Découvrez notre nouveau Flash Info du mois de janvier 2022 portant sur le régime fiscal de l’avance en compte courant.

Qu’est ce que l’avance en compte courant ?

L’avance en compte courant est l’ensemble des sommes qui peuvent être versées, soit par un associé à sa société, soit dans le cadre d’un groupement de sociétés, d’une mère à sa filiale. La problématique peut se poser lorsque, par exemple, la société mère est basée à l’étranger et la fille basée au Congo.

La présente circulaire a pour objet de souligner les aspects fiscaux liés à ce type de contrat.

Le régime fiscal de l’avance en compte courant

Au regard du CGI, nous analyserons donc l’avance en compte courant d’un point de vue fiscal. Cette analyse sera divisée en cinq (5) parties, respectivement :

1.         L’impôt sur les sociétés (IS)

2.         L’impôt sur les distributions (IRVM)

3.         La TVA

4.         La retenue à la source

5.         La taxe de transfert

NOTA

Il convient de vérifier si le contrat entre la société mère et sa filiale ne constitue pas une convention réglementée au regard du droit des sociétés. Il ressort de l’Acte uniforme portant droits des sociétés commerciales & GIE de l’OHADA, que toute convention entre une Société Anonyme et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration. Les exceptions à ce principe visent notamment les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, lesquelles s’entendent des opérations effectuées par des sociétés d’une manière habituelle dans le cadre de leurs activités, et pratiquées dans les mêmes conditions par d’autres sociétés évoluant dans le même secteur. Une convention réglementée doit être autorisée préalablement par le Conseil d’administration, signalée au Commissaire aux comptes pour rapport spécial de cette dernière, et soumise pour approbation à la plus prochaine assemblée d’actionnaires.

Pour connaitre en détails l’avance en compte courant d’un point de vue fiscal, téléchargez le Flash Info ici

L’évasion fiscal n’a pas de définition dans le droit français. C’est un terme générique qui veut dire l’évitement de l’impôt en déplaçant toute la partie d’un patrimoine ou d’une activité vers un autre pays ([1]). Elle est une action licite du contribuable en vue de réduire sa charge fiscale.

Il existe plusieurs définitions du terme “Evasion fiscal”

            L’évasion est une utilisation de toutes les possibilités offertes par la législation fiscale pour échapper les plus possibles à l’impôt ([2]).

            Elle est appelée également soustraction fiscale pour éviter la confusion avec l’évasion résultant de la fuite des capitaux sur le plan international, est une forme d’opposition ou moyen d’une manœuvre fallacieuse ou d’une omission du contribuable engendrant de ce fait des impôts inférieurs à ceux qui devraient être légalement acquittés.

            L’évasion fiscale appelée également soustraction fiscale pour éviter la confusion avec l’évasion restant de la fuite  des  capitaux sur le plan international, est une forme d’opposition à l’impôt, qui s’exprime  par une violation de la procédure d’imposition au moyen d’une manœuvre fallacieuse ou d’une omission du contribuable  engendrant de ce fait des impôts inférieurs à ceux qui devraient être légalement acquittés.

             Le dictionnaire  économique et financier donne  un sens propre  au terme évasion fiscale ; quand celui qui  devrait  payer   impôt  ne le paie  pas, sans que   la charge  de  celui-ci  soit supporté  par un tiers ([3]).  Elle  consiste  en outre  à échapper à l’impôt en appuyant  sur  les lois.

            L’évasion fiscale  dans  le cadre de notre travail   peut  se   définir  comme  l’ensemble des  procédés  par lesquels  les  contribuables  échappent  en  tout  ou en partie  au pouvoir  ou en tirant  partie des lacunes  ou imperfection  des textes  législatifs  ou en recourant  à la voie  moins  imposée de  l’échelle nationale ([4]).

            Il y a évasion fiscale, dès lors qu’il y a manifestation  évidente  de la « manipulation » de la loi fiscale par le contribuable.

 De la définition retenue , notons que l’évasion  fiscale revêt deux formes à savoir ; l’évasion fiscale interne c’est-à-dire  à l’intérieur  du  territoire  dont relève le contribuable et l’évasion fiscale  internationale  qui  se  pratique  à  l’étranger ([5]). 

Dans ce nouveau numéro du Flash Info CCJF, nous allons expliquer plus en détails l’évasion fiscal et donner une réponse aux questions suivantes:

• Qu’en est-il de l’évasion fiscale?
• Qu’est ce qu’un compte offshore?
• Qu’est ce qu’une société écran?
• Qu’est ce qu’un paradis fiscal ?
• Où sont-ils dans le monde?
• Est-ce illégal d’avoir de l’argent à l’étranger?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans ce nouveau numéro du Flash Info CCJF ci dessous

[1])  J.P  PIRION, Lexique de sciences économiques et sociales, 7^ème éd, Dalloz, Paris, p.64.

[2] http: // fr. Wikipedia .org: /wiki/ évasion fiscale; le 15 juillet 2011.

[3] Dictionnaire économique et financier, Seuil, Paris, 1978, p.595.

[4] Dictionnaire économique et financier, Op. Cit.

[5]Idem, p.545.

Après le flash Info CCJF du mois d’octobre, découvrez le numéro CCJF de ce mois et découvrez la taxation des réserves libres de votre société ainsi que la déduction des amortissement en période déficitaire.

Attention à la taxation de vos réserves libres

L’affectation des bénéfices de l’exercice est une décision qui appartient à la collectivité des actionnaires ou associés de la société. Celle ci est décidée lors de l’assemblée générale annuelle de la société.

Comment déduire ses amortissements en période déficitaire

L’amortissement se traduit par une déduction du résultat net de l’entreprise. L’amortissement réputé différé suppose que 2 conditions soient réunis : il faut un amortissement qui soit normalement constaté dans la comptabilité de l’entreprise et que l’exercice de la comptabilisation de l’amortissement soit caractérisé par un résultat fiscal déficitaire.

il est important de rappeler que cette imputation s’opère de manière extra-comptable, lors de la détermination du résultat fiscal de la société.

Dans ce flash info, nous avons cité 3 exemples d’imputations des amortissements réputés différés. découvrez les en téléchargeant le flash info novembre 2021 ci dessous

Découvrez le nouveau numéro du Flash info CCJF. Nous abordons le sujet de remboursement de crédit de TVA et celui du régime de taxation des plus values au Congo.

Dans un premier volet, nous détaillons la Procédure de remboursement applicable aux exportateurs, la procédure applicable aux sociétés pétrolières et à leurs sous traitants.

Dans un 2ème volet, nous expliquons notamment, les conditions requises pour l’exonération, les plus values de fusion, scission et d’apports partiels ainsi que les impositions des plus values pour les société pétrolières (LF 2021).

Votre entreprise est locataire d’immeuble?

Le régime fiscal de l’abandon de créance à caractère commercial

La présente étude a pour objet de présenter les impôts, taxes et obligations auxquelles sont tenues les entreprises qui versent des loyers pour des locaux professionnels ou d’habitation qu’elles utilisent en tant que locataires.
Pour être plus pratique, nous proposons de vous présenter le régime fiscal appliqué à ces baux à travers cet exemple :
La société EXCO SA a signé le 1er Janvier 2017 deux contrats de location avec l’agence immobilière Reich : un contrat pour ses bureaux pour un loyer mensuel de 800.000 FCFA et un autre pour le logement non meublé (quatre pièces) de son Directeur Général pour un loyer mensuel de 600.000 FCFA. Le premier contrat a été conclu pour une durée de six années et le second pour une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction.

Le présent article a aussi pour objet de présenter le régime fiscal de l’abandon de créance à caractère commercial entre entreprises.

Télécharger le Flash Info CCJF

PRESENTATION DU CABINET

Exco CACOGES est membre du réseau Exco Afrique, le 1^er réseau panafricain de cabinets d’Audit, d’expertise comptable et de Conseil. Constitué de 17 Cabinets à taille humaine répartis en Afrique Francophone, nous partageons une vision commune de nos métiers. A la fois puissant par sa taille et humain par son organisation, Exco CACOGES offre une large diversité d’opportunités aux talents qui nous rejoignent. Dès votre intégration, vous découvrez que chez Exco CACOGES, fertiliser les talents est au cœur de nos préoccupations : esprit d’équipe, accompagnement, formation, développement des compétences et des expertises.

Fertiliseurs d’entreprises passionnés, véritable communauté de métiers (expertise-comptable, audit, conseil, social, juridique), Exco CACOGES s’appuie sur des valeurs humaines fortes et sur son ancrage régional pour faire germer l’entrepreneuriat, grandir les entreprises et contribuer au dynamisme de notre territoire.

Nous recrutons pour étoffer nos équipes de notre bureau à Brazzaville (Congo), 1 Consultant SI H/F pour notre département AUDIT & CONSEIL

DESCRIPTION DU POSTE

Le consultant Système d’Information accompagne le Cabinet et les clients dans la mise en place de solutions informatiques. Il apporte une véritable dimension de conseil en support des solutions techniques, afin de répondre au mieux aux besoins exprimés.

MISSIONS DU CONSULTANT INFORMATIQUE

1. Le consultant SI est l’interface entre le Cabinet et les clients

Dans un premier temps, le rôle du consultant SI est de détecter les besoins des clients, en termes de problématiques en systèmes d’information. Cela peut être la mise en place de logiciels ou progiciels, de nouveaux outils informatiques, dans le but d’optimiser l’organisation et le traitement d’information des clients.

2. L’analyse de l’existant et les recommandations

Une fois les besoins détectés et compris, avec une équipe projet dédiée, le consultant commence une phase d’analyse. Il étudie ce qui existe déjà, va interviewer différents experts techniques sur le sujet, afin de proposer une solution la plus adaptée aux besoins des clients. Toutes ces recherches sont synthétisées et présentées dans un livrable que le consultant va ensuite soutenir auprès des clients. La dimension de conseil vient compléter le volet technique de cet interlocuteur privilégié.

Le consultant SI reprend souvent les dossiers qui ont été prospectés et remportés par les ingénieurs d’affaires ou encore chargé d’affaires.

COMPETENCES DU CONSULTANT SI

Capacité d’analyse et de synthèse, aisance orale à la fois pour présenter les recommandations mais aussi gérer la relation quotidienne avec les clients et avec les autres collaborateurs du Cabinet.

FORMATION DU CONSULTANT SI

Bac + 5, écoles d’ingénieur, écoles de commerce.

Vous justifiez d’une première expérience significative au sein d’un cabinet d’audit de 3 à 5 années. Vous avez de solides compétences techniques de base. Vous faites preuve de dynamisme, ouverture d’esprit, sens du service clients, goût du travail en équipe et qualités relationnelles.

DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES

4 décembre 2020

Candidature à envoyer à cacoges@excoafrique.com  / reich.tsoumou@excoafrique.com

PRESENTATION DU CABINET

Exco CACOGES est membre du réseau Exco Afrique, le 1^er réseau panafricain de cabinets d’Audit, d’expertise comptable et de Conseil. Constitué de 17 Cabinets à taille humaine répartis en Afrique Francophone, nous partageons une vision commune de nos métiers. A la fois puissant par sa taille et humain par son organisation, Exco CACOGES offre une diversité d’opportunités aux talents qui nous rejoignent. Dès votre intégration, vous découvrez que chez Exco CACOGES, fertiliser les talents est au cœur de nos préoccupations : esprit d’équipe, accompagnement, formation, développement des compétences et des expertises.

Fertiliseurs d’entreprises passionnés, véritable communauté de métiers (expertise-comptable, audit, conseil, social, juridique et IT), Exco CACOGES s’appuie sur des valeurs humaines fortes et sur son ancrage régional pour faire germer l’entrepreneuriat, grandir les entreprises et contribuer au dynamisme de notre territoire.

Nous recrutons pour étoffer les équipes de notre bureau à Brazzaville (Congo), 1 Consultant / Stagiaire en Transformation Digitale (TD) H/F pour notre département AUDIT & CONSEIL.

DESCRIPTION DU POSTE

Le Cabinet accompagne ses clients, PME, grandes entreprises et institutionnels, dans l’élaboration de leur stratégie IT et digitale, ainsi que dans leurs programmes de transformation métiers et IT.

Pour concevoir et construire le futur des organisations, Exco CACOGES appuie son expertise autour de trois axes : Digital Transformation, Conseil au DSI et Conduite de changement.

Notre force ? Un Cabinet à taille humaine, soucieux d’offrir le meilleur à ses Consultants tant sur le choix des missions que sur leur environnement de travail.

MISSIONS DU CONSULTANT / STAGIAIRE EN TD

Rattaché à la ligne de service BRS, tu interviendras sur des missions de transformation digitale au sein de nos clients des secteurs de la finance, de l’énergie, du transport, des jeux de hasard, du Commerce et Distribution, de l’industrie ou du secteur public sur les phases suivantes :

• Étude de l’existant
• Stratégie et cadrage
• Définition de la solution
• Pilotage de projet
• Conduite du changement

Tu participeras également au fonctionnement interne du cabinet en contribuant au développement des offres et des practices.

JOB DESCRIPTION

Tous nos stages s’inscrivent dans une logique de pré-embauche et s’organisent autour de deux grands axes :

• Une étude sur un sujet théorique en lien avec des thèmes d’actualité pour nos clients qui vous permettra d’acquérir une réelle méthodologie de travail ainsi que des connaissances sur des sujets pointus
• La participation à une ou plusieurs missions de conseil chez nos clients au sein d’une équipe de consultants qui vous permettra de découvrir le métier du conseil et de développer les qualités nécessaires à ce poste.

QUALIFICATIONS

• Etudiant en dernière année ou diplômé d’école d’ingénieurs, de commerce ou d’université ;
• Tu es intéressé par le métier du conseil et tu as une forte appétence pour les nouvelles technologies et les problématiques de transformation digitale ;
• Tu maîtrises l’anglais et disposes d’un excellent relationnel ainsi que de très bonnes capacités d’adaptation et d’analyse.

DATE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES

4 décembre 2020

Candidature à envoyer à cacoges@excoafrique.com  / reich.tsoumou@excoafrique.com