pétrolier
• Accréditation en Passation des Marchés (CANADA)
• Accréditation en projet de développement international (CANADA)
• Membre du Conseil d’Administration d’EXCO Afrique
• Enseignant permanent à l’ISG

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Découvrez notre numéro de Flash Info CCJF du mois d’octobre, relatif aux droits et obligations des associés dans une SARL et une SA.

Créer une entreprise ne se limite pas au choix du secteur d’activité, d’un modèle économique ou de la stratégie de croissance. L’un des choix les plus déterminants concerne la forme juridique de la société.

Dans l’espace OHADA, deux formes sociales se distinguent par leur popularité et leur utilité pratique : la Société à Responsabilité Limitée (SARL) et la Société Anonyme (SA).

Si ces deux formes permettent la création d’une entité juridique distincte des fondateurs, elles impliquent cependant des droits, des responsabilités et des modes de fonctionnement bien différents pour les associés ou actionnaires.

• Comment les droits et obligations des associés varient-ils entre une SARL et une SA dans le cadre du droit OHADA ?
• Quelles sont les implications pratiques pour les parties prenantes d’une société commerciale ?

Pour y répondre, nous analyserons le rôle des associés au sein de chaque structure, à la lumière de l’Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE, notamment à travers les articles 309 à 853, qui encadrent respectivement la SARL et la SA.

I. La SARL et la SA : deux modèles, deux logiques associatives

Avant d’examiner les droits et obligations, il convient de rappeler les fondements de ces deux formes sociales.

• La SARL (articles 309 à 384 AUSCGIE) est généralement choisie pour les PME ou les structures à taille humaine. Elle repose sur une logique personnaliste, fondée sur la proximité entre les associés, souvent impliqués dans la gestion.
• La SA (articles 385 à 853) est destinée aux projets de grande envergure, aux financements complexes et à l’ouverture à des investisseurs externes. Elle suit une logique capitaliste, favorisant la libre cessibilité des actions et une gouvernance plus institutionnalisée.

II. Les droits des associés : entre participation et contrôle

1. Dans la SARL

Les associés jouissent de droits conçus pour garantir leur implication dans la vie sociale.

• Droit de communication – article 345 AUSCGIE
• Droit de vote – Articles 334 et suivants
• Droit aux bénéfices – Article 346
• Droit de cession des parts – Articles 317 à 320

2. Dans la SA

Dans une SA, les actionnaires bénéficient de droits généralement plus étendus, mais souvent moins personnalisés

• Droit à l’information renforcée – Articles 525 et 526
• Droit de vote – Article 544
• Liberté de cession des actions– Article 748
• Droit aux dividendes – Articles 754 à 756

III. Les obligations des associés : contributions, loyauté et respect des règles

1. Dans la SARL

• Les associés doivent assumer plusieurs engagements essentiels :
• Libération des apports – Articles 313 à 315
• Respect des statuts et décisions collectives
• Obligation de tenir une assemblée générale annuelle
• Devoir de loyauté

2. Dans la SA

Les obligations des actionnaires sont similaires sur le plan juridique, mais s’appliquent dans un cadre plus institutionnalisé :

• Libération des apports (Articles 389, 390 et suivants AUSCGIE)
• Respect des décisions collectives
• Loyauté et transparence

Conclusion :

La qualité d’associé ou d’actionnaire ne se résume pas à un simple investissement en capital. Elle implique une véritable responsabilité juridique, un engagement actif ou passif selon la structure choisie, et une connaissance précise de ses droits et obligations.

Dans un environnement économique de plus en plus réglementé, et dans un espace OHADA en pleine évolution, il est essentiel que chaque porteur de projet, chaque investisseur ou partenaire d’affaires, évalue l’impact juridique de la forme sociale choisie sur sa participation au capital.

• Quelle forme juridique correspond le mieux à vos objectifs ?
• Gouvernance souple ou institutionnalisée ?
• Influence renforcée ou dilution du pouvoir ?

Ces choix stratégiques méritent un accompagnement éclairé.

C’est pourquoi je vous invite à consulter l’ensemble des informations relatives aux droits et obligations des associés dans une SARL et une SA, en téléchargeant notre flash info ci-dessous :

Vous êtes associés, futurs fondateurs, actionnaires ou partenaires ?
Notre cabinet vous propose un accompagnement sur-mesure :

• Choix de la forme sociale adaptée ;
• Rédaction ou révision des statuts ;
• Optimisation des relations entre associés ;
• Conseil en gouvernance, fiscalité et transformation de sociétés.

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