Découvrez notre 8ème numéro de Flash Info du mois d’Août 2022 relatif à la note d’informations sur la nouvelle disposition convention fiscale CEMAC :

Instruction d’application N°00000388/CEMAC/PC/ DMC/DHFC Relative à l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Fiscale CEMAC adoptée par le Règlement N°07/19-UEAC-010A-CM-33Du 08 Avril 2019.

La présente note d’information a pour objet de vous faire part des modalités d’application des nouvelles dispositions CEMAC sur la non double imposition.

En effet, le Règlement n°07/19-UEAC-010A-CM-33 du 07 Avril 2019, portant révision de l’Acte n°5/66-UDEAC-49 du 13 décembre 1966, relatif à la non double imposition, est rentré en vigueur le 1er janvier 2021.

Par ce règlement, la CEMAC modifie la Convention fiscale visant à éviter la double imposition et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre les pays de la zone CEMAC.

A ce titre, la convention amende notamment les règles de partage d’imposition des revenus (dividendes, intérêts, redevances, etc.) entre Etats membres de la CEMAC.

Ainsi, le Président de la Commission de la CEMAC a fixé les modalités d’application de ce Règlement (Instruction d’application N°00000388/CEMAC/PC/DMC/DHFC) en reprenant l’article 31.

A. Quelles sont les nouvelles dispositions de la convention CEMAC ?

B. Quand est ce que ces dispositions prennent effet ?

C. Quels effets ce règlement produit-il ?

Pour répondre à ces questions et connaitre tous les détails sur nouvelle disposition convention fiscale CEMAC, télécharger le flash info ci après :

Découvrez notre 7ème numéro de Flash Info du mois de juillet 2022 relatif à une note d’informations : CIRCULAIRES N°167 ET 168 DU DIRECTEUR GENERAL DU TRAVAIL, RELATIVES AU REGISTRE DE SECURITE ET AU REGISTRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DES MALADIES PROFESSIONNELLES ET A CARACTERE PROFESSIONNEL.

Dans le cadre de nos missions de veille juridique et sociale, nous vous faisons part des notes circulaire n°167 et 168, relatives au Registre de sécurité et au Registre des accidents du travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel.

Les précisions apportées dans ces notes portent sur la contexture des registres des accidents de travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel, ainsi que le registre de sécurité.  

En effet, l’article 141-2 du Code du travail congolais dispose (Loi n°6-96) : « Il est prescrit à tout employeur de tenir à la disposition de l’inspecteur du travail les registres des accidents de travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel, ainsi que le registre de sécurité. Des arrêtés du Ministre du travail détermineront la contexture desdits registres ».

Ainsi, il est fait obligation à tout employeur de tenir les registres, tel que précisé dans les notes circulaires, en respectant aussi bien la forme que le fond. Les directeurs départementaux, ainsi que leurs suppléants légaux, sont chargés de l’application desdites circulaires, qui ont pris effet depuis le 25 Mai 2022.

Dans ce flash Info, découvrez tous les détails sur :

• Contexture du registre de sécurité

• Contexture du registre des accidents registre des accidents du travail, des maladies professionnelles et à caractère professionnel

Pour répondre à vos questions et pour connaitre tous les détails sur les notes circulaire n°167 et 168, télécharger le flash info ci après :

Découvrez notre 6ème numéro de Flash Info du mois de juin 2022 portant sur la déductibilité des repas d’affaires (ou business meal en anglais)

Les repas d’affaires

Inviter une personne avec laquelle on est en relation d’affaires est une pratique de plus en plus courante et souvent utile à la bonne marche d’une entreprise. Cette pratique permet, en effet, à l’entreprise d’accroître son chiffre d’affaires par la conquête de nouveaux marchés découlant très souvent des repas d’affaires.

Convier à déjeuner un prospect, un client ou un partenaire dans le cadre du développement de son activité est pratique courante dans le monde des affaires. Les frais correspondants sont, à de strictes conditions, déductibles de votre résultat et exonérés de cotisations sociales.

Une charge déductible pour l’entreprise

Ces dépenses de réception engagées par les dirigeants d’entreprises (ou certains salariés, en général des cadres) peuvent faire l’objet d’une contestation par l’administration fiscale quant à leur déductibilité du bénéfice imposable en dépit du fait qu’elles entrent bel et bien dans le champ des charges nécessitées par l’exploitation de certaines entreprises.

Comme les autres charges déductibles, ces frais sont scrutés à la loupe en cas de contrôle fiscal. Même si un vérificateur n’est pas habilité à s’immiscer dans la gestion d’une entreprise, il peut remettre en cause cette
déduction si les dépenses ne lui semblent pas motivées par le fonctionnement de votre entreprise et justifiées au regard de votre activité.

Les frais se rapportant aux repas d’affaires sont déduits du résultat au titre des frais généraux. Cependant, leur traitement fiscal dépend essentiellement de leur justification professionnelle.

Conditions de déductibilité

En effet, la loi n’autorise la déduction fiscale des charges que si les conditions suivantes sont remplies :

• Les charges sont exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise ou se rattachent à la gestion normale de la société ;
• Elles correspondent à une charge effective et doivent être appuyées de justifications suffisantes ;
• Elles se traduisent par une diminution de l’actif net de la société ;

Il est donc utile que les entreprises soient organisées pour faire face à de telles contestations dont les conséquences financières peuvent être relativement importantes.

Dans ce numéro de Flash Info, nous allons répondre aux questions suivantes:

1. QU’EST-CE QU’UN REPAS D’AFFAIRES ?
2. QUELLES SONT LES CONDITIONS DE DÉDUCTIBILITÉ D’UN REPAS D’AFFAIRES ?
3. COMMENT PROUVER UN REPAS D’AFFAIRES ?
4. LE SORT FISCAL DES REMBOURSEMENTS DE FRAIS
5. ET LA TVA ?

Pour répondre à cette question et pour connaitre tous les détails sur la déductibilité des repas d’affaires, télécharger le flash info ci après :

Pour découvrir nos flash infos précédents, cliquer sur ce lien

Avril 2022

Découvrez notre 5ème numéro de Flash Info du mois d’avril 2022 portant sur la distribution des dividendes. D’après l’article 4 de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique (AUSCGIE), la société commerciale est constituée pour réaliser les bénéfices ou les économies. Le législateur s’assure, à travers sa règlementation, que l’associé ou l’actionnaire touche son dividende lorsque les bénéfices sont distribués.
La distribution des dividendes n’est pas systématique au sein d’une société. Il faut déjà qu’elle dispose d’un bénéfice distribuable.
Il est apparu donc opportun de rappeler le régime juridique et fiscal applicable à la distribution des dividendes:

• Quelles sont les principales obligations juridiques? qui peut décider de la distribution des dividendes? Conditions et délai de mise en paiement ?
• Quelles sont les obligations fiscales? droit d’enregistrement, impôt sur les revenus des valeurs mobilières

2.PRINCIPALES OBLIGATIONS JURIDIQUES
1.1. QUI PEUT DÉCIDER DE LA DISTRIBUTION DES DIVIDENDES ?
L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) est le seul organe compétent habilité à décider de la distribution des dividendes dans les différentes sociétés. Néanmoins, les modalités d’exécution (modalités de mise en paiement) peuvent être déléguées au Conseil d’Administration, à l’Administrateur Général ou au Gérant, en fonction de la forme sociale de la société. Elle peut, dans les conditions éventuellement prévues par les statuts, décider la distribution de tout ou partie des réserves, à la condition qu’il ne s’agisse pas de réserves stipulées indisponibles par la loi ou par les statuts.
Dans ce cas, elle indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués.
1.2. CONDITIONS REQUISES ?
Généralement, l’AGO annuelle approuvant les états financiers de synthèse d’un exercice donné, statuera éventuellement sur la distribution des dividendes. Cette AGO doit se tenir dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice, soit au plus tard le 30 Juin de l’année suivant le dernier exercice clos.

L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) ne peut décider de la distribution de dividende qu’après avoir approuvé les comptes de l’exercice écoulé et constaté l’existence de bénéfice distribuable.
La notion de bénéfice distribuable s’entend en vertu de l’Acte uniforme relatif au droit des Sociétés Commerciales et GIE comme :

• Du bénéfice de l’exercice (article 143 de l’Acte uniforme) ;
• Diminué des pertes antérieures, des prélèvements pour la dotation de la réserve légale, ainsi que s’il en existe des réserves statutaires ;
• Augmenté du report à nouveau bénéficiaire.

1.3. QUEL EST LE DÉLAI DE MISE EN PAIEMENT ?
La date de paiement des dividendes est fixée par l’assemblée générale dans le respect des délais légaux. En effet, l’article 146 de l’Acte uniforme portant droit des Sociétés Commerciales et GIE prévoit qu’en cas de distribution, la mise en paiement des dividendes doit intervenir dans les neuf (9) mois suivant la clôture de l’exercice social, soit en principe le 30 septembre de l’année suivante.

Ce délai peut néanmoins être prolongé par le Président de la juridiction compétente.
L’Acte uniforme précité ne prévoit cependant aucune sanction en cas de non-respect de cette règle. Cependant, un paiement tardif constituerait une faute du dirigeant pouvant entraîner la responsabilité de ce dernier.

2. OBLIGATIONS FISCALES

Les dividendes constituent un « retour sur investissement » car, étant des revenus provenant des différents placements (apports) des associés ou actionnaires, ils sont donc des produits de placements à revenu variable.
Au plan fiscal, la décision de distribution de dividendes doit être enregistrée (1) et la distribution des dividendes impliquera une retenue à la source par la personne morale au titre de l’Impôt sur les Revenus des Valeurs Mobilières (IRVM) (2). Il faut aussi noter le cas particulier de distribution de dividendes à des bénéficiaires situés à l’étranger (3).
2.1. DROITS D’ENREGISTREMENT
Le procès-verbal décidant de la distribution des dividendes doit être déposé et enregistré dans un délai de trois (3) mois suivant la tenue de l’assemblée générale, au droit fixe de dix mille (10 000) F CFA.
Il faut également prévoir lors de l’enregistrement de l’acte, par feuilles, des timbres de mille (1 000) F CFA.

2.2. IMPÔTS SUR LES REVENUS DES VALEURS MOBILIÈRES (IRVM)

L’IRVM est un impôt de distribution qui s’applique aussi bien sur le revenu des actions des sociétés anonymes, que sur le revenu des parts sociales des SARL. L’article 1, livre III, tome II du Code général des impôts (CGI) dispose que l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers s’applique :
« 1° Aux dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconques, financières, industrielles, commerciales ou civiles, ayant leur siège social au Congo ou hors du Congo, quelle que soit l’époque de leur création ;
2° Aux intérêts, produits et bénéfices des parts d’intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises ayant leur siège social dans le Territoire dont le capital n’est pas divisé en actions […] ».

2.3. CAS PARTICULIERS OÙ LES BÉNÉFICIAIRES SONT SITUÉS À L’ÉTRANGER
La distribution de dividendes à des personnes non résidentes pose le problème principal de double imposition. En effet, quel État peut imposer les revenus constitués par les dividendes distribués ?

Pour répondre à cette question et pour connaitre tous les détails sur la distribution des dividendes, télécharger le flash info ci après :

Avril 2022

Découvrez notre 4ème numéro de Flash Info du mois d’avril 2022 portant sur les déclarations foncières notamment sur la contribution foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties. Dans le cadre du présent article, nous rappellerons à nos abonnés, et ce pour chaque nature de contribution, le champ d’application, la base d’imposition, les modalités de calcul, ainsi que les modalités de déclarations et de paiement de l’impôt.

Les articles 251 et suivants du Code général des impôts tome I, instituent une contribution foncière sur les propriétés bâties et les propriétés non bâties.
Les propriétaires fonciers (propriétés bâties ou non bâties) sont tenus, aux termes de l’article 276 du tome I, Code général des impôts, de souscrire une déclaration foncière au plus tard le 1er octobre de chaque année. La déclaration foncière doit être souscrite par chaque propriétaire foncier même si l’immeuble bénéficie d’une exemption de ladite contribution.

I. CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS BÂTIES
1.1. CHAMP D’APPLICATION
1.1.1. Propriétés imposables
Sont soumis à la contribution, les immeubles bâtis tels que des maisons, fabriques, boutiques, hangars, dépôts de marchandises, ainsi que leur matériel fixé à perpétuelle demeure.
Sont également soumis à ladite contribution :

• Les terrains non cultivés employés à usage commercial ou industriel, tels que chantier, lieux de dépôts de marchandises, et autres emplacements de même nature. Dans de tels cas, les propriétaires doivent soit les occuper, soit les faire occuper par d’autres à titre gratuit ou onéreux.
• L’outillage des établissements industriels attaché au fonds à perpétuelle demeure, dans les conditions indiquées au premier paragraphe de l’article 525 du Code civil, ou reposant sur des fondations spéciales, faisant corps avec l’immeuble, ainsi que toutes installations commerciales ou industrielles.

1.1.2. Propriétés exonérées
Le Code général des impôts (CGI) prévoit deux (2) types d’exemptions : les exemptions permanentes et les exemptions temporaires.
Les exemptions permanentes
Elles concernent principalement les immeubles appartenant à l’État, aux collectivités décentralisées, aux organismes internationaux, aux chambres de commerce (s’ils sont non productifs de revenus), les édifices affectés à l’exercice public des cultes, à des buts scolaires, sportifs, humanitaires ou sociaux, les bâtiments servant aux exploitations rurales, les abris contre les bombardements aériens et les hôtels des ambassades étrangères sous réserve de réciprocité (Art. 253).
Les articles 253 et 265 du CGI, tome I, exonéraient certaines propriétés bâties ou non bâties génératrices de revenus. Il s’agit des immeubles appartenant aux chambres de commerce, des édifices affectés à l’exercice public des cultes, des carrières et des mines. Il a été constaté que ces exonérations sont un manque à gagner dans les recettes fiscales en raison des activités lucratives réalisées par ces propriétaires.
Les exemptions temporaires :
En sont l’objet, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions, pendant :

• Dix (10) ans, s’il s’agit de constructions à usage d’habitation ;
• Cinq (5) ans, s’il s’agit de constructions à usage autre que d’habitation.

Dans l’un et l’autre cas, l’exemption court à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de l’achèvement des constructions.
Toutefois, pour bénéficier de l’exonération temporaire, le propriétaire devra :

• Être titulaire d’un permis de construire délivré par l’administration ;
• Souscrire auprès de l’Inspection divisionnaire des contributions directes et indirectes dans le délai de quatre (4) mois à partir de l’ouverture des travaux, une déclaration indiquant la nature du bâtiment, sa destination, la superficie qu’il couvrira, la désignation du terrain, le numéro du titre foncier, le numéro du lot et de la parcelle.

1.2. BASE D’IMPOSITION DE LA CONTRIBUTION
Pour la détermination du revenu imposable, il y a lieu de distinguer entre les immeubles à usage d’habitation et les immeubles à usage professionnel.
1.2.1. Pour les immeubles à usage d’habitation
La contribution foncière des propriétés bâties à usage d’habitation est réglée à raison d’un revenu imposable égal à la valeur cadastrale de ces propriétés, sous déduction de 75% en considération du dépérissement, des frais d’entretien et de réparation (Art. 257 du CGI).
Est également comprise dans la base d’imposition de la contribution foncière, la valeur cadastrale des sols, des bâtiments de toute nature et des terrains attenants à ces propriétés.

Aux termes de l’article 258 du Code général des impôts :
« L’évaluation de la valeur cadastrale des locaux à usage d’habitation destinée à servir de base à la contribution foncière des propriétés bâties est déterminée en fonction des paramètres ci-après : La localisation et La surface bâtie.

II- CONTRIBUTION FONCIÈRE DES PROPRIÉTÉS NON BÂTIES
2.1. CHAMP D’APPLICATION

2.1.1. Propriétés imposables
Sont passibles de ladite contribution, les propriétés non bâties de toute nature, qu’il s’agisse de propriétés urbaines, c’est-à-dire les terrains situés à l’intérieur du périmètre des centres urbains, comme les propriétés rurales, c’est-à-dire les terrains situés en dehors de ces limites.
2.1.2. Propriétés exemptées
2.1.2.1. Les exemptions permanentes
Elles concernent les rues, les places publiques, les routes et les rivières, les propriétés de l’État, des Collectivités décentralisées, les propriétés des Chambres de commerce à la condition d’être improductives de revenus, les sols des bâtiments de toute nature et une fraction des terrains entourant les constructions, les terrains affectés à des buts scolaires, sportifs, humanitaires ou sociaux appartenant à des groupements autorisés, les terrains d’une étendue inférieure à 5 hectares, exploités dans

un rayon de 25 km des agglomérations urbaines et destinés exclusivement à des cultures maraîchères, la superficie des carrières et des mines.
2.1.2.2. Les exemptions temporaires
Elles concernent, sous certaines conditions, les terrains situés en dehors des centres urbains, et nouvellement utilisés pour l’élevage de gros bétail ou défrichés et ensemencés, et les terrains ruraux nouvellement utilisés pour l’élevage de gros bétail, plantés ou ensemencés.
2.2. BASE D’IMPOSITION
La contribution foncière des propriétés non bâties est réglée à raison du revenu imposable de ces propriétés. Le revenu imposable est égal à 50 % de la valeur cadastrale.
Dans les centres urbains, la valeur cadastrale à retenir est fixée chaque année par arrêté du Ministre des Finances sur proposition du Directeur Général des impôts.
La valeur cadastrale, destinée à servir de base à la contribution foncière des propriétés non bâties, est déterminée en fonction des paramètres visés à l’article 258. La valeur cadastrale est égale au prix du mètre carré multiplié par la surface du terrain. Le prix du mètre carré est fixé comme suit :

• Zone n° 1 (Centre-ville des communes de plein exercice) : 125 F CFA ;
• Zone n° 2 (les arrondissements des communes de plein exercice et les chefs-lieux de départements) : 75 F CFA ;
• Zone n° 3 (chefs-lieux de districts) : 12,5 F CFA ;
• Zone n° 4 (autres localités) : 6,25 F CFA.

Qu’en est-il de la base d’imposition de la contribution pour les immeubles à usage professionnel ?

Pour connaitre la réponse et connaitre tous les détails relatifs aux taux d’imposition, sanctions, et le calcul de la contribution foncière sur les propriétés bâties et nos bâties, cliquez sur le bouton en vas et téléchargez le flash info

Mars 2022

Découvrez notre 3ème numéro de Flash Info du mois de mars 2022 portant sur la clause compromissoire et le compromis d’arbitrage.

I. CLAUSE D’ARBITRAGE, CLAUSE COMPROMISSOIRE, DEFINITIONS 

La clause d’arbitrage, également appelée clause compromissoire, a pour objet d’engager les parties, de soumettre à l’arbitrage les éventuels futurs litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du contrat qui les lie. La convention d’arbitrage prend la forme d’une clause compromissoire ou d’un compromis.

La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats. Cette clause de style dans un contrat stipule que « tout litige susceptible de surgir de ce contrat sera réglé par arbitrage ».

II. TYPES DE CONVENTIONS D’ARBITRAGE

En pratique, il existe deux (2) types de conventions d’arbitrage :

Le compromis : ici, lorsqu’un litige est déjà apparu, les parties se concertent et décident ensemble de recourir à l’arbitrage.

La clause compromissoire, au sein de laquelle les parties s’engagent par avance à recourir à l’arbitrage en cas de différend.

Ainsi, conformément à l’article 1442 du Code de procédure civile, la clause compromissoire permet de prévoir, qu’en cas de conflit, la résolution du litige sera confiée à un arbitre. Par ce biais, on exclut alors la compétence des tribunaux étatiques.

L’arbitre est une personne physique, entièrement indépendante au conflit, qui sera chargée de résoudre le différend et de rendre une décision. Il s’engage à respecter les principes fondamentaux de la procédure civile (audience contradictoire des deux parties, principe de loyauté, communication des pièces, droits de la défense).

L’arbitre doit généralement statuer en droit, ce qui confère à ses décisions l’autorité de la chose jugée. Cependant, les parties peuvent également décider d’y recourir en qualité d’« amiable compositeur » pour un recours à l’amiable. L’arbitre rend une sentence arbitrale, à laquelle les parties pourront éventuellement interjeter appel devant la Cour d’Appel dans le ressort de laquelle elle a été rendue. Néanmoins, il est courant que les parties renoncent à interjeter appel dans la convention d’arbitrage. Dans ce cas, un recours en annulation de la sentence est toujours possible, notamment si l’arbitre a violé les règles d’ordre public. Ce recours est recevable à compter du prononcé de la sentence arbitrale.

Celle-ci peut prévoir les modalités de conclusion, d’exécution et de rupture du contrat. Mais les parties peuvent également convenir que la clause compromissoire va s’appliquer seulement dans un cadre spécifique. Ainsi, si un litige intervient en dehors de ce cadre, le recours aux tribunaux de l’ordre judiciaire sera toujours possible.

Recourir à cette dernière peut procurer des avantages certains. Très souvent, la clause compromissoire intervient en droit des affaires ou en droit commercial. En effet, la procédure étant très confidentielle, elle permet aux entreprises de préserver leur réputation tant auprès de leur clientèle que de leurs partenaires commerciaux. En se tournant vers l’arbitrage plutôt que vers les tribunaux de l’ordre judiciaire, la procédure est personnalisée et adaptée. Elle est également plus rapide que dans le cadre d’une procédure juridictionnelle où les délais sont parfois très longs.

Toutefois, les litiges entre associés ou entre un ou plusieurs associés et la société peuvent aussi être soumis à l’arbitrage, soit par une clause compromissoire, soit par un compromis, suivant les dispositions de l’article 148 de l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt économique

III. CONDITIONS DE VALIDITE

En vertu de l’article 1443 du Code de Procédure Civile, la convention d’arbitrage doit être formalisée par écrit sous peine de nullité. La clause compromissoire doit donc être expressément intégrée au contrat pour être valable.

S’agissant des conditions de fond, les parties ayant conclu la clause doivent remplir les conditions de validité classiques. Conformément à l’article 1128 du Code Civil, il s’agit d’avoir la capacité juridique à contracter, le consentement mutuel à la clause et un contenu licite et certain.

En vertu de l’article 2061 du Code Civil, elle est valable uniquement dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Toute clause compromissoire insérée dans un contrat en dehors de toute activité professionnelle sera donc frappée de nullité.

Important : Au Congo, l’organe compétent est le Centre de médiation et d’arbitrage du Congo (CEMACO) qui a pour mission d’organiser et d’administrer les procédures de médiation et d’arbitrage qui lui sont soumises par une clause compromissoire, un compromis d’arbitrage ou une convention de médiation ou de conciliation. Le CEMACO peut réaliser directement ou par recours à une expertise externe des études, des formations ou des missions d’assistance susceptibles de faciliter la promotion de la culture des modes de règlement des litiges en République du Congo, et de contribuer à l’amélioration du climat des affaires.

Télécharger le flash info ici

Cet article vous a plu? Vous pouvez aussi consulter nos flashs info du mois de janvier et février 2022.

Découvrez notre 2ème numéro de Flash Info du mois de janvier 2022 portant sur la déclaration annuelle des salaires et autres déclarations.

1. Qu’est ce que la déclaration annuelle des salaires ?

La déclaration annuelle des salaires se présente sous la forme de deux (2) imprimés :

• La déclaration des salaires et autres rémunérations versées par l’employeur à ses salariés au cours de l’année précédente (DAS 1) ;
• Et la récapitulation des cotisations versées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), des retenues d’IRPP sur les salaires, de taxe forfaitaire sur les salaires, de taxe régionale, ainsi que la liste des rémunérations non salariales supportées par l’employeur au cours de la même année (DAS 2).

2. A quoi sert la déclaration annuelle des salaires?

• Ces déclarations permettent à l’Administration fiscale et à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) de connaître la situation exacte des rémunérations versées au cours de chaque exercice, de procéder à des rapprochements avec les différentes déclarations souscrites par les contribuables au titre de la même année (document statistique et fiscal, déclarations d’IRPP et de cotisations sociales, déclaration mensuelle des salaires…) et d’effectuer, le cas échéant, les ajustements nécessaires.

• Elles permettent également à l’Administration fiscale de faire des recoupements avec les situations des tiers afin de s’assurer de la réalité des déclarations mises à sa disposition. Le défaut de production de ces déclarations dans le délai légal, ou encore la production des déclarations comportant des omissions ou des inexactitudes, expose les contribuables à de lourdes sanctions.

• Elle permet à l’employeur de déterminer de manière globale les impôts, taxes et cotisations en fonction des salaires déclarés et le cas échéant ressortir les écarts, notamment des cotisations à régulariser.

3. Répercussions en cas de défaut de déclaration des salaires

Suite aux contrôles que nous sommes amenés à effectuer, nous avons constaté que de nombreuses sociétés faisaient l’objet de redressements fiscaux pour défaut de déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations, ou omissions de renseignement de certaines informations obligatoires.

En raison des lourdes conséquences pécuniaires que ce défaut de déclaration ou les omissions peuvent engendrer, et au vu de la date butoir du 31 janvier, nous avons cru utile de rappeler à nos lecteurs les obligations concernant :

• La présentation de la déclaration annuelle des salaires et autres rémunérations, la DAS1 (1) ;
• La récapitulation des cotisations sociales, impôts et rémunérations non salariales, la DAS2 (2) ;

Pour tout connaitre sur la déclaration annuelle des salaires et autres rémunération, téléchargez le flash info ici 

Vous pouvez aussi consulter le 1er numéro du Flash info de janvier 2022 sur ce lien

Découvrez notre nouveau Flash Info du mois de janvier 2022 portant sur le régime fiscal de l’avance en compte courant.

Qu’est ce que l’avance en compte courant ?

L’avance en compte courant est l’ensemble des sommes qui peuvent être versées, soit par un associé à sa société, soit dans le cadre d’un groupement de sociétés, d’une mère à sa filiale. La problématique peut se poser lorsque, par exemple, la société mère est basée à l’étranger et la fille basée au Congo.

La présente circulaire a pour objet de souligner les aspects fiscaux liés à ce type de contrat.

Le régime fiscal de l’avance en compte courant

Au regard du CGI, nous analyserons donc l’avance en compte courant d’un point de vue fiscal. Cette analyse sera divisée en cinq (5) parties, respectivement :

1.         L’impôt sur les sociétés (IS)

2.         L’impôt sur les distributions (IRVM)

3.         La TVA

4.         La retenue à la source

5.         La taxe de transfert

NOTA

Il convient de vérifier si le contrat entre la société mère et sa filiale ne constitue pas une convention réglementée au regard du droit des sociétés. Il ressort de l’Acte uniforme portant droits des sociétés commerciales & GIE de l’OHADA, que toute convention entre une Société Anonyme et l’un de ses administrateurs, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints, doit être soumise à l’autorisation préalable du Conseil d’administration. Les exceptions à ce principe visent notamment les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales, lesquelles s’entendent des opérations effectuées par des sociétés d’une manière habituelle dans le cadre de leurs activités, et pratiquées dans les mêmes conditions par d’autres sociétés évoluant dans le même secteur. Une convention réglementée doit être autorisée préalablement par le Conseil d’administration, signalée au Commissaire aux comptes pour rapport spécial de cette dernière, et soumise pour approbation à la plus prochaine assemblée d’actionnaires.

Pour connaitre en détails l’avance en compte courant d’un point de vue fiscal, téléchargez le Flash Info ici

L’évasion fiscal n’a pas de définition dans le droit français. C’est un terme générique qui veut dire l’évitement de l’impôt en déplaçant toute la partie d’un patrimoine ou d’une activité vers un autre pays ([1]). Elle est une action licite du contribuable en vue de réduire sa charge fiscale.

Il existe plusieurs définitions du terme “Evasion fiscal”

            L’évasion est une utilisation de toutes les possibilités offertes par la législation fiscale pour échapper les plus possibles à l’impôt ([2]).

            Elle est appelée également soustraction fiscale pour éviter la confusion avec l’évasion résultant de la fuite des capitaux sur le plan international, est une forme d’opposition ou moyen d’une manœuvre fallacieuse ou d’une omission du contribuable engendrant de ce fait des impôts inférieurs à ceux qui devraient être légalement acquittés.

            L’évasion fiscale appelée également soustraction fiscale pour éviter la confusion avec l’évasion restant de la fuite  des  capitaux sur le plan international, est une forme d’opposition à l’impôt, qui s’exprime  par une violation de la procédure d’imposition au moyen d’une manœuvre fallacieuse ou d’une omission du contribuable  engendrant de ce fait des impôts inférieurs à ceux qui devraient être légalement acquittés.

             Le dictionnaire  économique et financier donne  un sens propre  au terme évasion fiscale ; quand celui qui  devrait  payer   impôt  ne le paie  pas, sans que   la charge  de  celui-ci  soit supporté  par un tiers ([3]).  Elle  consiste  en outre  à échapper à l’impôt en appuyant  sur  les lois.

            L’évasion fiscale  dans  le cadre de notre travail   peut  se   définir  comme  l’ensemble des  procédés  par lesquels  les  contribuables  échappent  en  tout  ou en partie  au pouvoir  ou en tirant  partie des lacunes  ou imperfection  des textes  législatifs  ou en recourant  à la voie  moins  imposée de  l’échelle nationale ([4]).

            Il y a évasion fiscale, dès lors qu’il y a manifestation  évidente  de la « manipulation » de la loi fiscale par le contribuable.

 De la définition retenue , notons que l’évasion  fiscale revêt deux formes à savoir ; l’évasion fiscale interne c’est-à-dire  à l’intérieur  du  territoire  dont relève le contribuable et l’évasion fiscale  internationale  qui  se  pratique  à  l’étranger ([5]). 

Dans ce nouveau numéro du Flash Info CCJF, nous allons expliquer plus en détails l’évasion fiscal et donner une réponse aux questions suivantes:

• Qu’en est-il de l’évasion fiscale?
• Qu’est ce qu’un compte offshore?
• Qu’est ce qu’une société écran?
• Qu’est ce qu’un paradis fiscal ?
• Où sont-ils dans le monde?
• Est-ce illégal d’avoir de l’argent à l’étranger?

Découvrez toutes les réponses à ces questions dans ce nouveau numéro du Flash Info CCJF ci dessous

[1])  J.P  PIRION, Lexique de sciences économiques et sociales, 7^ème éd, Dalloz, Paris, p.64.

[2] http: // fr. Wikipedia .org: /wiki/ évasion fiscale; le 15 juillet 2011.

[3] Dictionnaire économique et financier, Seuil, Paris, 1978, p.595.

[4] Dictionnaire économique et financier, Op. Cit.

[5]Idem, p.545.

Après le flash Info CCJF du mois d’octobre, découvrez le numéro CCJF de ce mois et découvrez la taxation des réserves libres de votre société ainsi que la déduction des amortissement en période déficitaire.

Attention à la taxation de vos réserves libres

L’affectation des bénéfices de l’exercice est une décision qui appartient à la collectivité des actionnaires ou associés de la société. Celle ci est décidée lors de l’assemblée générale annuelle de la société.

Comment déduire ses amortissements en période déficitaire

L’amortissement se traduit par une déduction du résultat net de l’entreprise. L’amortissement réputé différé suppose que 2 conditions soient réunis : il faut un amortissement qui soit normalement constaté dans la comptabilité de l’entreprise et que l’exercice de la comptabilisation de l’amortissement soit caractérisé par un résultat fiscal déficitaire.

il est important de rappeler que cette imputation s’opère de manière extra-comptable, lors de la détermination du résultat fiscal de la société.

Dans ce flash info, nous avons cité 3 exemples d’imputations des amortissements réputés différés. découvrez les en téléchargeant le flash info novembre 2021 ci dessous