Découvrez notre numéro de Flash Info CCJF du mois de septembre, relatif à la différence entre la convention de trésorerie & la convention de financement.

Dans un environnement économique de plus en plus intégré, les entreprises et plus particulièrement les groupes de sociétés sont confrontées à la nécessité d’optimiser la gestion de leurs ressources financières. Toutefois, Cette optimisation passe non seulement par le recours à des instruments de financement externe, mais également par la mise en place de mécanismes internes, permettant une circulation efficace des liquidités au sein du groupe.

Parmi ces mécanismes, deux outils financiers et juridiques jouent un rôle central :

• La convention de trésorerie, axée sur la gestion à court terme des excédents ou des besoins de liquidité ;
• Et la convention de financement, conçue pour soutenir des investissements ou des projets à plus long terme.

1. Quelles sont les différences fondamentales entre la convention de trésorerie et la convention de financement dans le contexte?
2. Comment sont-elles encadrées sur les plans juridique et fiscal, et quels sont les risques liés à une mauvaise qualification ?
3. Dans quelle mesure la distinction entre convention de trésorerie et convention de financement est-elle essentielle à la sécurisation des flux financiers intra-groupe dans l’espace OHADA et particulièrement en République du Congo ?

Pour y répondre, nous analyserons successivement les caractéristiques et le cadre juridique de la convention de trésorerie (I) puis les spécificités de la convention de financement (II).

I. La convention de trésorerie : un outil de gestion agile des liquidités

1. Définition et objectif

La convention de trésorerie est un accord conclu entre plusieurs entités d’un même groupe (souvent entre la société mère et ses filiales) visant à centraliser et équilibrer temporairement leurs besoins et excédents de liquidités. Elle permet d’éviter, ainsi, le recours systématique aux financements bancaires externes, souvent coûteux.

2. Fonctionnement et caractéristiques

Le fonctionnement de la convention de trésorerie s’appuie généralement sur la mise en place d’un compte centralisateur, dont la société tête de groupe assure la gestion, jouant ainsi un rôle similaire à celui d’une « banque interne » au sein du groupe.

Cette organisation permet de centraliser les excédents de trésorerie de certaines filiales pour les redistribuer rapidement aux entités ayant des besoins ponctuels (…)

3. Encadrement juridique et fiscal dans l’espace OHADA et au Congo

Bien que non expressément réglementée par un acte uniforme OHADA, la convention de trésorerie doit respecter :

• Le droit commun des contrats (Code civil et OHADA) : consentement, capacité, cause licite ;
• Les normes du SYSCOHADA révisé, notamment les comptes de liaison et les flux intra-groupes ;
• Le formalisme écrit pour prévenir toute requalification en prêt déguisé ;
• En République du Congo, attention particulière au risque de redressement fiscal en cas de taux d’intérêt non justifié ou d’absence de contrat. L’administration fiscale peut requalifier l’opération au titre des prix de transfert (articles 120 et suivi du CGI relatifs aux opérations entre entreprises liées).
• Aussi, l’article 112 E du code général des impôts prévoit « Les intérêts versés par une société, soit à ses associés ou actionnaires soit à des sociétés ou établissements financiers, membres d’un même groupe, ne sont déductibles que dans la limite de ceux calculés au taux d’intérêt des appels d’offre de la Banque Centrale, majoré de trois (3) points et à la condition que le capital social ait été entièrement libéré.

II. La convention de financement : un outil structurant pour le développement

1. Définition et finalité

La convention de financement désigne un contrat par lequel une entité (généralement une société mère, un partenaire commercial, ou une banque) met à disposition des fonds à une autre entreprise pour une durée plus longue, dans le but de soutenir un projet ou un investissement.

Contrairement à la convention de trésorerie, il ne s’agit pas ici de répondre à un besoin temporaire, mais de soutenir une stratégie de croissance.

2. Caractéristiques principales

En effet, la convention de financement se distingue par un formalisme plus structuré et une portée plus engageante que la convention de trésorerie. Elle vise principalement à soutenir le développement à moyen ou long terme d’une entreprise, à travers un apport financier destiné à financer un projet spécifique ou à renforcer la capacité d’investissement (…)

3. Encadrement juridique dans l’espace OHADA et au Congo

Elle est soumise à plusieurs régimes juridiques :

• Droit des obligations OHADA (Code des contrats) ;
• Acte uniforme portant organisation des sûretés, en cas de garantie ;
• Législation bancaire nationale, si une banque intervient ;
• Droit fiscal congolais :
  • Les intérêts versés à une société liée peuvent être non déductibles s’ils dépassent certains seuils ;
  • Obligation de respecter les prix de transfert ;
  • Possibilité de retenue à la source sur les intérêts versés à une société non résidente.

Conclusion

La convention de trésorerie et la convention de financement répondent à des logiques distinctes, tant par leurs objectifs que par leur degré de formalisme. Dans un contexte comme celui de la République du Congo, où le droit OHADA coexiste avec des régimes fiscaux nationaux exigeants, la bonne qualification juridique de ces instruments est essentielle.

Ainsi, les entreprises appartenant à des groupes multinationaux doivent veiller à :

• Documenter rigoureusement les flux intra-groupes ;
• Mettre en place des conventions écrites en bonne et due forme ;
• Respecter les obligations comptables et fiscales applicables.

En définitive, maîtriser la distinction entre ces deux conventions permet d’éviter des risques de requalification, de sécuriser les flux financiers et d’assurer la conformité avec le droit OHADA et la réglementation congolaise.

C’est pourquoi je vous invite à consulter l’ensemble des informations relatives à la convention de trésorerie et à la convention de financement, en téléchargeant notre flash info ci-dessous :

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Cette 6ème capsule a été consacrée à la notion de consolidation des comptes. Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), il s’agit La consolidation des comptes au Congo-Brazzaville est un processus comptable visant à fournir une vision financière globale et transparente d’un groupe d’entreprises. Celui-ci se compose d’une société mère et d’une ou plusieurs filiales incluses dans le périmètre de consolidation. L’objectif est d’établir des états financiers uniques, reflétant l’activité du groupe comme s’il s’agissait d’une seule entité économique. L’objectif est d’établir des états financiers uniques, reflétant l’activité du groupe comme s’il s’agissait d’une seule entité économique. Cette pratique est essentielle pour la prise de décision stratégique, l’évaluation de la santé financière et le renforcement de la crédibilité auprès des partenaires, tout en respectant les normes comptables, notamment le référentiel OHADA et les normes internationales IFRS. 

La 1ère chose à faire c’est de déterminer le périmètre de consolidation ainsi que la méthode de consolidation et de comprendre, ensuite, la notion des impôts différés actifs ou passifs.

I. Le périmètre de consolidation :

Le périmètre de consolidation rassemble toutes les entités dont les comptes doivent être consolidés avec ceux de la société mère du groupe. Ce sont les entités sous contrôle conjoint, contrôle exclusif ou influence notable qui ne sont pas expressément exclues du périmètre de consolidation.

II. Comment déterminer la méthode de consolidation ?

Les méthodes de consolidation dépendent du degré de contrôle que la société consolidante exerce sur sa société fille.

1. Le pourcentage de contrôle

Mesuré en droits de vote, permet d’identifier les chaînes de contrôle et, par conséquent, de définir le périmètre de consolidation. Celui-ci est déterminé uniquement sur la base du contrôle politique exercé, et non sur des critères financiers.

Ainsi, il existe 3 méthodes de consolidation dépendant notamment du pourcentage de contrôle exercé par la société consolidante sur sa filiale :

• Contrôle exclusif : application de la méthode de l’intégration globale ;
• Contrôle conjoint : recours à la méthode de l’intégration proportionnelle ;
• Influence notable : utilisation de la méthode de la mise en équivalence.

2. Le pourcentage d’intérêt

Une fois le pourcentage de contrôle déterminé, il faut identifier le pourcentage d’intérêt. Celui ci permet de ventiler les capitaux propres et les résultats des filiales sous contrôle exclusif entre la part revenant au groupe et celle attribuée aux « intérêts minoritaires ». Il intervient également dans le calcul des quotes-parts lors de l’application de l’intégration proportionnelle ou de la mise en équivalence.

III. Impôts différés actifs ou passifs

Il s’agit d’une autre notion très importante à connaitre, essentielle de maîtriser dans le cadre de la consolidation des comptes. Ceux-ci, qu’ils soient actifs ou passifs, traduisent les écarts temporaires entre la comptabilité fiscale et la comptabilité comptable d’une entreprise.

Les impôts différés sont classés en deux catégories : les impôts différés actifs et les impôts différés passifs.

1. Impôts différés actifs

Sont enregistrés lorsque l’entreprise a des différences temporaires déductibles. En d’autres termes, l’entreprise s’attend à économiser de l’impôt dans le futur en raison de ces différences temporaires.

2. Les impôts différés passifs

Sont enregistrés lorsque l’entreprise a des différences temporaires reportables, c’est-à-dire lorsqu’elle anticipe une dette d’impôts. Ils sont comptabilisés au passif du bilan, car ils représentent une obligation fiscale future. L’entreprise devra payer plus d’impôts dans le futur en raison de ces différences temporaires.

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 M. Brice-Voltaire ETOU-OBAMI, 46 ans, Expert-comptable agréé CEMAC EC N°389 et Commissaire aux Comptes ; Associé Administrateur Général du Cabinet CACOGES, fondateur des cabinets Exco Congo et CCJF Il est également Team Leader FATCA et Team Leader Audit des Coûts pétroliers.

Fort de plus de 26 ans d’expérience, BVEO a construit sa réputation en accompagnant entreprises et institutions publiques dans des audits complexes, des missions de conseil stratégique et des processus de privatisation. Il a notamment contribué au renforcement des dispositifs de contrôle interne, en particulier dans le secteur bancaire, ce qui a permis de renforcer la solidité des institutions financières de la zone CEMAC.

Brice Voltaire ETOU OBAMI est également :

• Certifié IFRS
• Certifié en leadership et habiletés de direction
• Spécialiste en opérations intragroupes/consolidation des comptes
• Auteur des ouvrages sur la consolidation / comptabilisation dans l’amont pétrolier
• Accréditation en Passation des Marchés (CANADA)
• Accréditation en projet de développement international (CANADA)
• Membre du Conseil d’Administration d’EXCO Afrique
• Enseignant permanent à l’ISG

Contactez Brice Voltaire ETOU OBAMI :

Découvrez notre numéro de Flash Info Exco Cacoges de septembre, relatif aux opérations spécifiques des entités agricoles.

L’activité agricole est la gestion par une entité de la transformation biologique et de la récolte d’actifs biologiques (animaux ou végétaux vivants) pour la vente ou pour la transformation en production agricole ou en d’autres actifs biologiques. L’exploitation agricole présente tous les caractères économiques de “l’entité” :

• Elle utilise divers investissements productifs, qu’elle finance par capitaux propres ou par emprunts ;
• De plus, elle combine les facteurs de production dans le cadre de son “cycle d’exploitation”, pour vendre sa production de biens, et parfois de services.

La description par nature juridique, économique et financière des moyens internes utilisés et des différents partenaires externes, est donc analogue à celle de toute entité industrielle ou commerciale : Immobilisations, Stocks, Créances, Dettes, Capitaux propres, etc.

Cependant, dans cette analyse de l’investissement et du cycle d’exploitation se posent quelques problèmes spécifiques qui entraînent des solutions adaptées ; il s’agit essentiellement des actifs biologiques : des biens vivants et, secondairement, des améliorations foncières, de l’autoconsommation prélevée, de certains contrats ou partenariats spécifiques.

I. Actifs biologiques et production agricole

Un actif biologique est un animal vivant (vaches, moutons, etc.) ou une plante vivante, (vaches, arbres d’une plantation forestière, plantes, moutons, etc.). La production agricole est le produit récolté des actifs biologiques de l’entité (lait, coton, canne à sucre récoltée, arbres abattus, laine, etc.).

Dans le cadre de ses activités, une entité agricole utilise divers biens corporels, que ce soit comme immobilisations ou dans son cycle de production. Essentiellement, cette entreprise s’appuie de manière significative, voire essentielle, sur des actifs biologiques, notamment les animaux et les végétaux.

1. Actifs biologiques

Tout d’abord, les actifs biologiques, comme tous les autres actifs, sont à classer en fonction de leur destination économique. Cela inclut les catégories suivantes :

• en investissements, actif immobilisé lorsqu’ils servent de façon durable à l’entité; tels les plantations fruitières, les animaux reproducteurs ou de garde, etc. Rappelons que, dans le Système comptable OHADA, l’adjectif durable correspond à une durée supérieure à un an ;
• en stocks, lorsqu’ils interviennent dans le cycle d’exploitation pour être, exclusivement, vendus après transformation ou non ; tels les pépinières, les animaux, l’engrais.

De plus, ces actifs peuvent être vendus en l’état, transformés en production agricole (par exemple : la vache et le lait) ou en d’autres actifs biologiques (création d’animaux ou de végétaux vivants supplémentaires).

Et enfin, Ils peuvent peuvent être consommables ou producteurs …

2. Production agricole

Les produits récoltés provenant des actifs biologiques sont classés dans les stocks : entités agricoles.

La récolte est le détachement de produits d’un actif biologique ou l’arrêt des processus vitaux d’un actif biologique.

3. Règles générales de comptabilisation

4. Comptabilisation des actifs biologiques en-cours (immatures)

Les actifs biologiques en-cours sont enregistrées dans le compte 2496 Actifs biologiques en cours. ce compte enregistre le coût d’entrée dans le patrimoine de l’entité des actifs biologiques immobilisables (animaux et végétaux), tant que ces biens n’ont pas atteint le stade de « vie productive » (mise en service, etc.).

Lorsqu’il s’agit d’actifs biologiques produits par l’entité pour elle-même, ce compte est débité par le crédit du compte 7222 Production immobilisée – Actifs biologiques.

Les actifs biologiques en-cours regroupent généralement :

• les animaux reproducteurs (jeunes de renouvellement);
• les animaux de services (en-cours);
• les plantations pérennes (en-cours).

5. Comptabilisation des actifs biologiques (adultes ou matures)

Il s’agit, des actifs biologiques qui ont atteint le stade vie productive. Plus précisément les femelles : à partir de la première mise bas ; les mâles : à partir de la première mise en service et finalement les plantations : à partir d’un volume de production minimal. Cette catégorie d’actifs biologiques regroupe généralement :

• les animaux reproducteurs ;
• les animaux de services ;
• les plantations pérennes.

6. Stocks d’animaux

Sont enregistrés dans les comptes de stocks d’animaux :

• tout d’abord, les animaux produits par l’entité (à partir d’animaux nés ou achetés) destinés non à produire durablement des services ou des biens mais à être commercialisés à l’issue d’un cycle de production et qui ne s’achèvera qu’à la vente ;
• Les animaux reproducteurs des petites espèces (adultes et jeunes de renouvellement) non destinés à la vente (poules pondeuses, lapines…) ;
• aussi, les animaux d’élevage de grandes espèces dont la destination de futurs reproducteurs pour l’entité est incertaine.

7. Comptabilisation de la production agricole

L’entité doit comptabiliser une production agricole si :

• l’actif est contrôlé du fait d’événements passés ;
• il est probable que les avantages économiques bénéficieront aux entités agricoles ;
• le coût peut être évalué de manière fiable.

par ailleurs, il faut souligner que la production agricole, est comptabilisée en stocks selon les règles générales de comptabilisation des stocks retenues par le Système comptable OHADA.

8. Comptabilisation à la clôture de l’exercice

A chaque date de clôture, après la comptabilisation initiale, les actifs biologiques doivent être évalués à leur valeur actuelle. Les actifs biologiques immobilisés doivent être amortis et faire l’objet d’une dépréciation, en cas d’indice de pertes de valeur.

• Terres et améliorations foncières
• Plantations

II. Méthodes d’évaluation

1. L’Autoconsommation

Il s’agit des consommations prélevées sur la production de l’exploitation, sans contrepartie monétaire, par l’exploitant, sa famille, et les salariés. Du fait de son importance, cette autoconsommation est à enregistrer.

On créditera le compte 72, adapté à cet objet et intitulé, dans l’entité agricole, 724 Production autoconsommée :

• par le débit du compte 104 Compte de l’exploitant, (sous compte ad hoc : 1047 Prélèvements d’autoconsommation) ;
• ou celui du compte 66 Charges de personnel dans le cas de consommation des salariés ; sous comptes ad hoc : 6617 et 6627 Avantages en nature.

2. Autres Opérations Particulières

3. Droits spécifiques attachés à la production agricole

a. quotas de production

La production agricole est aussi liée à la détention de « droits à produire » : droits de mouture, quotas sucriers ou laitiers, etc… En effet, certains de ces quotas, comme les quotas de production de sucre, peuvent également s’acquérir auprès de sociétés du secteur. Ils peuvent être achetés et parfois loués. Ces droits ont généralement une valeur marchande et même parfois une cotation (droit de mouture).

De ce fait, les quotas de production répondent à la définition et aux critères de comptabilisation d’une immobilisation incorporelle car ce droit confère à son bénéficiaire, un accès à une part de marché déterminée de la production et lui permet de contrôler les avantages économiques pour la période de commercialisation correspondante.

b. le Système comptable OHADA

Conformément aux règles générales préconisées par le Système comptable OHADA, les droits acquis à titre onéreux sont évalués à leur coût d’acquisition et les droits acquis à titre gratuit, sont évalués à leur valeur actuelle. Celle ci ne peut être estimée de façon fiable que lorsqu’il existe un marché actif.

Par prudence, le Système comptable OHADA considère que les droits publics acquis à titre gratuit ont une valeur nulle.

Les droits d’une durée inférieure ou égale à un an ne peuvent faire l’objet d’une immobilisation. Les droits spécifiques attachés à la production agricole sont comptabilisés dans un sous compte du compte 2188 Autres droits et valeurs incorporelles.

Pour conclure, je vous invite à découvrir tous les détails sur les Opérations spécifiques des entités agricoles, en téléchargeant notre flash info ci après :

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