Flash info : Circulaire n°0245 MFBPP/DGID du 17 mars 2026 – Recensement des dettes et créances fiscales au 31 décembre 2025

Recensement des dettes et créances fiscales : une nouvelle obligation pour les entreprises

Dans le cadre de l’amélioration de la gestion des finances publiques, l’administration fiscale a lancé une opération exceptionnelle de recensement des dettes et créances fiscales des entreprises au 31 décembre 2025.

Cette initiative s’inscrit dans les missions de la Direction Générale des Impôts et des Domaines (DGID), organe chargé de la gestion, du contrôle et du recouvrement de la fiscalité au Congo.

Elle intervient dans un contexte marqué par la suspension des compensations fiscales et des remboursements de crédits de TVA, traduisant la volonté de l’administration de fiabiliser les situations fiscales avant toute reprise de ces mécanismes.

👉 Cette démarche s’inscrit également dans les réformes engagées par le Ministère des Finances, du Budget et du Portefeuille public

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Recensement des dettes et créances fiscales : Date limite de déclaration

Les entreprises doivent transmettre leur situation fiscale arrêtée au 31 décembre 2025 au plus tard le :

📅 30 mars 2026

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Entreprises concernées par le recensement fiscal

Sont concernées toutes les entreprises disposant :

• de dettes fiscales (redressements fiscaux, AMR, taxations d’office…)
• et/ou de créances fiscales, notamment les crédits de TVA

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Informations à transmettre à l’administration fiscale

Les entreprises doivent établir un état détaillé des dettes et créances fiscales, comprenant :

1. Les dettes fiscales

• Origine (contrôle fiscal, taxation d’office, etc.)
• Références
• Périodes concernées
• Montants (principal et pénalités)
• Statut (recouvrement, contentieux…)

2. Les créances fiscales

• Nature (crédit de TVA, dégrèvement…)
• Références justificatives
• Périodes concernées
• Montants
• Statut (validé, en attente…)

📌 Un modèle de tableau de recensement est généralement mis à disposition pour faciliter la préparation des informations.

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Modalités pratiques de transmission

Le dossier doit inclure :

• des tableaux complétés et signés
• une version électronique (Excel) et une version physique
• l’ensemble des pièces justificatives

⚠️ Les dossiers incomplets ou non conformes sont susceptibles d’être rejetés.

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Points de vigilance

Il est important de noter que :

• cette déclaration a un caractère strictement informatif
• elle ne constitue ni reconnaissance de dette ni validation de créance
• les dettes fiscales restent exigibles
• la suspension des compensations et remboursements demeure en vigueur

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Enjeux pour les entreprises

Au-delà de son caractère déclaratif, cette opération permet à l’administration fiscale de :

• disposer d’une vision consolidée des positions fiscales
• sécuriser le recouvrement des recettes publiques
• encadrer les futurs remboursements de crédits de TVA

👉 Au Congo, l’administration fiscale joue un rôle central dans la collecte de l’impôt, le contrôle fiscal et la gestion du contentieux.

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Pour les entreprises, cet exercice constitue une étape essentielle de sécurisation fiscale, notamment en cas de :

• divergences entre comptabilité et situation fiscale
• crédits de TVA en attente
• contentieux fiscaux en cours

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Conclusion

La circulaire n°0245 MFBPP/DGID du 17 mars 2026 marque une étape importante dans les relations entre l’administration fiscale et les entreprises au Congo.

Compte tenu du délai court (30 mars 2026) et des enjeux associés, il est fortement recommandé d’anticiper dès à présent la préparation des informations à transmettre afin d’éviter tout risque de rejet ou d’exposition fiscale.

Télécharger le flash info complet

Pour accéder à l’ensemble des informations détaillées ainsi qu’au modèle de tableau de recensement, nous vous invitons à télécharger notre flash info complet :

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Notre accompagnement

Dans ce contexte, notre cabinet vous propose un accompagnement complet afin de :

• fiabiliser vos données fiscales avant transmission
• sécuriser le traitement de vos dettes et créances fiscales
• préparer un dossier conforme aux exigences de l’administration fiscale
• identifier et anticiper les risques fiscaux et contentieux

👉 Une revue préalable de votre situation peut également permettre d’optimiser la gestion de vos créances fiscales.

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