Découvrez notre nouveau Flash Info du mois de janvier 2022 portant sur le régime fiscal de l’avance en compte courant.
Qu’est ce que l’avance en compte courant ?
L’avance en compte courant est l’ensemble des sommes qui peuvent être versées, soit par un associé à sa société, soit dans le cadre d’un groupement de sociétés, d’une mère à sa filiale. La problématique peut se poser lorsque, par exemple, la société mère est basée à l’étranger et la fille basée au Congo.
La présente circulaire a pour objet de souligner les aspects fiscaux liés à ce type de contrat.
Le régime fiscal de l’avance en compte courant
Au regard du CGI, nous analyserons donc l’avance en compte courant d’un point de vue fiscal. Cette analyse sera divisée en cinq (5) parties, respectivement :
1. L’impôt sur les sociétés (IS)
2. L’impôt sur les distributions (IRVM)
3. La TVA
4. La retenue à la source
5. La taxe de transfert
NOTA
Il convient de vérifier si le contrat entre la société mère et sa filiale ne constitue pas une convention réglementée au regard du droit des sociétés. Il ressort de l’Acte uniforme portant droits des sociétés commerciales & GIE de l’OHADA, que toute convention entre une Société Anonyme et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration. Les exceptions à ce principe visent notamment les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, lesquelles s’entendent des opérations effectuées par des sociétés d’une manière habituelle dans le cadre de leurs activités, et pratiquées dans les mêmes conditions par d’autres sociétés évoluant dans le même secteur. Une convention réglementée doit être autorisée préalablement par le Conseil d’administration, signalée au Commissaire aux comptes pour rapport spécial de cette dernière, et soumise pour approbation à la plus prochaine assemblée d’actionnaires.
Pour connaitre en détails l’avance en compte courant d’un point de vue fiscal, téléchargez le Flash Info ici
